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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain dus à la sécheresse de l’été 2003)

le 26/01/2006

Arrêté du 9 janvier 2006 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 22 janvier 2006 - NOR: INTE0600037A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants;

Vu l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle;

Vu les avis rendus le 15 décembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent:

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La disposition de l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département de la Charente-Maritime, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour la commune de Prignac est annulée.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2006.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Contes (1), Saint-Jeannet (1).

Ariège

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Saint-Ybars (1).

Aude

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Peyrens (2).

Cantal

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune d’Aurillac (1).

Charente

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Brie-sous-Barbezieux (1), Charras (1).

Charente-Maritime

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Pérignac (1).

Côte-d’Or

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Auxonne (1), Chamblanc (1), Saint-Symphorien-sur-Saône (1), Seurre (1), Villers-les-Pots (1).

Dordogne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Champagne-et-Fontaine (1), Saint-Sulpice-de-Roumagnac (1).

Gironde

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Arsac (1), Cabanac-et-Villagrains (1), Loupiac (1), Saint-Germain-du-Puch (1).

Ille-et-Vilaine

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Guichen (1), Saint-Médard-sur-Ille (1).

Isère

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune du Gua (1).

Landes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Baigts (1), Ozourt (1), Pouillon (1).

Haute-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Chadron (1).

Loire-Atlantique

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Pornic (1), Saint-Malo-de-Guersac (1).

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Castillonnès (2), La Croix-Blanche, Labretonie (1).

Maine-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Allonnes (1), Bécon-les-Granits (1), Bocé (1), Chalonnes-sur-Loire (1), Corné (1), Doué-la-Fontaine (1), Echemiré (1), Feneu (1), Fougeré (1), Jarzé (1), La Daguenière (1), La Ménitré (1), Montigné-les-Rairies (1), Montreuil-Juigné (1), Mozé-sur-Louet (1), Saint-Léger-des-Bois (1), Saint-Martin-du-Fouilloux (1), Saint-Saturnin-sur-Loire (1), Vauchrétien (1), Vivy (1).

Meurthe-et-Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Gerbéviller (1), Gripport (1), Housseville (1), Marbache (1), Neuviller-sur-Moselle (1), Saint-Firmin (1), Saint-Remimont (1), Tantonville (1), They-sous-Vaudemont (1).

Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Antilly (1), Bettelainville (1), Bouzonville (1), Foville (1), Plesnois (1), Rombas (1), Sanry-lès-Vigy (1), Solgne (1), Vigny (1), Wiesviller (1).

Nièvre

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Anlezy (1), Cuncy-lès-Varzy (1), Montigny-aux-Amognes (1), Saint-Jean-aux-Amognes (1), Tamnay-en-Bazois (1).

Hautes-Pyrénées

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Lombrès (1).

Saône-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Beauvernois (1), Bellevesvre (1), Bruailles (1), Charette-Varennes (1), Fretterans (1), Montcony (1), Saules (1), Vers (1).

Sarthe

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes d’Assé-le-Boisne (1), Cherreau (1), Nogent-le-Bernard (1).

Savoie

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Cognin (1), Saint-Cassin (1).

Haute-Savoie

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Bossey (1), Clarafond (1), Copponex (1), Etercy (1), Les Ollières (1).

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Châteaufort (1).

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Montpinier, Taix.

Yonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Communes de Lainsecq (1), Levis (1), Voisines (1).

Essonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Saint-Aubin (1).

Hauts-de-Seine

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Commune de Ville-d’Avray (1)

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003

Bouches-du-Rhône Commune de Vitrolles.

Calvados Commune de Saint-Vigor-le-Grand.Dordogne Communes de Beauronne, Sainte-Croix, Saint-Louis-en-l’Isle.

Indre-et-Loire Communes de Lussault-sur-Loire, Saint-Roch, Saunay.Loire-Atlantique Commune de Saint-Aignan-Grandlieu.Loiret Commune de Baccon.

Nord Commune d’Odomez.

Sarthe Communes de Beillé, Lavenay, Thorigné-sur-Dué.

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