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Aurélie Dauger |  le 12/02/2018  |  Opérations immobilièresRéglementation

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Construction -

Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Faits

Des travaux de réunion de deux appartements sont entrepris par deux maîtres d'ouvrage qui les interrompent au regard des malfaçons les affectant. Les sommes dues à l'entrepreneur ne sont pas réglées et aucune réception des travaux n'intervient. Après expertise judiciaire, les maîtres d'ouvrage sollicitent la réception judiciaire des travaux qui leur est refusée par la cour d'appel au motif que le maître d'ouvrage n'a pas refusé abusivement de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Question

Quelles sont les conditions d'une réception judiciaire ?

Décision

La haute juridiction censure l'arrêt d'appel qui a ajouté une condition injustifiée au prononcé de la réception judiciaire.

Commentaire

[...]

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