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Rebâtir en zone naturelle : oui pour une construction ancienne, non pour une ruine !
Ancienne construction ou ruine en zone naturelle ? - © © Phovoir

Rebâtir en zone naturelle : oui pour une construction ancienne, non pour une ruine !

Nohmana Khalid |  le 24/01/2014  |  Droit de l'urbanismeRéhabilitationGirondeArchitectureRéglementation

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Dans une zone naturelle, il est parfois possible de réhabiliter une construction ancienne à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Mais qu’en est-il si cette construction est à l’état de ruine ?, s’est demandé Florent Boudié, député (SOC) de la Gironde, s’interrogeant également sur les critères de distinction entre une ruine et une construction seulement dégradée.

« Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine », précise le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement dans une réponse ministérielle du 17 décembre 2013. Car la reconstruction d’une ruine s’apparente à une nouvelle construction.

La notion de ruine n’est pas définie par les textes mais « la jurisprudence permet d’avoir quelques repères », explique le ministère. Est considérée comme ruine la construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824) ou le bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811). En  revanche, n’est pas regardée comme une ruine une maison ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA de Marseille, 10 décembre 1998, « Commune de Carcès », n° 97MA00527).

Pour consulter la réponse ministérielle du 17 décembre 2013, QE n° 37112, cliquez ici

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