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Réalisation d'une rampe d'accès à un commerce sur le domaine public

le 17/02/2017  |  AccessibilitéRéglementationBâtimentERPCentre commercial

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Accessibilité -

A qui sont imputés les coûts d'accessibilité d'un commerce lors de la création d'une rampe d'accès sur le domaine public ?

La loi dite « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du [...]

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