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Réalisation d'un barrage : étendue de l'enquête publique

le 01/01/1999  |  AssociationsSécurité et protection de la santéTravailRéglementationEquipement

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Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, ministre de l'Intérieur C/Association de défense et de soutien des agriculteurs en difficulté des Deux-Sèvres et autres, requête no162061.

QUESTION Un arrêté préfectoral avait déclaré d'utilité publique des travaux pour la réalisation d'un barrage destiné à mieux satisfaire des besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, de la population en eau potable. L'association de défense et de soutien des agriculteurs avait déposé un recours contre cet arrêté préfectoral en contestant l'utilité publique des travaux et la procédure d'autorisation de l'enquête publique.

La procédure d'enquête publique doit-elle être diligentée dans les communes situées sur le cours des voies d'eau dont le régime peut être modifié par la construction du barrage ?

REPONSE Non. Le Conseil d'Etat reconnaît d'abord l'utilité publique du projet en affirmant que son coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'il comporte, notamment en matière d'environnement, ne sont pas excessifs quant à l'intérêt général qu'il présente. Ensuite, le Conseil d'Etat affirme qu'une enquête préalable a été diligentée sur le territoire des communes riveraines de l'opération projetée, qui sont les seules concernées, compte tenu de la nature et de l'importance du projet. Il rejette donc le recours de l'association et confirme la légalité de l'arrêté préfectoral.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat reconnaît que l'enquête publique a été légalement diligentée sur le territoire des communes riveraines concernées par l'opération projetée. Il affirme que la procédure n'avait pas à être étendue à d'autres communes, notamment à celles situées sur le cours des voies d'eau dont le régime pouvait être modifié par la construction du barrage.

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