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Jurisprudence

Réception tacite des travaux

le 10/01/1997  |  Droit de la constructionMaîtrise d'ouvrageImmobilierRéglementation

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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996 ; UAP. No 1634 D.

QUESTION Un maître d'ouvrage a chargé un entrepreneur des travaux de réfection de la toiture de sa maison d'habitation. L'entrepreneur, après avoir quitté le chantier, a adressé sa facture au maître d'ouvrage. Des désordres s'étant produits plusieurs mois après, le maître d'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation de son préjudice .

-Le maître d'ouvrage pouvait-il considérer les travaux comme réceptionnés ?

REPONSE Oui. La facture comportait clairement le coût de l'enlèvement des gravats. Le maître de l'ouvrage occupait alors les lieux et n'a constaté qu'ultérieurement les premières infiltrations. Il a d'ailleurs effectué le règlement des travaux, selon l'accord conclu avec l'entrepreneur pour un paiement échelonné. Ces éléments démontraient qu'à la date de la facture, le maître de l'ouvrage avait manifesté sa volonté non équivoque de recevoir les travaux, et qu'il y avait donc eu réception tacite de ceux-ci. Les travaux exécutés par l'entrepreneur relevaient donc de la garantie décennale et, eu égard aux malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination, le principe de la responsabilité de l'entrepreneur et de la garantie de son assureur devait être retenu.

COMMENTAIRE Il faut rappeler que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter cet ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à l'amiable ou judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement mais peut s'effectuer tacitement. Dans ce cas, trois conditions doivent être remplies : les travaux doivent être achevés, le maître d'ouvrage doit avoir manifesté sa volonté de les recevoir, et aucune réserve ne doit avoir été formulée. C'est ce qui s'est passé.

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