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Réception sans réserve des travaux et appel en garantie : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le titulaire d'un lot d'un marché de modernisation d'une usine d'incinération appelle en garantie le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre dans le cadre du recours formé par un tiers victime d'un dommage. - © hassan bensliman - stock.adobe.com
Jurisprudence

Réception sans réserve des travaux et appel en garantie : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Jérémy Bakkalian |  le 15/03/2019  |  Réglementation des marchés publics

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