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Rapports locatifs - les baux d’habitation post Alur et Macron

Par Philippe Pelletier, Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocats, associés, Lefèvre Pelletier et associés |  le 02/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierNordIsère

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Après l’effervescence et les tensions suscitées par l’élaboration du volet locatif de la loi Alur, s’est ouverte une période de mise en œuvre qui va se poursuivre bien au-delà de la parution de ce dossier. S’il a pu être dit que la loi serait appliquée a minima ou « détricotée », cette idée doit être écartée : la promulgation des textes d’application, qui s’intensifie depuis l’été 2015, va en ce sens. Se contentant en apparence d’ajuster la loi du 6 juillet 1989, la loi Alur a en réalité bouleversé le régime du contrat de location. Voici les principales modifications à retenir, sans vocation ici à l’exhaustivité, tant les ajustements sont nombreux et pour certains, profonds.

1. Champ d’application

DÉFINITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

La loi Alur du 24 mars 2014 ne bouleverse pas le champ d’application fixé par la loi du 6 juillet 1989, lui-même [...]

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