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Réaction au feu des produits  de construction et d'aménagement pour  la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie
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Réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie

le 07/02/2014  |  EtatProtection incendieFrance Equipement

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Produits de construction -

Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 Ministère de l'intérieur JO du 19 novembre 2013 - NOR : INTE1326855A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/279/F ;

Vu la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 121-5 et R. 121-6 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée ;

Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 12 juin 2012 et de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,

Arrête :

Article 1

La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé :

« Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie. »

Article 2

Les mots : « Les tableaux IV.1 et IV.2 » du 1 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé sont remplacés par les mots : « Les tableaux IV.1, IV.2 et IV.3 » et il est inséré le tableau IV.3 ci-dessous après le tableau IV.2 :

"Produits linéaires d'isolation de tuyauterie Tableau IV.3"

TABLEAU

Article 3

Dans le 2 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié susvisé, il est ajouté après « s1, s2 (fumées) » :

« Pour les produits linéaires d'isolation de tuyauterie, les niveaux de performance sont :

A1L, A2L, BL, CL, DL, EL, FL ;

s1, s2, s3 (fumées) ;

d0, d1, d2 (gouttelettes et débris enflammés). »

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

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Classes selon décision 2003/632/CE de la Commission Exigence
A1L - - Incombustible
A2L s1(1) d0 M0(2)
A2LouBLouCLDL s2s3 d0 M1(2)ouM2(2)
s1(1)s2s3
s1(1)s2s3 d0 M3(2)
Toutes classes autres que EL-d2 et FL M4(2)
(1) Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par larrêté du 4novembre 1975 modifié portant réglementation de lutilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public et linstruction du 1er décembre 1976 sy rapportant. (2) Cette classification ne peut plus être utilisée pour les produits manufacturés entrant dans le champ dapplication du règlement(UE) n305/2011.Lorsque sont mises sur le marché des canalisations comportant une isolation et qui ne satisfont pas séparément les exigences pour la canalisation et lisolation, elles peuvent être testées avec leur isolant. Elles respectent alors les exigences pour les tubes et les calorifuges.Un revêtement appliqué sur un calorifuge in situ ne doit pas affecter significativement le niveau dexigence requis. Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium(masse volumique 870 kg/m³), classée au moins A2 et dépaisseur 11 mm, obtient ce niveau dexigence requis.

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