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Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008

le 16/06/2008  |  Développement durableEtatCommande publiqueAssociationsMarchés publics

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Sommaire

Annexe 1 : État exemplaire5

Annexe 2 : définition et mesure d’indicateurs5

Note de présentation des travaux du groupe « Achats Publics Durables » (APD)7

1. Introduction : la problématique de l’État exemplaire dans son fonctionnement7

2. L’organisation du travail du groupe « APD » et la méthodologie adoptée7

3. Les propositions faites par le Comité opérationnel « État exemplaire » - groupe APD7

4. Point d’avancement des travaux et calendrier à venir8

Projet de circulaire du Premier ministre relatif à l’exemplarité de l’État9

Fiches-actions par familles de produits et de services ou par thématiques11

Fiche 1 : Matériels de bureautique11

Fiche 2 : Solutions d’impression12

Fiche 3 : Papier12

Fiche 4 : Fournitures de bureau14

Fiche 5 : Alimentation14

Fiche 6 : Textile15

Fiche 7 : mobilier16

Fiche 7 : mobilier - Annexe -17

Fiche 8 : Nettoyage17

Fiche 9 : Gestion des déchets18

Fiche 9 : Gestion des déchets - Annexe - Procédures particulières à certains déchets19

Fiche 10 : Espaces verts et non bâtis21

Fiche 11 : Flotte des voitures particulières22

Fiche 12 : Formation -sensibilisation à l’éco-conduite23

Fiche 13 : Déplacements23

Fiche 14 : Énergie et eau24

Fiche 15 : Éclairage25

Fiche 15 : Éclairage - Annexe 125

Fiche 15 : Eclairage - Annexe 226

Fiche 16 : Formation27

Fiche 17 : Achats socialement responsables27

Fiche 18 : Responsabilité sociale de l’État : égalité des chances,recrutement et parité29

Fiche 19 – Bilan carboneTM30

Fiche 20 : Achat public de bois31

Fiche 21 : Liens entre les fiches32

ANNEXES33

Mémento pratique pour des achats responsables et des comportements exemplaires35

Liste des représentants des ministères et établissements publics 39

Annexe 1 : ÉTAT EXEMPLAIRE

1. Les décisions publiques doivent tenir compte de leur impact sur le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité et les atteintes a l’environnement dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable. Les décisions portant atteinte à l’environnement devraient être motivées et justifiées. Dans un souci de transparence et de participation, elles donneraient lieu à une concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes dans le prolongement de l‘esprit du Grenelle. À cet effet, des études d’impact préalables seraient systématiquement associées aux projets ou propositions de loi. Elles devraient faire apparaître les incidences environnementales des dispositions législatives envisagées en complément de leurs impacts économiques et sociaux.

Dans le cadre des dispositions arrêtées en loi de finances, les programmes du budget de l’État, incluraient, sauf exceptions justifiées par la nature des programmes, des objectifs et des indicateurs à caractère environnemental, issus notamment de la stratégie nationale de développement durable.

2. Une réforme du code des marchés publics destinée à promouvoir l’achat public respectueux de l’environnement devrait être engagée. Les clauses environnementales deviendraient une obligation dans les appels d’offres lancés dans le cadre d’un marché public.

Dès dispositions relatives à l’achat responsable sont détaillées dans le rapport particulier du COMOP 4.

3. Des 2008, les administrations de l’État réaliseront un bilan de leurs consommations d’énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique d’ici 2015 (cf. le rapport particulier bâtiments publics).

4. Le gouvernement pourrait soumettre au Parlement une évaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal ainsi que des dotations aux collectivités territoriales. Les aides publiques pourraient être progressivement soumises à des conditions environnementales.

5. Dans les cinq ans, la formation initiale des hauts fonctionnaires et la formation continue des agents des administrations publiques devront comporter des modules spécifiques consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires et sociaux. En particulier, les fonctionnaires nommés en conseil des ministres suivront une formation au développement durable et à la prévention des risques préalablement à leur entrée en fonctions (cf. conclusions du Grenelle).

6. De nouveaux indicateurs de comptabilité nationale valorisant les biens publics environnementaux seront développés pour être inclus, à compter de 2010 et sous réserve des dispositions de la loi de finances, dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévues à l‘article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (cf. saisine du comité d’enquête sur le rendement et le coût des services publics du 6 novembre 2007). Une conférence nationale associant l’État, les collectivités locales, les représentants des organisations syndicales des employeurs et des salariés et les associations, pourrait se réunir pour valider les indicateurs du développement durable de la Nation tels qu’ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable.

