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Ravalement de façade : quand le défaut esthétique permet d’engager la décennale !
La Villa Roche Ronde à Biarritz... avant rénovation des façades - © © Fonds archives municipal de la Ville de Biarritz
Jurisprudence

Ravalement de façade : quand le défaut esthétique permet d’engager la décennale !

Sophie d’Auzon |  le 18/04/2013  |  Exécution du marchéMarchés privésRéglementationCommande publique

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La responsabilité décennale des constructeurs peut-elle aller jusqu’à la réparation des désordres esthétiques des façades ? La Cour de cassation vient en tout cas de confirmer un arrêt de la cour d’appel de Pau faisant jouer la garantie décennale au motif de la « grave atteinte portée à la destination architecturale et culturelle de l’ouvrage ».

La responsabilité décennale des constructeurs ne peut, en principe, être engagée pour de simples désordres [...]

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