Réception des travaux : les réserves peuvent porter sur des prestations non exécutées

La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin à sa relation contractuelle avec les constructeurs. Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson (NI - Moselle) fait part de pratiques de certains maîtres d'œuvre, qui, constatant des retards dans l'exécution des marchés, proposent aux collectivités locales de prononcer la réception et de mentionner, au titre des réserves, l'inexécution partielle des travaux. Il demande si cette façon de procéder est juridiquement correcte.

CCAG...

Bercy rappelle que "l'article 41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux décrit la procédure à suivre. Ainsi, après que le titulaire a avisé, par écrit, le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage, de la date à laquelle il estime que les travaux seront achevés, il est procédé aux opérations préalables à la réception des ouvrages". Puis le maître d'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée et si elle est prononcée avec réserves.

Point important précisé par l'exécutif, "les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément à l'article 41.5, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par les documents particuliers du marché et qui doivent encore donner lieu à règlement". Les prestations « réservées » doivent alors être réalisées dans un délai maximum de trois mois. Le CCAG autorise ainsi, sous certaines conditions, à réceptionner les travaux alors même que ceux-ci n'ont pas été totalement exécutés.

...ou pas CCAG

Mais le pouvoir adjudicateur peut toujours déroger aux dispositions du CCAG et prévoir, dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des stipulations différentes. La réception des travaux avant leur achèvement total est donc possible, "à condition que les travaux restant à réaliser demeurent mineurs et qu'ils puissent être exécutés sans compromettre la bonne utilisation de l'ouvrage". Le maître d'ouvrage ne doit, en effet, procéder à la réception des travaux que lorsqu'il est possible de prendre possession de l'ouvrage.  Les travaux restants à exécuter ne doivent pas apporter de gêne importante aux utilisateurs de l'ouvrage, conclut Bercy.

QE n°11141, réponse à Jean-Louis Masson (NI - Moselle), JO Sénat du 20 février 2020