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Recensement économique des marchés publics

le 18/02/2005  |  Commande publiqueExécution du marchéPassation de marchéCollectivités localesNumérique

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GUIDE DU RECENSEMENT ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS - DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE - 1er AVRIL 2004

Sommaire

I - LES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AU RECENSEMENT ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS 5

1.1 - Les personnes publiques soumises au code des marchés publics p.5

1.2 - Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires p.5

II - LES MARCHES PUBLICS RECENSES p.5

2.1 - Les achats non recensés p.5

2.2 - Les achats recensés p.5

III - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE DE RECENSEMENT p.6

3.1 - Qui renseigne la fiche de recensement ? p.6

3.2 - A qui transmettre la fiche de recensement ? p.6

3.3 - Combien de fiches de recensement est-il établi ? p.6

IV - RENSEIGNEMENT DES RUBRIQUES p.6

4.1 - Numéro du marché p.6

4.2 - Date de notification du marché p.6

4.3 - Numéro du comptable assignataire p.6

4.4 - Imputation budgétaire p.7

4.5 - Nom, adresse et n° SIREN de l'acheteur public p.7

4.6 - Commande p.7

4.7 - Type de marché p.7

4.8 - Objet principal du marché, code et nature de l'ouvrage p.7

4.9 - Procédure de passation p.8

4.10 - Montant du marché ou de l'avenant en euros p.8

4.11 - Durée en mois p.8

4.12 - Prix p.8

4.13 - Raison sociale, adresse et n° SIREN de l'entreprise titulaire, code Pays p.8

ANNEXE n° 1 p.9

Nomenclature CPV à deux chiffres p.9

Annexe n° 2 p.10

Nomenclature des ouvrages de construction p.10

Annexe n° 3 p.10

Pays et régions, codes et abréviations p.10

Annexe n° 4 p.11

Code APE p.11

Introduction

La mise en application le 10 janvier 2004 des dispositions du décret n° 2004-015 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics conduit à apporter des modifications sur la fiche de recensement mise en ligne le 2002.

Ces modifications impactent le référencement de l'objet du marché (point 4.8) et les procédures de passation (point 4.9).

L'obligation de recenser les marchés publics trouve son origine dans des dispositions de niveau national ainsi que dans des textes de niveau européen.

Au niveau européen, le recensement économique des marchés publics permet à la fois de répondre aux obligations statistiques mentionnées dans les directives européennes et de disposer d'informations générales sur la situation de la commande publique de chacun des Etats membres. Dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, ces données permettent à la Commission Européenne de présenter une situation agrégée qui pour être représentative devrait être la plus complète possible.

Cet objectif devrait conduire les différents pouvoirs adjudicateurs à apporter une attention toute particulière à la fiabilité des informations transmises.

L'article 137 du Code des marchés publics prévoit que :

«Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. »

Le recensement économique est réalisé au moyen d'une fiche individuelle. Les renseignements ainsi obtenus sont exploités, au-delà des obligations communautaires, pour évaluer périodiquement les effets de la commande publique sur l'activité économique et analyser ses mécanismes.

Tous les marchés passés selon une procédure de consultation formelle, définie ou non par le code des marchés publics, qui se traduisent par la rédaction d'un contrat écrit, sont recensés quel que soit leur montant. Au minimum, tous les contrats soumis aux obligations de publicité édictées par les III et IV de l'article 40 de code des marchés publics*, c'est-à-dire les contrats d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, devraient faire l'objet d'une remontée d'informations.

Pour cela, dès la notification du marché au titulaire, l'ordonnateur renseigne la fiche de recensement sur support papier qu'il transmet ensuite au comptable assignataire des paiements en vue de la dématérialisation des données, les informations étant par la suite agrégées au niveau du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

*Article 40.

(...)

III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre 90 000 euros et 150 000 euros HT pour l'Etat ou 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.

IV. - Pour les marchés de travaux, d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 900 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant a secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.

(...)

Fiche à transmettre au comptable assignataire

RECENSEMENT ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLIC (Voir PDF joint)

Article 137 du Code des marchés public (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics)

Pour renseigner cette fiche un mode d'emploi est disponible sur le site internet du MINEF

I - LES PERSONNES PUBLIQUES SOUMISES AU RECENSEMENT ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS

1.1 - Les personnes publiques soumises au code des marchés publics

Sans donner une liste exhaustive des personnes publiques soumises au recensement économique des marchés publics, l'article 2 du CMP délimite le champ d'application dudit code, et, en conséquence, énumère les catégories de personnes publiques concernées par le recensement. Les entités mentionnées sont les suivantes :

- l'Etat et ses établissements publics autres que les EPIC,

- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Il convient, par ailleurs de préciser que :

- l'Etat s'entend aussi bien des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés,

- les établissements publics de l'Etat, autres que les EPIC, sont des établissements publics administratifs (EPA) comprenant notamment les établissements publics à caractère culturel, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et autres établissements publics d'enseignement supérieur et enfin les établissements publics à caractère scientifique et technologique,

- les organismes consulaires - chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture et chambres des métiers - sont, eux aussi, des établissements publics administratifs et, en tant que tels, soumis au CMP, qui leur impose le recensement des marchés qu'ils sont amenés à passer,

- les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions, situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer,

- pour ce qui concerne les établissements publics des collectivités locales, et contrairement aux établissements publics de l'Etat, le CMP leur est applicable même si ce sont des EPIC locaux, ce qui implique que l'ensemble des marchés publics passés par les établissements publics des collectivités locales doit être recensé.

Par ailleurs, il ressort des termes de l'article 137 du code des marchés publics que les marchés publics passés par les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat se situent également dans le champ d'application du recensement des marchés publics.

1.2 - Les organismes non soumis au code des marchés publics mais assujettis aux directives communautaires

L'article 8 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) a modifié l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Cet article étend le régime de publicité et de mise en concurrence aux contrats passés par ces entités qui ne relèvent pas du code des marchés publics mais qui sont qualifiées de pouvoirs adjudicateurs par le droit communautaire et doivent donc, à ce titre, se conformer aux dispositions des directives communautaires et aux obligations de recensement économique de leurs marchés.

Article 8 de la loi MURCEF

I. - L'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :

a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;

b) Soit la Banque de France ;

c) Soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :

- 1° Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industrie ou commercial ;

- 2° Etre soumis à un contrôle de sa gestion par l'un des organismes mentionnés au 1° ;

- 3° Comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par des organismes mentionnés au 1°.

- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité, pour les groupements et organismes mentionnés aux a, b et c, d'appliquer volontairement les règles prévues par le code des marchés publics.

- Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi et aux règles prévues par le code des marchés publics les fournitures à leurs membres de produits et services par les groupements d'intérêt public constitués entre les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche, le cas échéant, avec une ou plusieurs collectivités publiques, en vue de permettre à ces établissements de disposer des moyens techniques nécessaires à l'exercice de leurs compétences, lorsque ces groupements d'intérêt public font application du précédent alinéa. »

II. - A la fin du 2° du I de l'article 10-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée, les mots : « de droit privé » sont supprimés.

II - LES MARCHES PUBLICS RECENSES

2.1 - Les achats non recensés

Les achats qui ne sont pas recensés sont énumérés à l'article 3 du CMP.

2.2 - Les achats recensés

Compte tenu du relèvement des seuils de passation des marchés formalisés introduit par le décret du 7 janvier 2004 et des attentes de la commission européenne en terme de retour d'informations statistiques, il est donc désormais recommandé de recenser TOUS LES MARCHES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT et soumis aux obligations de publicité fixées par l'article 40 du code des marchés publics.

Doivent donc être recensés de manière obligatoire :

- l'ensemble des marchés passés au-dessus des seuils de procédure des marchés formalisé tels que prévus par l'article 28 du code des marchés publics.

-en dessous des seuils précités, l'accent doit être mis sur les marchés soumis aux obligations de publicité (BOAMP ou journal d'annonces légales), c'est-à-dire pour l'ensemble des marchés supérieurs à 90 000 euros HT (cf. article 40 III et IV du CMP).

III - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE DE RECENSEMENT

3.1 - Qui renseigne la fiche de recensement ?

La fiche de recensement est servie par l'ordonnateur ; elle est établie systématiquement lors de la notification de chaque marché, c'est-à-dire lors de l'envoi au titulaire de la copie de l'acte d'engagement signé par la personne publique. Compte tenu de la similitude des renseignements demandés, la fiche pourrait être établie en même temps que l'avis d'attribution adressé au BOAMP.

3.2 - A qui transmettre la fiche ?

- Pour les collectivités dotées d'un comptable direct du Trésor :

La fiche de recensement doit être transmise au comptable assignataire dès la notification ou au plus tard lors du premier paiement, avec le marché.

- Pour les collectivités non dotées d'un comptable direct du Trésor :

Les fiches de recensement doivent être envoyées périodiquement (par exemple de manière trimestrielle) à l'adresse suivante :

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Direction Générale de la Comptabilité Publique

Bureau 5B - Télédoc 781

139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12

3.3 - Combien de fiches de recensement est-il établi ?

Le principe est d'établir une fiche de recensement par marché de fournitures, travaux ou services. Pour une prestation exécutée par une entreprise, le cas échéant en faisant appel à des sous-traitants, il ne sera établi qu'une seule fiche de recensement.

En revanche, quelle que soit la prestation acquise - fournitures, travaux ou services -, lorsque celle-ci est répartie en lots (Article 10 du CMP) donnant lieu, chacun, à un marché distinct : il sera alors établi autant de fiches de recensement qu'il y a de lots.

Dans un marché en cotraitance, les prestations sont exécutées par un groupement d'entreprises (conjoint ou solidaire). Dans ce cas, il est établi une seule fiche de recensement pour l'ensemble des prestations du marché. C'est l'entreprise mandataire du groupement qui sert de référence pour la valeur totale du marché.

Enfin, s'agissant des groupements de commandes (articles 7 et 8 du CMP), il revient à l'acheteur public qui a signé le marché de le recenser, selon la modalité retenue cela pourra être le coordonnateur ou chaque membre du groupement.

Conformément à l'article 15 du code des marchés publics, un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, reconductions comprises. En conséquence, il n'est alors établi qu'une seule fiche de recensement en début de marché indiquant le montant total et la durée totale du marché reconductions comprises.

IV - RENSEIGNEMENT DES RUBRIQUES

L'acte d'engagement (article 11 du CMP) est le document fondamental d'un marché public. Les renseignements qui y figurent permettent de compléter la plupart des rubriques de la fiche de recensement.

4.1 - Numéro du marché

La zone « n° du marché » est subdivisée en 3 zones secondaires. Elle doit comporter, en tout, 9 caractères :

- 4 caractères pour l'année,

- 10 caractères maximum pour le n° du marché proprement dit. Il s'agit d'un numéro interne au service achat, le choix du type de numérotation (numérique, alphabétique ou alphanumérique) est laissé à l'appréciation de l'acheteur public. S'il comporte moins de dix caractères, le numéro sera aligné à droite ;

- en outre, s'il s'agit d'un avenant, le n° de celui-ci sera noté dans les 2 cases situées à droite (de 00 à 99). A noter qu'au cas où il s'agirait d'un marché initial, les 2 caractères de la case « avenante » seront renseignés par 00.

4.2 - Date de notification du marché

La date de notification du marché est généralement la date de récépissé signée par le destinataire ou la date portée sur l'avis de réception postal de la lettre d'envoi de la copie de l'acte d'engagement.

4.3 - Numéro du comptable assignataire

Pour les collectivités publiques qui ne sont pas dotées d'un comptable direct du Trésor Public, cette rubrique n'est pas renseignée.

La mention « comptable assignataire » désigne les comptables directs du Trésor Public :

- les trésoriers payeurs généraux,

- les comptables des collectivités locales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics.

Le numéro du poste comptable assignataire dont dépend la collectivité publique est composé de 6 chiffres, dont les trois premiers ont trait au département.

4.4 - Imputation budgétaire

Cette rubrique permet de déterminer l'affectation - fonctionnement ou investissement - de la dépense, générée par le marché.

Pour les marchés mixtes, dont le montant représente, à la fois, une dépense d'investissement et une dépense de fonctionnement - par exemple, l'achat d'un matériel et sa maintenance -, on conviendra de qualifier la nature de la dépense globale en s'alignant sur la nature de la dépense la plus conséquente.

4.5 - Nom, adresse et n° SIREN de l'acheteur public

Les personnes publiques sont immatriculées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, dénommé SIREN, géré par l'INSEE. Les directions régionales de l'INSEE attribuent à chaque personne publique un numéro SIREN composé de 9 chiffres.

Au cas particulier où une personne publique donne mandat, en vertu des dispositions de l'article 2 - I - 2° du CMP, à une autre personne publique ou à une personne de droit privé, de passer un marché public en son nom, la fiche de recensement établie à l'occasion de ce marché devra mentionner le nom, l'adresse ainsi que le numéro SIREN du mandant (et non celui du mandataire).

Comment renseigner la fiche lorsqu'un avenant est conclu?

