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RECEPTION Comment procéder à la levée expresse de réserves ?

le 26/01/2001

Base juridique : article 1792-6 alinea 3 à 5 du Code civil ; article 17.2.5 de la norme NF P 03-001.

Une fois les travaux imposés par les réserves achevés, celles-ci peuvent être levées. Cela ne prive pas le maître d'ouvrage de la faculté de signaler d'autres désordres jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception).

Les modalités de la levée de réserves ne sont pas détaillées par la loi qui dispose simplement que l'exécution des travaux faisant l'objet des réserves doit être constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La norme NF P 03-001 (entièrement révisée le 5 décembre 2000) est plus précise. En effet, elle dispose que l'entrepreneur est tenu de solliciter la levée des réserves par lettre recommandée avec avis de réception dès la fin des travaux. Puis les parties doivent se mettre d'accord dans un délai de trente jours ; à défaut, le litige serait soumis à l'arbitre ou au juge compétent. Dès lors que les cocontractants ont fait de la norme NF P 03-001 une pièce constitutive de leur marché, ils doivent suivre cette procédure.

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