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Jurisprudence

Réception tacite de l’ouvrage : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/12/2016  |  ImmobilierRéglementation

Construction -

L'achèvement des travaux, tout comme l’absence de malfaçons, ne constituent pas des conditions de la réception tacite de l'ouvrage. La grille d’analyse est ailleurs. Explication par la Haute juridiction.

En l’espèce, un maître d’ouvrage entreprend, avec l’assistance d’un maître d’œuvre et d’un constructeur, des travaux de rénovation de plusieurs maisons d’habitation. Exposé à des difficultés financières et placé en liquidation judiciaire, le constructeur résilie les marchés passés avec le maître d’ouvrage qui assigne ce dernier, le maître d’œuvre, ainsi que leurs assureurs, après expertise, en indemnisation eu égard aux [...]

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