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Réception par le maître d'ouvrage

le 30/04/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierMaîtrise d'œuvreMaîtrise d'ouvrage

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La décision de réception est un acte unilatéral du maître d'ouvrage lorsque, à la demande de l'entrepreneur et sur les conseils du maître d'œuvre, il constate l'achèvement des travaux. La décision intervient à la suite des procédures précisées au contrat.

1 Propositions du maître d'œuvre

Rôle de conseil du maître d'œuvre

Il propose au maître d'ouvrage de réceptionner avec ou sans réserves, ou de ne pas réceptionner.

Il propose ce qui doit être considéré comme réserves par rapport à la liste établie lors des visites préalables.

Il définit ce qui doit être considéré comme travaux non terminés par rapport à la définition technique du marché (CCTP et plans).

Il peut proposer de différer la réception de certaines parties de prestations pour des raisons techniques (espaces verts, etc.). En principe, ces dispositions auraient dû être [...]

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