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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 15/06/2012

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Assurances -

Arrêté du 4 juin 2012 Ministère de l’intérieur JO du 8 juin 2012 - NOR: INTE1223287A

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 19 avril 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les avalanches.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ­ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2012.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Hautes-Alpes

Avalanche du 14 au 16 décembre 2011 : Arvieux.

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 17 mars 2011 : Cagnes-sur-Mer (2).

Eure

Inondation et coulées de boue du 3 septembre 2011 : Couture-Boussey (La) (1).

Indre-et-Loire

Mouvement de terrain du 17 décembre 2011 : Montbazon (1).

Loire-Atlantique

Inondation et coulées de boue du 22 août 2011 : Chapelle-sur-Erdre (La) (1).

Haute-Marne

Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011 : ­Chézeaux (1), Châtelet-sur-Meuse (Le) (1).

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Saint-Thiébault (1).

Inondation et coulées de boue du 16 au 18 décembre 2011 : ­Verbiesles (1).

Sarthe

Inondation et coulées de boue du 3 septembre 2011 : Beaumont-Pied-de-Bœuf (1).

Savoie

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Cléry (1).

Haute-Savoie

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Entremont.

Deux-Sèvres

Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011 : Augé (2), Champdeniers-Saint-Denis (2), Châtillon-sur-Thouet, Gourgé, Nanteuil (2), Saint-­Maixent-l’Ecole (3), Sainte-Ouenne (2).

Vienne

Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011 : Cloué (2).

Inondation et coulées de boue du 15 au 18 décembre 2011 : Lusignan (2), Marigny-Chemereau (2).

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : ­Jazeneuil (2), Rouillé (2).

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Curzay-­sur-Vonne (2), Sanxay (2).

Vosges

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Bleurville (2), Nonville (1), Saulxures-sur-Moselotte, Vagney.

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : ­Bazoilles-sur-Meuse, Bonvillet (2), Circourt-sur-Mouzon (1), Cornimont (1), Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Fouchécourt (1), Neuf­château, Rebeuville (1).

Inondation et coulées de boue du 16 au 18 décembre 2011 : ­Frebécourt.

Guadeloupe

Inondation et coulées de boue du 27 au 29 novembre 2011 : Basse-Terre, Gosier (Le), Trois-Rivières.

Martinique

Inondation et coulées de boue du 5 décembre 2011 : Robert (Le).

Mouvement de terrain du 5 décembre 2011 : Robert (Le).

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Finistère

Inondation et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2011 : Concarneau.

Hérault

Inondation et coulées de boue du 3 au 5 novembre 2011 : ­Fozières.

Isère

Inondation par remontée de nappe phréatique du 5 au 6 janvier 2012 : Vif.

Inondation et coulées de boue du 5 au 8 janvier 2012 : Saint-Paul-de-Varces.

Inondation par remontée de nappe phréatique du 5 au 8 janvier 2012 : Saint-Paul-de-Varces.

Inondation par remontée de nappe phréatique du 26 au 29 janvier 2012 : Saint-Paul-de-Varces.

Haute-Marne

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Pisseloup.

Meurthe-et-Moselle

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : ­Haroué, Vézelise.

Inondation et coulées de boue du 16 au 18 décembre 2011 : ­Voinémont.

Inondation et coulées de boue du 17 au 18 décembre 2011 : ­Lemainville.

Moselle

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : ­Inglange.

Inondation et coulées de boue du 2 janvier 2012 : Inglange.

Vosges

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Senaide.

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