Montant HT en euros : Le montant à indiquer représente la différence entre le nouveau montant du marché et le montant prévu initialement, compte tenu, le cas échéant, des avenants antérieurs.

Durée : La durée à indiquer est la différence entre la nouvelle durée du marché et la durée initiale,compte tenu des avenants antérieurs. A noter que cette durée peut être nulle dans le cas, par exemple, où l'avenant consiste en une acquisition instantanée.

Date de notification : La date à indiquer est la date de notification de l'avenant avec le titulaire. (A noter que les avenants qui ne modifient pas le montant des marchés initiaux ne sont pas recensés).

4.6 - Commande

Selon que la commande des prestations se fait en une seule fois ou, au contraire, de manière échelonnée dans le temps, on distingue quatre catégories de marchés :

1. les marchés à commande unique ;

2. une première catégorie de marché fractionné : les marchés à bons de commande (article 71 du CMP) ;

3. une deuxième catégorie de marché fractionné : les marchés à tranches conditionnelles (article 72 du CMP) ;

4. enfin, les marchés à phases (article 68 du CMP).

Comment renseigner la fiche de recensement pour les marchés à bons de commande?

Les marchés à bons de commande avec titulaire unique.

Les marchés à bons de commande avec titulaire unique font l'objet du 1° et du 2° de l'article 71.

La règle à appliquer pour cette catégorie de marché à bons de commande consiste à établi une fiche de recensement unique, au moment de la notification du marché et ce pour la durée totale de celui-ci, y compris la (ou les) période (s) de reconduction.

- si le marché comporte un montant maximum et un montant minimum (art. 71 - I du CMP), la fiche de recensement mentionnera le montant maximum que pourra atteindre le marché, pris dans son ensemble, période(s) de reconduction comprise(s),

- si le marché ne comporte pas d'indication de montant (art. 71- II du CMP), la fiche de recensement devra indiquer le montant estimé du marché, là encore pour la durée totale de celui-ci, y compris la (ou les) éventuelle(s) période(s) de reconduction.

La durée à préciser sera, elle aussi, la durée totale du marché, reconduction(s) comprise(s).II) Les marchés à bons de commande passés avec plusieurs titulaires.

Dans le cas de marchés à bons de commande avec plusieurs titulaires, à savoir,

- des marchés à bons de commande comportant des lots dans le cadre du III de l'article 71 du CMP (sécurité d'approvisionnement...),

- des marchés, sans minimum ni maximum, avec remise en compétition lors de l'attribution de chaque bon en vertu des dispositions du IV de ce même article.

La règle à appliquer pour cette catégorie de marché à bons de commande consiste, là encore, à établir, pour chaque titulaire potentiel, une fiche de recensement. Cette fiche fera mention :

en cas de marché comportant un maximum et un minimum, du montant maximum de l'enveloppe globale prévue initialement, pour l'ensemble des titulaires divisé par le nombre de ces titulaires, et de la durée totale du marché, y compris la (ou les) éventuelle(s) période(s) de reconduction,

en cas de marché sans minimum ni maximum, du montant estimé du marché global, là encore pour la totalité de celui-ci, divisé par le nombre de titulaires.

Que faire si l'acheteur public ne connaît pas son numéro SIREN?

s'adresser au service SIREN de la Direction régionale de l'INSEE, ou consulter l'adresse internet de l'INSEE, www.insee.fr

4.7 - Type de marché

Il y a 6 types de marchés :

- Les marchés initiaux ;

- Les avenants positifs (art. 19) : un avenant est positif s'il a pour effet d'augmenter le montant du marché prévu initialement ;

- Les avenants négatifs (art. 19) : un avenant est négatif s'il a pour effet de diminuer le montant de marché prévu initialement ;

- Les marchés complémentaires (art. 35-III-1°) ;

- Les marchés identiques (art. 35-III-2°) ;

- Les marchés de services suite à un concours (art. 35-III-3°).

4.8 - Objet principal du marché, code et nature de l'ouvrage

L'objet du marché public exprime la consistance des prestations, leur étendue et leurs caractéristiques essentielles. Il figure dans l'avis d'appel public à la concurrence (hormis le cas où ce document n'a pas à être rédigé), dans le règlement de la consultation, dans le cahier des charges et l'acte d'engagement.

La codification de l'objet principal du marché consiste à décrire sous forme d'un code chiffré une prestation plus ou moins complexe correspondant à l'acquisition de fournitures courantes ou spécifiques, de services, la réalisation de travaux ou de prestations intellectuelles.