Le gouvernement pourra présenter ensuite chaque année au Parlement un suivi des indicateurs de développement durable figurant dans la stratégie nationale de développement durable, notamment les indicateurs relatifs à l’évolution de l’environnement, de la biodiversité et des pollutions. Le gouvernement pourrait joindre au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant l’action des services de l’État et de ses établissements publics en matière de développement durable.

Un fonds pourrait être créé pour inciter les administrations à adopter des comportements éco-responsables.

Annexe 2 : définition et mesure d’indicateurs

Quels objectifs et quels indicateurs peuvent rendre compte de la prise en compte du développement durable dans l’action de l’État ?

Le MEEDDAT a saisi le Premier Président de la Cour des Comptes d’une demande d’enquête du « comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics » sur ce sujet le 6 novembre 2007.

La direction de l’enquête est confiée au CGPC et l’équipe d’enquête rassemble 3 membres du CGPC, 3 de la Cour des Comptes, deux universitaires, des membres des corps de contrôle (IGF, IGA, IGASS, IGAE…) et des spécialistes du MEEDDAT et de l’ADEME.

Il s’agit moins de déterminer les indicateurs de l’« éco-responsabilite » de l’administration, que de proposer les meilleurs usages pour des indicateurs, et d’aboutir à des propositions sur :

• l’utilisation des indicateurs organisés en système d’information pour préparer les décisions et clarifier les arbitrages entre les trois « piliers » environnemental, social et économique, compte tenu des tensions que comporte par nature la notion « de développement durable », ;

• les dynamiques vertueuses à instaurer dans cette perspective autour de la gestion par objectifs et indicateurs, notamment autour de procédures de « reporting au Parlement et à chaque échelon ;

• la manière d’insérer les objectifs et les indicateurs du « développement durable » dans les modes de gestion ordinaire de l’administration, et notamment dans la mise en œuvre de la LOLF ; etc.

Le champ de réflexion comprend l’action propre de production de l’administration, mais aussi ce qu’elle sous-traite ou délègue, et ce qu’elle influence au titre des politiques publiques de toutes natures.

Un premier rapport est prévu pour le 15 avril. Les travaux se poursuivront jusqu’à la fin de 2008.

Note de présentation des travaux du groupe « Achats Publics Durables » (APD) du Comité opérationnel « État exemplaire » du Grenelle de l’Environnement

1. Introduction : la problématique de l’État exemplaire dans son fonctionnement

La problématique de l’État exemplaire dans son fonctionnement s’inscrit dans un champ de réflexion plus restreint que le thème de la gouvernance du développement durable.

Cette exemplarité de l’État va néanmoins bien au-delà des achats publics durables. Elle vise également l’exemplarité des comportements éco-responsables des agents de l’État ainsi que celle de l’État en tant qu’employeur dans sa prise en compte d’objectifs de responsabilité sociale.

Le groupe APD a donc eu une approche plus large que l’achat public, même si celle-ci a été centrale, pour prendre en compte tous les aspects du développement durable (économiques, environnementaux et sociétaux).

2. L’organisation du travail du groupe « APD » et la méthodologie adoptée

Les travaux du groupe ont reposé sur une forte mobilisation des ministères. La crédibilité des mesures proposées a été garantie par la légitimité et le niveau d’expertise des représentants des ministères dans les groupes de travail (responsables de politiques d’achats ou experts de segments d’achats).

Un premier travail a consisté à identifier les segments d’achat prioritaires et les thématiques associées selon l’optique du double bénéfice (économique et environnemental/sociétal). Sur cette base, des groupes de travail ont été constitués sur une douzaine de segments d’achats et sur un thème transverse (la formation) en vue de proposer des actions concrètes et réalistes, compte-tenu notamment des travaux engagés depuis deux ans dans le cadre de la modernisation des achats de l’État, sous l’égide de la direction générale de la modernisation de l’État (DGME).

Au cours des travaux, plusieurs segments d’achats ou thèmes complémentaires ont été identifiés : achats socialement responsables, responsabilité sociale de l’État, bilan carbone, bois, déchets, espaces verts.

