En direct

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 23/12/2011  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider
Assurances -

Arrêté du 12 décembre 2011- Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 15 décembre 2011 - NOR : IOCE1133767A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111 5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assu­rances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2011.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : Cœuvres-et-Valsery, Laversine, Montgobert, Pernant, Puiseux-en-Retz, Villers-Cotterêts, Vivières (1).

Allier

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Saint-­Hilaire (1).

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 16 au 19 mars 2011 : Auribeau-sur-Siagne.

Ardennes

Inondation et coulée de boue du 28 juin 2011 : Arreux (1), Charleville-­Mézières, Houldizy (2), Mondigny (1), Prix-lès-Mézières, Tournes (1), Villers-Semeuse, Vrigne-aux-Bois (1).

Ariège

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011 : ­Aiguillon (L’), Dalou (1), Gudas (1), Montferrier, Saint-Jean-de-Verges, Varilhes.

Cantal

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Ally (1).

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 au 1er septembre 2011 : Drugeac (2).

Eure

Inondation et coulée de boue du 18 août 2011 : Trouville-la-Haule (1).

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011 : ­Fidelaire (Le).

Inondation et coulée de boue du 26 août 2011 : Sylvains-les-Moulins (1).

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Bus-Saint-Rémy.

Finistère

Inondation et coulée de boue du 26 août 2011 : Folgoët (Le) (1), Lesneven (1).

Gers

Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011 : Ségos (1).

Gironde

Inondation et coulée de boue du 2 août 2011 : Gradignan (1).

Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011 : Grézillac.

Indre-et-Loire

Mouvement de terrain du 23 décembre 2010 : Saint-Règle (1).

Landes

Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011 : Sarron (1).

Loire-Atlantique

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : Chevrolière (La) (1).

Maine-et-Loire

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : May-sur-Evre (Le) (2).

Nord

Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011 : Anzin (1), Bruay-sur-l’Escaut (1), Escaudain (1), Petite-Forêt (1), Raismes (1), Trith-Saint-Léger (3), Valenciennes (4).

Inondation et coulée de boue du 23 août 2011 : Aulnoy-lez-­Valenciennes (1), Saultain (3).

Orne

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Chapelle-Viel (La) (1).

Hautes-Pyrénées

Inondation et coulée de boue du 2 septembre 2011 : Ibos, ­Pouzac (2).

Inondation et coulée de boue du 2 au 3 septem­bre 2011 : Bordes, Ozon.

Sarthe

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Lavernat (2), Luceau (2).

Deux-Sèvres

Mouvement de terrain du 6 juin 2011 : Saint-Pardoux (2).

Tarn

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Tanus.

Var

Mouvement de terrain du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 : Bargemon.

Val-d’Oise

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Saint-Cyr-en-Arthies (1).

Guadeloupe

Inondation et coulée de boue du 17 au 18 mai 2011 : Sainte-Rose.

Mouvement de terrain du 17 au 18 mai 2011 : Sainte-Rose.

Martinique

Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010 : Anses-d’Arlet (Les), Diamant (Le), Lamentin (Le), Marin (Le) (2).

Mouvement de terrain du 1er au 2 août 2011 : Fort-de-France.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondation et coulée de boue du 22 au 23 août 2011 : Buironfosse, Capelle (La), Liez.

Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er au 15 janvier 2011 : Vassens.

Cantal

Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011 : Trizac.

Eure-et-Loir

Inondation et coulée de boue du 25 au 26 août 2011 : Maillebois.

Moselle

Inondation et coulée de boue du 26 août 2011 : Saint-Avold.

Pyrénées-Atlantiques

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Ciboure.

Deux-Sèvres

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2011 : Saint-Pardoux.

Tarn

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Moularès, Tanus.

Essonne

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011 : Viry-­Châtillon.

Martinique

Vent cyclonique du 30 octobre 2010 : Prêcheur (Le).

Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010 : Morne-Rouge (Le), Saint-Pierre.

Inondation et coulée de boue du 30 au 31 octobre 2010 : ­Carbet (Le), Morne-Rouge (Le), Vauclin (Le).

Inondation et coulée de boue du 1er au 2 août 2011 : Fort-de-France.

COMMENTAIRE

Cet arrêté répertorie les communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Initiation à la construction parasismique

Initiation à la construction parasismique

Date de parution : 06/2019

Voir

Architectes et ingénieurs face au projet

Architectes et ingénieurs face au projet

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur