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Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit (année 2008)

Comité consultatif pour la répression des abus de droit |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Fiscalité -

L'article L64 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur en 2008, prévoit que les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel. En 2008, le comité a tenu sept séances au cours desquelles on été examinés 30 dossiers. Il a par ailleurs été saisi au cours de cette année de 30 affaires.

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