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Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

le 28/11/2017  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Gestion et Professions -

Un arrêté du 28 septembre 2017 définit une nouvelle méthode pour l'établissement de l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Pour mémoire, ce rapport doit être établi, depuis 2009, à l'occasion de la vente de logements lorsque l'installation électrique privative a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Mais selon un décret du 11 août 2016, il doit également l'être, depuis le 1er juillet dernier, pour les locations de logements situés dans un immeuble construit en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975, et à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements dont [...]

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