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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 22/06/2012

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Assurances -

Arrêté du 11 juin 2012 Ministère de l’intérieur JO du 15 juin 2012 - NOR : INTE1225668A

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 24 mai 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2012.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Mouvement de terrain du 15 février 2012 : Saint-Rambert-en-Bugey.

Mouvement de terrain du 1er mars 2012 : Argis (1).

Alpes-maritimes

Mouvement de terrain du 1er au 31 mai 2011 : Mougins (1).

Mouvement de terrain du 4 au 6 novembre 2011 : Mandelieu-la-Napoule (3).

Mouvement de terrain du 4 au 7 novembre 2011 : Ascros (1).

Mouvement de terrain du 5 au 9 novembre 2011 : Nice.

Côte-d’or

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Belan-sur-Ource (1), Brion-sur-Ource (1), Courban (1), Montigny-sur-Aube (1), Mosson (1).

Finistère

Inondation et coulées de boue du 24 octobre 2011 : Plougastel-Daoulas (2).

Indre-et-Loire

Inondation et coulées de boue du 4 juin 2011 : Esvres.

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Loché-sur-Indrois, Montrésor (1).

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Saint-Quentin-sur-Indrois, Villedômain (1), Villeloin-Coulangé (1).

Haute-marne

Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011 : ­Melay (1).

Pas-de-Calais

Inondation et coulées de boue du 4 au 5 mars 2012 : Serques (2).

Inondation et coulées de boue du 4 au 6 mars 2012 : Tilques (2).

Inondation et coulées de boue du 5 au 6 mars 2012 : Aire-sur-la-Lys, Beuvry, Lestrem, Polincove, Setques, Zouafques.

Inondation et coulées de boue du 5 au 7 mars 2012 : ­Clairmarais (2), Robecq (1), Sailly-sur-la-Lys, Saint-Omer (2), ­Wizernes.

Mouvement de terrain du 6 mars 2012 : Annay (4).

Savoie

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Chambéry.

Somme

Mouvement de terrain du 14 au 15 février 2012 : Saint-Léger-lès-Domart (1).

Var

Inondation et coulées de boue du 4 au 6 novembre 2011 : ­Pignans (2).

Inondation et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011 : Saint-Paul-en-Forêt (2).

Martinique

Inondation et coulées de boue du 2 août 2011 : Rivière-Pilote.

Inondation et coulées de boue du 12 octobre 2011 : Rivière-­Pilote.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-maritimes

Inondation et coulées de boue du 12 au 14 juillet 2011 : Pégomas.

Cher

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Feux.

Gard

Séisme du 2 au 3 août 2011 : Meyrannes.

Séisme du 3 août 2011 : Angles (Les).

Indre-et-Loire

Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2011 : Esvres.

Lot

Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er septembre 2011 : Larnagol.

Manche

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Hommet-d’Arthenay (Le).

Moselle

Mouvement de terrain du 11 au 31 janvier 2011 : Haute-Kontz.

Haut-Rhin

Inondation par remontée de nappe phréatique du 15 au 16 décembre 2011 : Thann.

Deux-Sèvres

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Taizé.

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