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Réception sans réserve des travaux et appel en garantie : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le titulaire d'un lot d'un marché de modernisation d'une usine d'incinération appelle en garantie le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre dans le cadre du recours formé par un tiers victime d'un dommage. - © hassan bensliman - stock.adobe.com

Jurisprudence

Réception sans réserve des travaux et appel en garantie : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence

Jérémy Bakkalian |  le 15/03/2019  |  Réglementation des marchés publics

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Réglementation des marchés publics
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Les rapports entre le maître d’ouvrage, le constructeur et le tiers, victime d’un dommage dû aux désordres affectant l’ouvrage, ne sont pas toujours de tout repos. La haute juridiction est venue à nouveau mettre de l’ordre dans ce ménage à trois.

Pas de fumée sans faute. Une société titulaire d’un lot « traitement des fumées » d’un marché de travaux pour la modernisation d'une usine d'incinération a obtenu la réception définitive des travaux de conception et de construction du dispositif qu’elle avait réalisés.

Le maître d'ouvrage public et la société exploitant l’usine, bénéficiaire des travaux, ont cependant demandé réparation à ce constructeur du préjudice causé par des désordres survenus pendant l’exécution du marché.

Le constructeur ne l’entendant pas de cette oreille, il s’est retourné contre le maître d’ouvrage et contre le maître d’œuvre.

Une décision du Conseil d’Etat (CE, 6 février 2019, n° 414064) [...]

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