Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 31 janvier 2014 ministre de l'économie et des finances JO du 2 février 2014 - NOR : INTE1402613A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles
Vu l'arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 janvier 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2014.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Hautes-Alpes
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2013 : Gap.
Ardèche
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : -Mézilhac (2).
Aube
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 10 mai 2013 : Saint-Parres-lès-Vaudes.
Charente
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 : Couronne (La) (2).
Côte-d'Or
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2013 au 5 mai 2013 : Saint-Apollinaire (1).
Finistère
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Leuhan (1), Rosporden (1).
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Lothey (1), Scrignac (1).
Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2013 : Carhaix-Plouguer (1), Cléden--Poher (1), Landeleau (1), Laz (1), Locmaria-Berrien (1).
Corse-du-sud
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2013 : -Levie (3).
Haute-Corse
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2013 au 19 novembre 2013 : Canavaggia.
Haute-Garonne
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Gourdan-Polignan (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Eup.
Isère
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : Châtenay (1), Côte-Saint-André (La) (1), Forteresse (La) (1), Gillonnay (1), Lentiol (1), Marcilloles (1), Marcollin (1), Montfalcon (1), Serre-Nerpol (1), Penol (1), Quincieu (1), Roybon (1), Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Clair-sur-Galaure (1), Saint-Geoirs (1), Saint-Hilaire-de-la-Côte (1), Saint-Michel-de-Saint-Geoirs (1), Saint-Pierre-de-Bressieux (1), Saint-Siméon-de-Bressieux (1), Thodure (1), Viriville (1).
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Brézins (1), Saint-Barthélemy (1).
Landes
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 : Ondres (1), Saint-Martin-de-Seignanx.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2013 au 9 juin 2013 : Parentis-en-Born (1), -Sanguinet (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 mai 2013 au 20 juin 2013 : Ondres (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 juin 2013 au 9 juin 2013 : Parentis-en-Born (1), Sanguinet (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 juin 2013 au 10 juin 2013 : Vieux-Boucau-les-Bains (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Tarnos.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 9 juin 2013 : Mugron (1).
Loire-Atlantique
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Nozay (2).
Loiret
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : -Olivet.
Morbihan
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Chapelle-Caro (La), Cléguérec, Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Gourin (1), Guégon, Guémené-sur-Scorff (1), Guiscriff (1), Helléan (1), Josselin, Langonnet (1), Languidic, Lanvénégen (1), Loyat (2), Malestroit, Melrand, Meslan (1), Peillac, Persquen (1), Ploërdut (1), Plouray (1), Pontivy, Priziac (1), Roc-Saint-André (Le), Rohan, Roudouallec (1), Saint--Aignan, Saint-Caradec-Trégomel (1), Saint-Congard, Saint-Gonnery, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Vincent-sur-Oust, Silfiac (1), -Trédion (1).
Moselle
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : Luppy (1).
Pas-de-Calais
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2013 au 11 octobre 2013 : Ecoust-Saint-Mein (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 septembre 2013 : Bucquoy (1).
Pyrénées-Atlantiques
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2013 : Briscous (2).
Inondations et coulées de boue du 6 novembre 2013 au 7 novembre 2013 : Gère-Bélesten.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 février 2013 au 12 février 2013 : Lasseube (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 27 avril 2013 : Bardos (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 : -Balansun (1).
Haut-Rhin
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2013 : -Aspach (1).
Yvelines
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2013 : Chavenay.
Tarn
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Payrin-Augmontel.
Vaucluse
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2013 : Buisson (1).
Vosges
Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2013 : Petite-Raon (La) (1), Saint-Michel-sur-Meurthe, Voivre (La).
Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2013 au 16 octobre 2013 : Etival-Clairefontaine, Raon-l'Etape.
Essonne
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : Etampes (2), Ormoy-la-Rivière (1).
Val-de-Marne
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Villiers-sur-Marne (1).
Martinique
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013 : Rivière-Pilote.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-de-Haute-Provence
Inondations et coulées de boue du 17 mai 2013 au 18 mai 2013 : Barrême.
Alpes-Maritimes
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013 : Broc (Le).
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 : Broc (Le), Pégomas.
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013 : Broc (Le).
Ardèche
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : Arras-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Nozières.
Charente-Maritime
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2013 : -Cravans.
Côte-d'Or
Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 mai 2013 au 5 mai 2013 : Saint-Apollinaire.
Eure
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Baux-Sainte-Croix (Les).
Gers
Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2013 au 15 juin 2013 : Plaisance.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2013 au 3 juin 2013 : Isle-Jourdain (L').
Isère
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : Nantoin.
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Champier.
Séismes du 27 août 2013 : -Voreppe.
Jura
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2012 : Arbois.
Landes
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 : Saint--Martin-de-Seignanx.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2013 au 10 juin 2013 : Vieux-Boucau-les-Bains.
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Ondres.
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013 : Mugron.
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Ondres.
Moselle
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : -Saint-Avold.
Pas-de-Calais
Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2013 : Tubersent.
Puy-de-Dôme
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 août 2013 : Clermont-Ferrand.
Pyrénées-Atlantiques
Inondations et coulées de boue du 10 février 2013 au 11 février 2013 : Orion.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 : Narp.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 décembre 2012 au 3 décembre 2012 : -Hasparren.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2013 au 9 juin 2013 : Bidache.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Ciboure.
Sarthe
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 février 2013 au 14 février 2013 : Brette-les-Pins.
Tarn
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 1er juin 2013 : Montcabrier.
Vosges
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2013 : Bainville-aux-Saules.
Yonne
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2013 au 10 novembre 2013 : Ville-thierry.
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2013 : Lixy, Sens.
Martinique
Vents cycloniques du 9 juillet 2013 : Rivière-Pilote.
