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Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d’abonnement aux réseaux de chaleur

le 08/06/2012

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Réseaux de chaleur -

Décret du 28 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 29 décembre 2011 - NOR : DEVR1126593D

Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé exploitant des réseaux de distribution de chaleur ; abonnés aux réseaux de distribution de chaleur ; collectivités territoriales.

Objet : réajustement de la puissance souscrite dans les contrats de fourniture d’énergie calorifique par réseau de chaleur, après travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments raccordés ou après travaux de rénovation des installations secondaires du réseau, y compris en sous-stations.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.

Notice : la tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes :

– un terme variable proportionnel à la consommation d’énergie de l’abonné, représentatif du coût de l’énergie consommée par l’usager ;

– un terme fixe proportionnel à la puissance souscrite, représentatif notamment des charges fixes d’exploitation du réseau.

Cette tarification incite les abonnés à réaliser des économies d’énergie, en modérant leur consommation, ce qui a pour effet de réduire le terme variable.

Or, dans le cas des réseaux de chaleur, le terme fixe représente souvent une part importante de la facture totale, de sorte que l’abonné qui réalise des travaux d’amélioration de la performance énergétique de son bâtiment n’en tire qu’un gain limité.

Afin de pallier cet inconvénient, la loi a prévu que, lorsque des travaux de rénovation des bâtiments raccordés aux réseaux de chaleur sont réalisés, un réajustement de la puissance souscrite peut être obtenu auprès de l’exploitant.

Le décret précise :

– la nature des travaux concernés ;

– la procédure à suivre pour obtenir un réajustement ;

– le seuil de puissance à partir duquel le réajustement est accordé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 241-10 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,

Décrète :

Article 1

Le souscripteur d’un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l’exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant sur :

1° La réhabilitation énergétique des bâtiments ; ou

2° La rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.

Article 2

I. - Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.

En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831. Lorsque l’abonnement concerne le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

II. - L’exploitant du réseau de distribution d’énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.

III. - Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l’expiration d’un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.

Article 3

I. - Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d’abonnement, le cas échéant après un réajustement.

II. - Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :

1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ;

2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 5

Chargés de l’exécution…

Fait le 28 décembre 2011.

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