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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 15/11/2013

Assurances -

Arrêté du 22 octobre 2013 Ministère de l’intérieur JO du 26 octobre 2013 - NOR : INTE1324832A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 19 septembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 20 juin 2013 susvisé reconnaissant la commune de Ciboure au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 janvier 2013 » sont ­retirées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2013.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 : Berny-Rivière, Montigny-Lengrain.

Allier

Inondations et coulées de boue du 7 août 2013 au 9 août 2013 : Cusset.

Alpes-de-Haute-Provence

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2013 : Escale (L’), Thoard.

Alpes-Maritimes

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 mars 2013 au 9 mars 2013 : Nice.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 mars 2013 au 23 mars 2013 : Falicon (3).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 mars 2013 au 12 juillet 2013 : Saint-Paul-de-Vence (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 29 avril 2013 au 30 avril 2013 : Saint-Léger (1).

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 8 juillet 2013 : Teil (Le).

Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013 : Glun.

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Autruche (1), Balan, Bulson (1), Floing, Neuville-à-Maire (La) (1), Noyers-Pont-Maugis, Sedan, Thénorgues (1), Wadelincourt.

Ariège

Avalanches du 1er mars 2013 : Orgeix.

Bouches-du-Rhône

Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013 : Auriol, Pennes-Mirabeau (Les) (4).

Côte-d’Or

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013 : Echigey (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 mai 2013 au 5 mai 2013 : Fontenelle (1).

Drôme

Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013 : Châteauneuf-sur-Isère.

Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013 : Serra-di-Ferro (1).

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 22 février 2013 : Boulogne-sur-Gesse (1).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Labroquère.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 5 janvier 2013 au 15 février 2013 : Montjoire (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 22 février 2013 : Boulogne-sur-Gesse (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 mars 2013 : Garin.

Gers

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Dému (1), Preignan.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 1er juin 2013 : Castéra-Verduzan, Fleurance.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Cambes.

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Ambarès-et-Lagrave, Andernos-les-Bains (1), Carignan-de-Bordeaux (1), Lanton (1), Lormont, Montussan (1).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Cubzac-les-Ponts, Galgon, Rivière (La).

Ille-et-Vilaine

Inondations et coulées de boue du 11 février 2013 au 12 février 2013 : Vieux-Vy-sur-Couesnon (1).

Inondations et coulées de boue du 12 mars 2013 au 13 mars 2013 : Betton.

Indre-et-Loire

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013 : Beaumont-en-Véron, Saint-Benoît-la-Forêt (1).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Thizay.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 2 février 2013 : Saint-Paterne-Racan (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2013 au 20 juin 2013 : Saint-Martin-le-Beau (1).

Isère

Inondations et coulées de boue du 2 mai 2013 au 3 mai 2013 : Luzinay (1).

Jura

Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013 : Vaudioux (Le) (1).

Loir-et-Cher

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Naveil, Saint-Ouen.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er février 2013 au 4 février 2013 : Saint-Rimay (1).

Haute-Loire

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2013 : Fontannes.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2013 : Andiran (1).

Haute-Marne

Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 mai 2013 au 9 mai 2013 : Cour-l’Evêque (1).

Mayenne

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Laval.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2013 : Néant-sur-Yvel (1).

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Campénéac (1), Caro.

Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2013 : Hennebont.

Oise

Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2012 au 24 décembre 2012 : Hécourt (1).

Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 : Billy-Montigny (1).

Puy-de-Dôme

Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013 : Lezoux (1).

Pyrénées-Atlantiques

Avalanches du 15 décembre 2012 au 30 avril 2013 : Laruns.

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Ustaritz.

Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2013 : Urdès (1).

Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2013 : Urdès (2).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 11 février 2013 au 13 février 2013 : Nousty.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 11 février 2013 au 20 juin 2013 : Angaïs.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 19 janvier 2013 au 28 janvier 2013 : Ciboure (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Aydius.

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 17 juillet 2013 : Espèche (1).

Inondations et coulées de boue du 18 juillet 2013 : Bazus-Neste (2), Gazave (1), Izaux (2), Lortet (2), Mazouau (1), Montsérié (1), Saint-Arroman (1).

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013 au 3 juin 2013 : Mothern (1), Seltz (1).

Somme

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2013 : Dernancourt, Méaulte.

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 : Barly (1), Domart-en-Ponthieu (1), Mézerolles (1).

Tarn-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Causé (Le).

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 1er juin 2013 : Montauban.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2013 au 5 juin 2013 : Beaumont-de-Lomagne.

Var

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 13 décembre 2012 au 14 décembre 2012 : Rayol-Canadel-sur-Mer (1).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 20 mai 2013 au 21 mai 2013 : Saix (2).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Chouppes (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 5 mai 2013 au 6 mai 2013 : Berrie (2).

Essonne

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Linas.

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Crosne.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Linas.

Val-d’Oise

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Goussainville (2), Thillay (Le) (1).

Guyane

Inondations et coulées de boue du 15 mai 2013 : Cayenne, Macouria.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 : Angecourt.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Evigny, Remilly-Aillicourt.

Eure-et-Loir

Inondations et coulées de boue du 18 mars 2013 au 21 mars 2013 : Vert-en-Drouais.

Finistère

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 décembre 2011 au 16 décembre 2011 : Brest.

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Sainte-Livrade.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 : Bessières, Pibrac.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 1er juin 2013 : Verfeil.

Gers

Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2013 au 21 janvier 2013 : Ayguetinte.

Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013 : Saint-Jean-Poutge.

Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013 au 15 février 2013 : Riscle.

Inondations et coulées de boue du 10 février 2013 au 12 février 2013 : Idrac-Respaillès, Miramont-d’Astarac.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Bédéchan.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 1er juin 2013 : Beaumarchés.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 3 juin 2013 : Samatan.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 1er juin 2013 : Aurimont, Gimont, Ornézan, Tirent-Pontéjac.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 au 2 juin 2013 : Vic-Fezensac.

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013 au 2 juin 2013 : Gaujan.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Blaignan.

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Bonzac.

Indre

Séismes du 25 décembre 2012 : Vineuil.

Isère

Inondations et coulées de boue du 10 mai 2013 : Versoud (Le).

Loir-et-Cher

Inondations et coulées de boue du 11 avril 2013 : Candé-sur-Beuvron.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2013 au 29 janvier 2013 : Clermont-­Dessous.

Maine-et-Loire

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Parnay.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Saint-­Marcel.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 18 juin 2013 : Aïcirits-Camou-Suhast.

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Ustaritz.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2013 au 6 mars 2013 : Escou.

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2013 : Niederlauterbach, Siegen.

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013 : Michelbach-le-Bas.

Somme

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 : Nesle.

Tarn-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Saint-Etienne-de-Tulmont.

Vienne

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Cheneché.

Essonne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Linas.

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