Réception de travaux : la convocation par fax peut suffire
Nathalie Levray | le 28/03/2019 | Réception de l'ouvrage, Marchés privés
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La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si l'entrepreneur n'était pas présent, dès lors qu'il a été régulièrement convoqué. Et qu'à cet égard, une simple télécopie peut faire l'affaire.
Le rapport d’émission du fax de convocation aux opérations de réception prouve, à lui seul, que l’entrepreneur a bien reçu [...]
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