Les résultats de l’ensemble de ces travaux ont été formalisés dans des fiches-actions prioritaires (20 au total) organisé sur le schéma suivant :

- identification d’un objectif explicite ;

- définition d’une stratégie et de leviers d’actions ;

- proposition d’un indicateur de suivi documenté ;

- indication du coût éventuel de la mesure et des économies globales induites.

3. Les propositions faites par le Comité opérationnel « État exemplaire » - groupe APD

Il est à noter qu’au plan normatif, les propositions s’inscrivent totalement dans le champ réglementaire et dans celui des mesures d’organisation des services de l’État : elles n’ont pas d’impact sur le projet de loi « Grenelle ».

Au plan réglementaire, deux évolutions se dessinent :

- la réforme du Code des marchés publics. Le Président de la République s’y est engagé à l’occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement « pour que les clauses environnementales ne soient plus une faculté mais une obligation » ;

- l'abrogation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l’État qui fait reposer les règles de dérogation sur la puissance fiscale des véhicules.

S’agissant des dispositions du Code des marchés publics, le groupe APD propose deux options :

soit, compléter les dispositions de l’article 6 portant sur les spécifications techniques en reprenant l’orientation communautaire de fixer, pour des catégories déterminées de biens et services, des niveaux minimaux de performances ou d’exigences environnementales. La détermination précise de ces niveaux serait renvoyée à un arrêté interministériel ;

soit, édicter cette obligation aux seuls services de l’État et de ses établissements publics par voie d’instruction interministérielle.

Il est souligné que le groupe APD donne sa préférence à la première option.

Concernant les véhicules de l’État, le groupe APD s’inscrit dans la proposition d’abrogation du décret du 14 octobre 1991 et de son remplacement par la mise en place d’une réglementation qui définit des seuils calés sur ceux du bonus-malus écologique (cf. RI du 4 mars 2008) :

- fixation d'une limite maximale d’émission de CO² à 130 g/ km ;

- dérogation pour raison de service dans les limites de 160 g de CO²/km et de 20 % du flux annuel d’immatriculation.

Enfin, le groupe APD propose qu’une instruction du Premier ministre (projet joint) demande aux ministres de mettre en œuvre, d’ici la fin 2008, un plan d’action ministériel d’éco et de socio- responsabilité. Ce plan devra être élaboré sur la base des mesures prévues dans le Plan national d’action pour des achats publics durables et de celles issues des fiches-actions prioritaires établies par le ComOp « État exemplaire ».

Le suivi du plan d’action fera l’objet d’un rapport annuel qui permettra de vérifier annuellement l’atteinte des objectifs.

Au plan financier, à l’exception d’un éventuel surcoût lié au développement de la part prise par des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective, les mesures proposées n’induisent aucun accroissement du coût global des prestations et services, qui ne soit compensé par les gains issus tant de la rationalisation des achats que d’une détermination raisonnée du juste besoin durable.

4. Point D’avancement des travaux et calendrier à venir

Plusieurs types de document sont produits à ce jour :

- un projet de circulaire Premier ministre relative à l'exemplarité de l'État ;

- 20 fiches-actions par familles de produits ou services ou par thématiques, précisant pour chacune les objectifs, la stratégie, les moyens d’actions et pour certaines des propositions d’indicateurs et des éléments de coût ;

- un mémento pratique pour des achats responsables et des comportements exemplaires avec les principaux textes officiels et des outils (guides, écolabels, fiches produits, outils de suivi, films, modules de formation, sites internet) ;

- une proposition motivée de complément aux dispositions du Code des marchés publics.

Outre la finalisation du projet de circulaire du Premier ministre, il reste à mener un travail important sur les fiches d’action :

- mettre en cohérence les fiches et les prioriser dans un souci de limiter le nombre d'actions pertinentes au regard de l’objectif de double bénéfice ;

- construire les indicateurs : le travail de définition et de documentation est à lancer, ainsi que les propositions de trajectoire d’atteinte des objectifs ; les propositions d’intégration de certains de ces indicateurs dans les projets annuels de performance de la LOLF sont à étudier avec le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (groupe BRUNETIERE) en liaison étroite avec le groupe « Bâtiments publics » présidé par Claude MARTINAND. De plus la coordination avec les travaux en cours de la mission interministérielle France-Achats et la mise en cohérence avec les outils développés par l’ADEME restent enfin à réaliser ;

- évaluer les incidences financières : l’évaluation des coûts des actions et des économies générées (en coût global environnemental) doit être initiée.

Le programme de travail pour la prochaine étape sera arrêté par le groupe APD le 26 mars 2008. Il s’inscrira dans un calendrier prévisionnel visant une finalisation des travaux du groupe pour le 30 juin 2008, en vue de la soumission à l’interministériel du projet de circulaire du Premier ministre.

Projet de circulaire du Premier ministre relatif à l’exemplarité de l’Étatau regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics

Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l’Environnement, le 25 octobre 2007, le Président de la République a mis en exergue le rôle d’impulsion et d’innovation imparti à l’État dans la mise en œuvre des mesures proposées. La prise en compte, dès l’amont, des exigences du développement durable au travers des politiques publiques dont vous avez la charge, constitue désormais un axe majeur de votre action. À ce titre, la prochaine révision de la Stratégie nationale de développement durable sera l’occasion pour chaque département ministériel de définir, de préciser ou d’actualiser sa stratégie propre, adaptée à la déclinaison des politiques publiques dont il a la charge, et dans laquelle devra s’inscrire le plan ministériel d’éco et de socio-responsablité que je vous demande d’établir par la présente instruction.

Mais, il importe aussi que l’État soit exemplaire dans le quotidien et qu’il applique à son fonctionnement interne les critères de responsabilité environnementale et sociale qu’il promeut auprès de l’ensemble des acteurs de la société.

Dans ce cadre, la présente circulaire a pour objet de définir les orientations à retenir pour des actions communes au fonctionnement de l’ensemble des services et établissements publics de l’État.

Ces mesures portent tout d’abord sur les achats publics effectués pour assurer ce fonctionnement et sur leur impact écologique et social.

Elles portent aussi sur les actions de responsabilité environnementale pouvant être menées indépendamment de toute commande publique, ou préalablement, ou encore en accompagnement de celle-ci. Il s’agit notamment de la promotion de comportements écoresponsables auprès de l’ensemble des agents de l’État, tant au sein de leurs communautés de travail qu’à l’extérieur, d’une gestion énergétique économe des bâtiments publics, de la mise en place de politiques raisonnées de déplacements professionnels.

Enfin, la responsabilité sociale de l’État, tant par son activité d’opérateur économique qu’en sa qualité d’employeur, doit constituer le troisième axe d’exemplarité. Il doit notamment se traduire par un haut niveau d’exigences dans l’achat public au regard des droits fondamentaux de la personne au travail, et par des politiques d’intégration des personnes handicapées et d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et par la parité professionnelle. Cette responsabilité sociale de l’État impose également de mettre en œuvre une politique de formation volontariste pour faire naître et diffuser une culture partagée du développement durable chez l’ensemble des agents de la fonction publique.

Ces trois axes sont pris en compte dans les fiches d’actions par famille de produits ou par thématique qui sont annexées à la présente circulaire, et pour lesquelles je vous demande un engagement prioritaire de l’ensemble des services et établissements publics placés sous votre autorité.

La commande publique représente environ 10 % du produit intérieur brut de la France, constituant ainsi une part significative de la demande solvable qui s’adresse aux entreprises et donc un levier majeur de création d’emplois. Elle permet la réalisation de biens et services de toute nature répondant aux besoins des administrations et maîtres d’ouvrage publics. Ceux-ci sont tenus de déterminer ces besoins avec précision en prenant en compte des objectifs de développement durable, conformément à l’article 5 du code des marchés publics.

Plus particulièrement, les crédits consacrés annuellement par l’État à ses dépenses de fonctionnement courant dépassent les 10 milliards d’euros. Les aspects novateurs qu’implique une approche durable du fonctionnement de l’État, notamment en favorisant le développement des éco-produits et des éco-technologies, constituent ainsi un facteur déterminant dans la perspective d’une économie de la connaissance hautement compétitive et innovante.

Dès avant les conclusions du Grenelle de l’Environnement, des orientations ont été définies dans le Plan national d’action pour des achats publics durables1 (PNAAPD), qui a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable au sein de la commande publique. Ce plan a été adopté en mars 2007 et engage le pays au niveau communautaire et tout particulièrement l’État et ses établissements publics. Le PNAAPD couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l’objet d’une révision au terme de cette période.

