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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain dus à la sécheresse de l’été 2003)

le 26/01/2006

Arrêté du 9 janvier 2006 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoireJO du 22 janvier 2006 - NOR: INTE0500891A

Vu les avis rendus le 17 novembre 2005 par la commission interministérielle,

Arrêtent:

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Côte-d’Or

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Boussselange (1), Clénay (1), Esbarres (1), Flammerans (1), Franxault (1), Ivry-en-Montagne (1), Lanthes (1), Laperrière-sur-Saône (1), Saint-Jean-de-Losne (1), Saint-Seine-en-Bâche (1), Samerey (1), Tichey (1), Trugny (1).

Jura

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Aumur (1), Authume (1), Auxange (1), Biarne (1), Chaumergy (1), Choisey (1), Commenailles (1), Damparis (1), Desnes (1), Dole (1), Foncine-le-Bas (2), Foucherans (1), Fraisans (1), La Chassagne (1), Les Essards-Taignevaux (1), Longwy- sur-le-Doubs (1), Monnières (1), Montholier (1), Montmirey-la-Ville (1), Montmirey-le-Château (1), Ounans (1), Parcey (1), Petit-Noir (1), Pleure (1), Rochefort-sur-Nenon (1), Rye (1), Saint-Aubin (1), Saint-Lothain (1), Sermange (1), Tassenières (1), Vadans (1), Villers-les-Bois (1), Villette-lès-Dole (1), Vincent (1).

Hautes-Pyrénées

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Tarbes (3).

Saône-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Branges (1), Fleurville (1), La Chapelle-Naude (1), La Frette (1), L’Abergement-Sainte-Colombe (1), Lays-sur-le-Doubs (1), Lesme (1), Lournand (1), Ménetreuil (1), Mervans (1), Mont-lès-Seurre (1), Ormes (1), Pierre-de-Bresse (1), Pourlans (1), Ratte (1), Saint-Vincent-en-Bresse (1), Savigny-sur-Seille (1).

Yonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Villethierry (1).

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Dordogne Commune de Saint-Laurent-la-Vallée.

Marne Commune de Reims-la-Brûlée

Hautes-Pyrénées Commune de Laslades.

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