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Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire
Envoi de la convocation aux opérations de réception par fax - © fotofabrika - stock.adobe.com
Jurisprudence

Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire

Nathalie Levray |  le 28/03/2019  |  Réglementation des marchés privésRéception de l'ouvrage

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La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si l'entrepreneur n'était pas présent, dès lors qu'il a été régulièrement convoqué. Et qu'à cet égard, une simple télécopie peut faire l'affaire.

Le rapport d’émission du fax de convocation aux opérations de réception prouve, à lui seul, que l’entrepreneur a bien reçu l’acte de convocation ; et confère un caractère contradictoire aux opérations de réception auxquelles un entrepreneur n’assiste pas. Tel est l’enseignement de la décision de la Cour de cassation en date du 7 mars 2019.

En l’espèce, un couple de particuliers résilie le marché de travaux de rénovation et d’extension de leur habitation et convoque l’entrepreneur pour établir un état des lieux valant procès-verbal de réception. Après expertise, l’assureur en dommages ouvrage indemnise les maîtres d’ouvrage et se retourne contre la compagnie d’assurances de [...]

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