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Réception

Aurélie Dauger |  le 12/02/2018  |  Réglementation

Construction -

Cass. 3e civ. 12 octobre 2017, n° 15-27.802

Faits

Des travaux de réunion de deux appartements sont entrepris par deux maîtres d'ouvrage qui les interrompent au regard des malfaçons les affectant. Les sommes dues à l'entrepreneur ne sont pas réglées et aucune réception des travaux n'intervient. Après expertise judiciaire, les [...]

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