Nouveauté

A partir des marchés notifiés en 2004 et compte tenu de la suppression de la référence obligatoire à la nomenclature fixée par l'arrêté du 13 décembre 2001 (article 27 du code « 2001 »), il est désormais demandé aux ordonnateurs d'indiquer sur la fiche de recensement le code CPV (Common Procurement Vocabulary) applicable en France depuis le 16 décembre 2003 (Règlement n° 2195/2002 du 5 novembre 2002).

Ce code CPV est composé à partir d'une structure arborescente de chiffres pouvant aller jusqu'à 9 positions, le neuvième caractère servant à la vérification des chiffres précédents, ce code se subdivise en division, identifiée sur 2 chiffres ; en groupe, identifié sur 3 chiffres ; en classe identifiée sur 4 chiffres et en catégorie, identifiée sur 5 chiffres, les 3 derniers chiffres apportent un degré de précision supplémentaire à l'intérieur de chaque catégorie.

Par mesure de simplification, il est demandé uniquement de faire figurer au maximum les quatre premiers chiffres.

Pour les marchés notifiés en 2004 une précision au niveau de la division sera acceptée, c'est-à-dire les deux premiers chiffres.

Où trouver la table CPV?

L'intégralité de la table CPV est disponible sur le site http : //simap.eu.int/

La table CPV à deux chiffres est jointe en annexe 1.

Cas particulier des marchés de travaux : codification sur la nature de l'ouvrage

Les marchés de travaux font l'objet d'une codification supplémentaire : celle-ci permet d'identifier la nature de l'ouvrage sur lequel portent ces travaux.

On codifie, selon sa nature propre (habitation, bureau, école, route etc...), l'ouvrage, auquel se rapporte la prestation décrite. Cette codification se fait, à l'aide de la rubrique NATURE DE L'OUVRAGE, sur 4 caractères, et par référence à la Nomenclature des ouvrages de construction figurant en annexe 2.

En cas de fonctionnalités multiples pour un seul ouvrage, on se réfère à l'usage principal. Ainsi, pour les travaux de construction et de gros oeuvre portant sur un gymnase situé dans un lycée, on retiendra, comme ouvrage principal, le lycée - Poste 1263 « Bâtiments pour l'enseignement et la recherche » - et non pas le poste 1265 « Salles de sport ».

4.9 - Procédure de passation

Les procédures de passation d'un marché public, prévues par l'article 26 du CMP, sont les suivantes :

1. Appel d'offres ouvert (art. 33),

2. Appel d'offres restreint (art. 33), procédure de dialogue compétitif (art. 36), marché de conception-réalisation (art. 37), marché à phases (art. 68) ;

3. Marché à procédure adaptée (art. 28) et à procédure allégée (art. 30) ; Nouveauté

4. Négocié avec publicité préalable et mise en concurrence (art. 35 - I) ;

5. Négocié sans publicité préalable, avec mise en concurrence (art.35 - II) ;

6. Négocié sans publicité préalable, sans mise en concurrence (art. 35- III) ;

7. Concours (art. 38) - y compris concours de maîtrise d'oeuvre (art. 74 - II - 3°) ;

8. Mise en compétition limitée (art. 74 - II 2°).

4.10 - Montant du marché ou de l'avenant

Le montant à indiquer est le montant total, HT, pour lequel l'entreprise titulaire est engagée, conformément aux clauses et conditions de l'acte d'engagement, pour livrer les fournitures ou exécuter les prestations demandées. Le montant indiqué ne doit pas comporter les centimes.

Si le marché comporte des prix unitaires, c'est-à-dire des prix qui s'appliquent à une prestation ou à une unité d'oeuvre (m2, m3, tonne,...) dont les quantités ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel, l'ordonnateur estimera le montant probable pour la durée totale du marché.

4.11 - Durée en mois

Sous réserve de ce qui a déjà été précisé pour les marchés à bons de commande, à tranche conditionnelle, à phases ou dans le cas d'un avenant, la durée d'un marché est la durée, exprimée en mois, arrondie au nombre supérieur, comprise entre la date de début et la date de fin contractuelle d'exécution des prestations.

S'il s'agit d'un marché dont la réalisation est instantanée (cas, par exemple, de l'achat d'un produit sur étagère), on considère que la durée est égale à 1 mois.