Je vous rappelle qu’il convient d’être attentifs à la pleine application du PNAAPD dans les services et les établissements publics sous votre autorité ou sous votre tutelle. Conformément à l’un de ses engagements, l’agence des participations de l’État doit veiller à sensibiliser les directions d’entreprises, dans lesquelles l’État est actionnaire, à la mise en œuvre de politiques d’achats durables.

Les travaux conduits depuis la fin de l’année 2007 par les comités opérationnels du Grenelle de l’Environnement, ont permis d’actualiser et de préciser les objectifs du PNAAPD portant sur les segments d’achats généraux (paragraphes 93 à 108 du Plan). Il convient désormais de les mettre en œuvre, objectif qui sera au cœur des missions et compétences de la future Agence des Achats de l’État, mais également de la responsabilité de l’ensemble des ministères. Les fiches d’actions annexées doivent vous aider dans la conduite de cette politique.

Pour la plus grande part des actions à mener, la prise en compte des exigences du développement durable dès l’amont de la définition des besoins est de nature à favoriser l’émergence d’économies dans l’usage des biens ou des services par les administrations. En effet, l’acheteur public considère souvent que l’intégration de clauses environnementales ou sociales aboutit à renchérir le coût des commandes qu’il passe. En réalité, on observe une convergence forte entre les achats publics durables et la bonne utilisation des crédits publics. De nombreux exemples montrent que la considération du seul prix d’achat comporte un risque de gaspillage des deniers publics du fait de l’existence de coûts d’utilisation non négligeables qui viennent modifier l’équilibre économique de l’achat. Ainsi, tous les biens et services qui nécessitent une consommation d’énergie, une consommation d’eau, des mesures d’entretien, de réparation ou de protection et tous ceux qui engendrent un volume significatif ou une nocivité particulière en matière de déchets, sont susceptibles de coûter plus cher à l’usage qu’à l’acquisition.

Vous inviterez en conséquence les responsables d’achats publics placés sous votre autorité à fonder désormais leurs choix sur un véritable calcul économique qui intègre, au-delà du seul prix d’acquisition, l’ensemble des coûts d’utilisation des biens et services dans une optique de coût global. La prise en considération systématique du coût global est en effet très favorable à l’intégration de critères environnementaux dans la décision d’achat, car la plupart des biens et services qui présentent un bénéfice environnemental apportent également un bénéfice financier à l’utilisateur, les économies réalisables en phase d’utilisation amortissant rapidement le surcoût à l’achat. Un guide méthodologique élaboré sous l’égide de l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) sera prochainement diffusé afin de faciliter cette approche.

La prise en compte des critères de socio-responsabilité dans la commande publique est plus délicate à traduire en termes de bénéfices financiers. Néanmoins, il est patent que des programmes d’achats ciblés mobilisant notamment le secteur de l’insertion par l’activité économique ou le tissu des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail, induisent des gains économiques en termes d’emploi, de diminution du coût du chômage et des mesures d’accompagnement, et des gains sociaux en termes de cohésion et de lutte contre les exclusions.

Je vous demande à ce titre de veiller à la pleine utilisation des dispositions du code des marchés publics les favorisant, et tout particulièrement ses articles 10, 14 et 15, relatifs aux conditions d’allotissement, aux conditions d’exécution sociales et environnementales, et aux marchés réservés.

Enfin, vous aurez le souci de faire prévaloir un haut degré d’exigence dans la formalisation de la commande publique de vos administrations, par l’analyse du contexte de production des biens et services au regard de l’éthique du travail, des conditions de sa mise en œuvre et du respect des droits sociaux fondamentaux.

Afin de donner à ces orientations toute leur lisibilité et de permettre l’évaluation des progrès accomplis dans les modes d’administration durable des services de l’État, je vous demande d’établir, avant la fin de l’année 2008, le plan d’action ministériel d’éco et de socioresponsabilité ci-dessus évoqué, dont le tronc commun, tant en ce qui concerne les achats publics que l’évolution des comportements individuels, s’organisera autour des actions décrites dans les fiches thématiques ci-annexées.

