Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit (année 2008)
Comité consultatif pour la répression des abus de droit | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation
Fiscalité -
L'article L64 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur en 2008, prévoit [...]
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