4.12 - Prix

Les conditions de variation des prix dans les marchés publics prévues par l'article 17 du CMP, sont les suivantes :

1. Ferme ou Ferme actualisable,

2. Ajustable,

3. Révisable.

Si, exceptionnellement, le marché comporte, de façon concomitante, plusieurs formes de prix concernant des sous-ensembles de prestations, la fiche de recensement doit être renseignée par la forme de prix ayant trait à la prestation la plus coûteuse d'entre elles.

4.13 - Raison sociale, adresse et n° SIREN de l'entreprise titulaire, code Pays

Le titulaire est l'entreprise, entrepreneur individuel ou société, qui conclut un marché public avec l'acheteur public, l'organisme public qui passe le marché.

En 1973, un système national d'identification des entreprises et un répertoire national des entreprises et de leurs établissements ont été créés pour généraliser l'utilisation d'un identifiant unique dans toutes les relations entre l'Administration et les entreprises. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) gère ce répertoire, dénommé SIREN.

Chaque entreprise, répertoriée dans SIREN, est identifiée par un numéro à 9 chiffres appelé SIREN, interadministratif, d'usage maintenant général. Le numéro SIREN d'une entreprise est non significatif ; il est attribué automatiquement par le système à la demande de l'un des associés de SIREN, administrations et organismes habilités à demander l'identification au répertoire.

Que faire si le titulaire n'a pas de numéro SIREN?

Si, après recherches vaines sur les sites de l'INSEE indiqués précédemment, il s'avère que l'entreprise titulaire n'a pas de numéro SIREN, il s'agit très certainement d'une entreprise ou personne morale de droit étranger.

Il faut noter cependant qu'un certain nombre de sociétés étrangères, immatriculées ou non au registre du commerce et des sociétés, sont identifiées dans SIREN. Le numéro SIREN qui a été attribué à ces sociétés devra être porté dans la zone SIREN comme pour les autres entreprises.

Si l'entreprise titulaire n'a effectivement pas de numéro SIREN, il faut renseigner la sous-rubrique «POUR LESENTREPRISES ETRANGERES» avec le code «Pays» : l'ordonnateur indique le pays d'origine de l'entreprise au moyen d'un code issu de la Nomenclature établie par la division statistique de l'ONU, jointe en annexe 3.

Dans le cas, très peu probable, où le titulaire du marché public n'a pas de numéro SIREN mais est indubitablement une personne morale ou physique ou un organisme soumis au droit français (ce qui peut se présenter si l'entreprise est en cours d'immatriculation), il faut utiliser exceptionnellement les codes prévus par la nomenclature de pays pour :

- France, y compris la Principauté de Monaco 250

- Guadeloupe 312

- Martinique 474

- Guyane 254

- Réunion 638

Que faire si l'acheteur public ne connaît pas le numéro SIREN de l'entreprise titulaire du marché?

- s'adresser au service SIREN de la Direction régionale de l'INSEE,

- s'adresser à l'entreprise, titulaire du marché,

ou consulter l'adresse internet de l'INSEE (www.insee.fr), qui permet de connaître le numéro SIREN de toute entreprise à partir du nom, de la raison sociale et de l'adresse.

Que faire si le titulaire est un organisme public?

Cette situation n'est pas particulière puisque l'organisme public est, lui aussi, immatriculé au répertoire SIREN et possède un numéro SIREN.

PME

Cette rubrique permet d'identifier le titulaire ou le mandataire par rapport à la notion de PME énoncée dans le code.

Ainsi, sur la base de l'article 89, sont considérées comme des petites et moyennes entreprises, les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas en moyenne sur les trois dernières années 40 000 000 euros.

Ne sont pas considérées comme des PME, les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 33 % par une entreprise n'ayant pas le caractère d'une PME au sens du code des marchés publics.

Code APE

Ce code caractérise l'activité principale exercée par les unités économiques, titulaires de marchés publics. Ce code procède de la subdivision la plus fine de la nomenclature d'activités françaises (annexe 4).

LES ANNEXES VOIR PDF JOINT

Annexe n° 1

Nomenclature CPV à deux chiffres

Annexe n° 2

Nomenclature des ouvrages de construction

Code Libellé

Annexe n° 3

Pays et régions, codes et abréviations

(liste par ordre alphabétique)(1)

Code Pays Code ISO

Annexe n° 4

Code APE

Le code caractérisant l'activité principale exercée par les unités économiques (code APE), attribué par l'Insee, est déterminé à partir du niveau le plus détaillé de la nomenclature d'activités française (NAF).

Le code APE est constitué de trois chiffres et d'une lettre.

NAF rév. 1 Niveau 700 - Liste des classes

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