Commande publique

Recensement des marchés publics : la date limite de transmission reportée au 31 juillet

Les acheteurs publics soumis au recensement économique de leurs marchés disposent d’un laps de temps supplémentaire : la date butoir pour la transmission des données relatives aux marchés notifiés en 2011 est reportée au 31 juillet 2012. Elle était initialement fixée au 30 juin. Pour mémoire, les contrats, marchés ou accords cadre d’un montant supérieur à 90 000 € HT, ainsi que leurs modifications en cours d’exécution, doivent faire l’objet d’un recensement, prévu à l’article 131 du Code des marchés publics, auprès de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). L’OEAP encourage les acheteurs qui lui déclarent directement leurs marchés (ceux qui ne disposent pas d’un comptable public ou qui disposent d’un comptable public non rattaché au réseau du Trésor public) à lui transmettre les données par voie dématérialisée.

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