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Reclassement puis licenciement pour insuffisance professionnelle

le 06/07/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailImmobilierRéglementation

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Inaptitude -

Suite à un arrêt pour accident du travail, un magasinier cariste est déclaré par le médecin du travail, le 4 février 2005, inapte à son poste, « à reclasser [...]. Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives [...]». Reclassé le 7 mars suivant à un poste de guichetier, ce salarié est toutefois licencié le 23 mai pour inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle.

Question Le licenciement était-il justifié ?

Réponse Non. Quand un salarié est déclaré, à la suite d’un accident du travail, inapte à reprendre son emploi, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail.

Commentaire L’emploi de reclassement proposé au salarié n’était pas accessible à celui-ci malgré une formation professionnelle. En effet, celle délivrée sur le poste pendant quarante-cinq jours s’était avérée inefficace. Si en effet l’intéressé disposait d’aptitudes manuelles, il lui manquait une formation initiale en informatique et comptabilité. Le poste proposé par l’employeur n’était donc pas adapté à ses capacités.

Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311.

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