Vous vous assurerez également de la mise en œuvre des indicateurs associés à ces actions, afin d’en permettre le suivi annuel, et de mesurer aussi l’atteinte des objectifs opérationnels du Plan national d’action pour les achats publics durables. Les rapports d’évaluation réalisés seront transmis au Commissariat général au développement durable, qui en assurera la synthèse et veillera à leur cohérence. Un résumé de ces rapports devra être inclus dans les rapports annuels de performance de chaque programme et je me propose, par ailleurs, d’intégrer ces actions dans les objectifs assignés aux secrétaires généraux des ministères.

Je compte sur votre engagement ferme sur l’ensemble de ces orientations, pour une prise en compte exemplaire des exigences du développement durable dans la conduite des services relevant de votre autorité et des établissements publics qui vous sont rattachés.

Fiches-actions par familles de produits et de services ou par thématiques

Fiche 1 : Matériels de bureautique

(sauf copieurs et imprimantes traités avec les solutions d’impression)

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Limiter la consommation des ressources non renouvelables, réduire la consommation électrique et les déchets, améliorer le service rendu aux agents dans une optique de développement durable et traiter de façon optimale les produits en fin de vie.

Objectif cible en 2010 : au-delà de la nouvelle obligation pour les matériels de bureautique de répondre aux exigences du référentiel « Energy star » garantissant une faible consommation énergétique, 60 % des nouveaux matériels achetés détiendront la certification TCO (Tjänstermännens centralorganisation = union suédoise des employés professionnels) et comporteront un pourcentage minimal de matériaux recyclés.

Stratégie

Mise en œuvre d’une stratégie organisationnelle et de mesures d’accompagnement pour la réduction du besoin à l’occasion du remplacement du matériel usagé (abandonner le matériel actuel en fonctionnement générerait des quantités de déchets difficiles à traiter) ; massification des achats de nouveaux matériels techniquement performants et durables.

Moyens d’actions

1) Actions sur les comportements et l’organisation (vecteur : circulaire du Premier ministre)

- mise en adéquation des moyens mis à disposition aux réels besoins (quantités et capacités à réduire souvent), généralisation des appareils multifonctions ;

- formation à distance à disposition / formation à l’utilisation des matériels à n° d’appel ;

- définition d’un standard d’équipements bureautiques par agent à faire respecter afin de limiter le nombre d’équipements, ce qui simplifie leur maintenance tout en agissant sur le facteur « ressources humaines » et facilite leur maîtrise par les agents… ;

- mise en œuvre du plan bureautique de la DGME et allongement de la durée d’utilisation des micro-ordinateurs jusqu’à 5 ans ;

- gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques : instruction de France Domaine (MINEFE) en vue de simplifier les procédures de remise de ces matériels mobiliers dans le sens du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 (code de l’environnement - articles R 543-172 et suivants) - Cf. fiche 11

2) Achats durables (vecteur : politique MIFA et circulaire Premier ministre)

- lancement de marchés mutualisés interministériels de micro-ordinateurs (échelon pertinent à définir) ;

- spécifications techniques des cahiers des charges (ordinateurs fixes et portables, moniteurs, scanners, télécopieurs, équipements multifonctions, machines à affranchir…) : connaissance de la durée de vie moyenne du produit, exigences d’efficacité énergétique (- 20 %) du référentiel Energy Star, absence de métaux lourds, taux de recyclabilité, éco-conception et pourcentage de matériaux recyclés (spécifications TCO) ;

- conditions d’exécution : emballages minimaux et récupération des emballages par le fournisseur ;

- insertion systématique de clauses relatives aux obligations des producteurs de reprise des matériels en fin de vie - Cf. fiche 9 ;

- exiger, pendant 5 ans, soit une possibilité de maintenance, soit une garantie de disponibilité des pièces détachées ;

- traitement du stock des déchets de bureautique mis sur le marché avant juillet 2005 : lancement par l’agence centrale des achats d’un accord-cadre interministériel (AC+SD) pour traiter tous ces déchets.

Indicateur de suivi

Pas d’indicateur prioritaire.

Indicateur environnemental et social possible : pourcentage de matériels détenant la certification TCO. Détermination du nombre de matériels fin 2008 / nombre total détenu et suivi annuel de son évolution.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Pas de surcoût induit : la réduction quantitative des matériels de bureautique (ex : plus besoin de scanner car les nouveaux copieurs assurent cette fonction…) et la rationalisation de la gestion des stocks devrait compenser les éventuels surcoûts liés aux exigences durables.

économies générées

La mutualisation des achats serait susceptible de dégager des économies entre 10 et 20 % sur un total de dépenses estimé entre 100 et 110 millions d’euros (audits interministériels 2006).

Fiche 2 : Solutions d’impression

(Copieurs et consommables informatiques : cartouches d’impression, CD rom, disquettes…)

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Réduire la consommation de ressources non renouvelables, la production de déchets et les substances dangereuses pour la santé.

Objectifs cibles pour 2010 :

- non-remplacement des imprimantes à jet d’encre et non remplacement de 80 % des imprimantes individuelles, développement des copieurs multifonctions ;

100 % de cartouches laser labellisées (NF environnement ou équivalent) et reprise par les prestataires de 100 % des cartouches d’impression usagées.

Stratégie

- désignation d’un responsable unique ministériel de la politique d’impression : le directeur des achats, chargé de la mise en œuvre du guide « Politique d’impression des services de l’État » ;

- incitation des services de l’État à réduire la consommation des consommables - Cf. fiche 3 ;

- massification des achats pour réduire les surcoûts éventuels liés à la qualité écologique des consommables et la fourniture de services de copieurs.

Moyens d’actions

1) Évolutions des comportements et des organisations (vecteur : circulaire du Premier ministre)

- communication sur les bonnes pratiques et les exemples : incitations à l’impression utile ;

- développement de l’implantation d’appareils multifonctions en substitution aux imprimantes locales ;

- formation des agents à leur utilisation et au travail dématérialisé (constitution de dossiers entièrement dématérialisés, classement, archivage… (lien fiche 3) ;

- mise en réseau des copieurs et imprimantes pour diminuer la consommation et leur nombre avec une exemplarité forte à porter par la hiérarchie et les cabinets ministériels ;

- recours à la dématérialisation ;

- restriction du nombre d’imprimantes individuelles par le non-remplacement des imprimantes usagées.

2) Achats durables (vecteur : marché interministériel décidé par la MIFA)

- marchés mutualisés de services de copieurs/imprimantes ;

- spécifications techniques copieurs/imprimantes : conformité aux référentiels Energy Star et TCO, calcul du coût global des copieurs/imprimantes et intégration du traitement des déchets en fin de vie, performance en matière de réduction des nuisances sonores (éléments déjà prévus dans TCO), pourcentage de matériaux recyclés ;

- conditions d’exécution marchés copieurs : récupération des emballages à l’installation et des déchets de fin de vie par le prestataire ou lot récupération pour EA/ESAT ;

- marchés mutualisés interministériels de cartouches d’impression porté par l’UGAP avec lots aux EA et aux ESAT ;

- spécifications techniques des consommables : caractéristiques du label NF environnement ou équivalent pour les cartouches laser, fabrication avec des éléments réutilisables ou réutilisés, consommables génériques détenant les caractéristiques NF environnement, organisation de la récupération des déchets par le prestataire ou par des EA/ESAT.

Indicateur de suivi

Indicateur prioritaire : nombre de copieurs par agent/nombre d’imprimantes par agent.

- calcul pour 2008 : nombre de copieurs en fonctionnement sur un site donné/nombre d’agents travaillant sur le site ; nombre d’imprimantes en fonctionnement sur le site/nombre d’agents travaillant sur le site ;

- calcul pour les années suivantes et comparer l’évolution avec la situation 2008.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

La dépense de ce segment d’achats est estimée entre 410 et 430 millions d’euros (source « audits 2006 »). Aucun surcoût ne peut être justifié.

économies générées

La mise en œuvre d’une politique d’impression efficace devrait générer des économies de l’ordre de 20 %.

Fiche 3 : Papier

(le circuit vertueux de l’utilisation du papier)

Engagements du Grenelle : n° 182 et 186

Objectif

Généraliser l’usage du papier éco-responsable (papier recyclé ou répondant aux exigences de l’écolabel européen ou munis d’un certificat de gestion durable des forêts issu d’un système reconnu au niveau international) et limiter les déchets des administrations.

Objectifs cibles :

- 2010 : utilisation exclusive par l'État de papier éco-responsable ;

- 2012 : réduction de 50 % de la consommation de papier des administrations (papier consommé en France en 2005 : 11 millions de tonnes – 75 kg (30 ramettes) par personne/an dans les administrations ou le tertiaire).

Stratégie

Incitation forte des services de l’État et des établissements publics à utiliser ce type de papier, à en maîtriser sa consommation et à participer à la récupération du papier utilisé en vue de son recyclage.

