Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire
Nathalie Levray | le 28/03/2019 | Réception de l'ouvrage, Marchés privés
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si [...]
Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
