En direct

Recevabilité d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriété

Cabinet LPA-CGR – Valérie Hardouin, avocate |  le 08/03/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

La Cour de cassation précise que le fait que les résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires aient été reprises dans une assemblée postérieure n’empêche leur contestation tant que l’action n’est pas prescrite.

La Cour de cassation apporte une précision intéressante et juge au visa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui accorde aux copropriétaires opposants ou défaillants un délai de deux mois pour contester les décisions d’assemblée générale, que l’action en annulation d’une assemblée générale [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Recevabilité d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriété

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX