Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 17 décembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Indre pour la commune du Blanc, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 » : au lieu de : « du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 », lire : « du 2 juin 2012 au 3 juin 2012 ».

Article 5

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées pour la commune de Vielle-Aure, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 » : au lieu de : « Commune de Vielle-Aure (1) », lire : « Commune de Vielle-Aure ».

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2014.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Allier

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2013 : -Vallon-en-Sully.

Alpes-de-Haute-Provence

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 mars 2013 au 2 avril 2013 : Puimichel (1).

Hautes-Alpes

Avalanches du 17 mars 2013 au 18 mars 2013 : Châteauroux-les-Alpes (1).

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013 : Chassiers (2).

Aube

Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mai 2013 au 7 mai 2013 : Longchamp-sur-Aujon.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mai 2013 au 7 mai 2013 : Jaucourt.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mai 2013 au 9 mai 2013 : Cunfin (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 8 mai 2013 : Bar-sur-Seine, -Essoyes (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 11 mai 2013 : Chappes.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 12 mai 2013 : Mussy-sur-Seine.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 mai 2013 au 7 mai 2013 : Plaines-Saint-Lange.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 mai 2013 au 11 mai 2013 : Chapelle-Saint-Luc (La).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 mai 2013 au 12 mai 2013 : Saint-Lyé, -Verrières.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 mai 2013 au 13 mai 2013 : Chauchigny, -Mergey.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 mai 2013 au 10 mai 2013 : Buchères.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 mai 2013 au 12 mai 2013 : Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Thibault.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 mai 2013 au 13 mai 2013 : Clérey, Pont-Sainte-Marie.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 9 mai 2013 au 14 mai 2013 : Pont-sur-Seine.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 10 mai 2013 au 12 mai 2013 : Romilly-sur-Seine.

Charente

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2013 : Montignac-le-Coq (1).

Dordogne

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 avril 2013 au 22 avril 2013 : Mauzens-et-Miremont (1).

Eure

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Tilly (1).

Finistère

Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : Morlaix, Saint-Martin-des-Champs.

Haute-Corse

Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2013 : Feliceto (2).

Gers

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2013 : Pébées, Saint-Loube.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Brède (La) (1), Sauviac (1).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Cénac (1).

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 : Bazas (1), Caudrot, Coirac (1), Roaillan (1), Saint-Côme (1).

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2013 : Galgon.

Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : -Coutras.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : Mons, Saint-Julien.

Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2013 : Balaruc-les-Bains, Frontignan, Sète.

Landes

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2013 au 9 juin 2013 : Labouheyre (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 juin 2013 au 9 juin 2013 : Labouheyre (1).

Loir-et-Cher

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Fréteval, Sainte-Anne (1).

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2013 au 26 juillet 2013 : Fréteval.

Lot

Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 : Camboulit, Lissac-et-Mouret.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 29 mai 2013 au 31 mai 2013 : Layrac.

Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Monclar (1), Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour (1), Tombebœuf (1).

Maine-et-Loire

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 novembre 2013 : Segré.

Marne

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Epernay, Mareuil-le-Port.

Mayenne

Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2012 au 20 octobre 2012 : Saint--Christophe-du-Luat (1).

Meurthe-et-Moselle

Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mai 2013 au 4 mai 2013 : Bicqueley.

Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013 : Tubersent (3).

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 15 octobre 2013 : Aix-en-Issart (3).

Puy-de-Dôme

Inondations et coulées de boue du 6 août 2013 au 8 août 2013 : Puy-Guillaume.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 10 février 2013 au 11 février 2013 : Boueilh-Boueilho-Lasque (1).

Hautes-Pyrénées

Avalanches du 6 février 2013 au 15 février 2013 : Sers.

Pyrénées-Orientales

Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2013 au 18 novembre 2013 : Catllar, Eus (1).

Rhône

Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 mai 2013 au 12 mai 2013 : Grigny.

Sarthe

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 27 janvier 2013 au 30 janvier 2013 : Chartre-sur-le-Loir (La).

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2013 : -Sotteville-sur-Mer (1).

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013 : Heuqueville, Notre-Dame-du-Bec, Saint--Martin-du-Bec, Yébleron (1).

Seine-et-Marne

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013 : Valence-en-Brie (1).

Somme

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 juillet 2013 : Bray-sur-Somme (1).

Tarn

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2013 : Fauch, Paulinet.

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2013 au 7 septembre 2013 : Villefranche-d'Albigeois.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 19 juin 2013 au 20 juin 2013 : Saint-Martin-Laguépie (1).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 16 juin 2013 au 17 juin 2013 : Bournand (2).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Chatain (2).

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2013 au 26 juin 2013 : Saint-Laon (2).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Buxerolles, Jaunay-Clan.

Yonne

Inondations et coulées de boue du 5 octobre 2013 : Brion (1).

Val-de-Marne

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Mandres-les-Roses.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Champigny-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie (2), -Villecresnes (3).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-de-Haute-Provence

Inondations et coulées de boue du 28 mars 2013 au 30 mars 2013 : Puimichel.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013 : Saint-Julien-du-Serre.

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Lussas.

Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013 : Vaudevant.

Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : Berrias-et-Casteljau.

Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Pailharès.

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 au 28 juillet 2013 : Sedan.

Gers

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 3 juin 2013 : Isle-Jourdain (L').

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 28 février 2013 : Auch.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 10 février 2013 : Cambes.

Inondations et coulées de boue du 11 février 2013 : -Quinsac.

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 : Verdelais.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 25 juin 2013 : Saint-Jean-d'Illac.

Inondations et coulées de boue du 20 juin 2013 au 21 juin 2013 : Martillac.

Indre

Séismes du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012 : Levroux.

Landes

Inondations et coulées de boue du 11 février 2013 au 12 février 2013 : Pomarez.

Loir-et-Cher

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er décembre 2012 au 3 mai 2013 : -Lavardin.

Meurthe-et-Moselle

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2013 au 4 mai 2013 : Bicqueley.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Ploërmel.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 21 mai 2013 au 23 mai 2013 : Bernadets.

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 18 juin 2013 : Labeyrie.

Hautes-Pyrénées

Avalanches du 1er février 2013 au 31 mai 2013 : Ferrère.

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013 : Montivilliers.

Seine-et-Marne

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Nantouillet.

Var

Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013 au 7 mars 2013 : Rayol-Canadel-sur-Mer.

Vienne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Glénouze, Jaunay-Clan.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013 : Montamisé.

Essonne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Chamarande, Saint-Germain-lès--Arpajon.