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Rationalisation du droit des concessions par l’ordonnance du 29 janvier 2016

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/02/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Construction -

Offrir un cadre modernisé et rationnalisé aux acteurs de la commande publique, voici énoncées les ambitions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Cette ordonnance et son décret d’application du 1er février 2016 transposent en droit interne la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.

Ces textes rassemblent, en un socle juridique unique, l’ensemble des règles d’attribution et d’exécution applicables à tous les contrats de logique concessive au sens de la directive précitée.

Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit et à titre onéreux, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance [...]

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