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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 09/12/2011  |  Autres DOM-TOMDroit commercialRéglementationRéglementation des marchés privés

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ASSURANCES -

Arrêté du 28 novembre 2011 - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION - JO du 1 er  décembre 2011 - NOR : IOCE1132263A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111 5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 20 octobre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Ardennes

Inondation par remontée de nappe phréatique du 8 au 10 janvier 2011 : Aubrives, Givet, Ham-sur-Meuse.

Aude

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Berriac, Brugairolles (1), Carcassonne, Conques-sur-Orbiel, Malviès (1), Routier (2), Villalier, Villarzel-du-Razès (1).

Cantal

Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011 : Beaulieu (1).

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Anglards-de-­Salers (2), Saint-Bonnet-de-Salers (1), Saint-Martin-Valmeroux (1), Saint-­Vincent-de-Salers(1), ­Salers (1).

Charente

Inondation et coulée de boue du 2 août 2011 : Angeac-Charente, Cognac, Saint-Laurent-de-Cognac.

Cher

Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011 : Brinay, Quincy.

Inondation et coulée de boue du 19 mai 2011 : Crézancy-en-Sancerre.

Corrèze

Inondation et coulée de boue du 2 août 2011 : Cublac.

Haute-Garonne

Inondation et coulée de boue du 2 au 3 août 2011 : Cassagne.

Gironde

Inondation et coulée de boue du 18 au 19 juillet 2011 : Soulac-sur-Mer.

Inondation et coulée de boue du 2 août 2011 : Bordeaux, Mérignac (2).

Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011 : Saint-Estèphe.

Hérault

Inondation et coulée de boue du 14 au 16 mars 2011 : ­Vélieux (1).

Isère

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Reventin-Vaugris, Vignieu (1).

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 au 1er septembre 2011 : Bâtie-Montgascon (La) (1), Bourgoin-Jallieu, Maubec, Meyrieu-les-Etangs (2), ­Nivolas-Vermelle, Ruy, Saint-Agnin-sur-Bion (1), Saint-Chef(1), Saint-Savin (1), Saint-Sorlin-de-Morestel (1), Tramolé (1), ­Vasselin (1).

Loiret

Mouvement de terrain du 14 juillet 2011 au 19 août 2011 : Orléans (1).

Maine-et-Loire

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : Angers, Cholet, Jallais (1), Sainte-Christine (1), Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Philbert-en-Mauges (1).

Nord

Inondation et coulée de boue du 13 août 2010 : Valenciennes (3).

Inondation et coulée de boue du 30 avril 2011 : Boursies (1).

Oise

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Bacouël (2), Chambors (2), Gannes (1), Lattainville (1), Reilly (1), Rocquencourt (1).

Mouvement de terrain du 27 août 2011 : Saint-Martin-aux-Bois (1).

Orne

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : Rémalard.

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Argentan (1), Sarceaux (1).

Puy-de-Dôme

Inondation et coulée de boue du 11 mai 2011 : Cournon-­d’Auvergne.

Bas-Rhin

Inondation et coulée de boue du 3 août 2011 : Oermingen (2).

Haute-Saône

Inondation et coulée de boue du 22 juillet 2011 : Faverney.

Somme

Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011 : Coullemelle (1), Grivesnes (1), Mailly-Raineval (1), Moreuil (2), ­Morisel (1), Remiencourt.

Tarn

Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011 : Arfons, ­Cammazes (Les), Escoussens, ­Sorèze.

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Blaye-les-Mines, Carmaux, Combefa, Labastide-Gabausse, Monestiés, Rosières, Saint-Benoît-de-Carmaux, Sainte-Gemme, Taïx.

Vendée

Inondation et coulée de boue du 22 août 2011 : Beaurepaire (2), Mortagne-sur-Sèvre.

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues du 12 au 14 mars 2011 : Villeneuve-Loubet.

Aude

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011 : Villedubert, Villegly.

Bouches-du-Rhône

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 août 2011 : Pélissanne.

Hérault

Mouvement de terrain du 1er juin 2010 au 12 septembre 2011 : Béziers.

Isère

Inondation et coulée de boue du 24 au 25 août 2011 : Vénérieu.

Inondation et coulée de boue du 26 août 2011 : Reventin-Vaugris.

Mouvement de terrain du 19 juillet 2011 : Buisse (La).

Loire

Inondation et coulée de boue du 31 août 2011 : Saint-Michel-sur-Rhône.

Meurthe-et-Moselle

Inondation et coulée de boue du 6 au 9 janvier 2011 : ­Longuyon.

Nord

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Boussois.

Rhône

Mouvement de terrain du 7 avril 2011 : Sainte-Foy-lès-Lyon.

Sarthe

Mouvement de terrain du 25 au 26 février 2010 : ­Prévelles.

COMMENTAIRE

Les deux arrêtés suivants répertorient des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d’événements survenus en 2010 et 2011. Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

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