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Reclassement des accidentés du travail : consultation des délégués du personnel

le 15/06/2005  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2005, Sté Entreprise d’assainissement d’eau et de voirie c/M X, arrêt n°03-40721.

Un salarié est victime d’un accident du travail le 23 octobre 1995. Il se trouve en arrêt de travail jusqu’au 12 mai 1998 ; il est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens du 19 mai et 18 juin 1998. Les délégués du personnel (DP) ont été consultés le 8 juin 1998 ; le salarié a été licencié le 2 juillet 1998 pour inaptitude.

Question: L’avis des délégués du personnel a-t-il été recueilli au bon moment ?

Réponse:Non. L’avis des DP sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après les deux examens médicaux. Les DP ayant été réunis alors que le salarié avait fait l’objet du premier examen, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Commentaire: L’avis des délégués du personnel en cas d’inaptitude d’un accidenté du travail constitue une formalité substantielle du licenciement éventuel du salarié. Son absence entraîne l’illégitimité du licenciement.

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