Massification des achats pour créer une demande significative de papier éco-responsable auprès des entreprises et permettre de supprimer le surcoût lié à la qualité écologique du papier et faire progresser ainsi l’offre vers une qualité durable croissante.

Moyens d’actions

1) Actions sur les comportements et les organisations en lien étroit avec la politique d’impression (cf. fiche 2) (vecteur : circulaire du Premier ministre)

- convaincre de l’utilisation systématique du papier R/V (recto-verso) et réglage par défaut des matériels d’impression ;

- faire évoluer prioritairement, à titre d’exemplarité, les comportements de la haute hiérarchie et des cabinets et réfléchir aux moyens de substitution à l’impression massive de documentations institutionnelles au sein des administrations ;

- communiquer sur le nombre de ramettes consommées par agent et sur les exemples ;

- former les agents à l’utilisation optimale des matériels d’impression, à la culture du travail dématérialisé sans recours systématique à l’impression (plan de classement dématérialisé, archivage/classement des courriels…) ;

- recourir chaque fois que possible à la dématérialisation des échanges ;

- impulser le tri efficace des papiers utilisés en vue de la valorisation de ces déchets.

2) Achats durables (vecteurs : politique MIFA et circulaire du Premier ministre) + outils : guide GEM « achat de papier à copier et papier graphique »

- marché national de papier blanc éco-responsable de reprographie, aux formats A4 et A3, et de services associés (accord-cadre du 21 décembre 2007 pour 3 ans, reconductible 1 an). Opérateur d’achat : UGAP. Adhésion indispensable de toutes les administrations d’État et des établissements publics d’ici 2010 ;

- incitation des établissements publics sous tutelle à faire appel à ce marché en les informant de l’engagement de l’UGAP de pratiquer une marge réduite (3 %) identique pour tous les bénéficiaires ;

- exigence d’une qualité écologique croissante du papier : papier recyclé à 100 % ; papier éco-labellisé (prise en compte de tout le cycle de vie) ; pour les besoins de papier en fibres vierges : provenance de forêts gérées durablement (certification issue de systèmes reconnus au niveau international : FSC, PEFC ou systèmes reconnus par PEFC2) ;

- intégration systématique dans les marchés de nettoyage et d’enlèvements des déchets de clauses relatives au circuit des papiers et à leur valorisation (en lien avec le traitement des déchets) ;

- préoccupations environnementales et sociales dans les conditions d’exécution des marchés des cahiers des charges : limiter les émissions de CO² en évitant des livraisons fréquentes de quantités faibles ; prendre en compte les organisations internes des prestataires et des livreurs (ex : proscrire l’urgence dans les délais de fabrication et de livraison de ce besoin facile à planifier…).

Indicateurs de suivi

- indicateur économique et écologique prioritaire : nombre de ramettes de papier blanc A4/A3 achetées par an/par agent ; compte tenu des périmètres mouvants des administrations et des changements de localisations, ce niveau de calcul est nécessaire pour observer les évolutions d’achats par site, d’année en année, et cerner éventuellement les points de consommation anormale ;

- mode de calcul : relever les quantités de papier blanc A3 et A4 achetées en 2007 et si possible des années antérieures à diviser par le nombre moyen de personnes utilisatrices au cours de l’année puis comparer avec les quantités achetées en 2008 et les années à venir (dans le cadre du marché en cours porté par l’UGAP, les données achats seront fournies par cet établissement sans difficultés).

Éléments financiers

coût des mesures proposées

- aucun surcoût a priori : la mutualisation de l’achat de papier éco-responsable engagée vise à soutenir une offre conséquente de manière à permettre aux fournisseurs de ramener les coûts au même niveau que ceux des papiers non écologiques, voire progressivement moindres ;

- estimation des achats de l’État : inconnue, seule une extrapolation des engagements minimaux pris par les ministères avec l’UGAP en 2008 permet d’avancer une approximation : 20 à 25 millions de ramettes A4 et A3 par an.

économies générées

L’objectif de réduction de 50 % de la consommation de papier devrait générer a minima, en toute logique, une économie de 50 % des dépenses d’achats.

Fiche 4 : Fournitures de bureau

(autres que le papier traité par la fiche 3)

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Limiter la consommation des ressources non renouvelables, des déchets produits par les administrations, faire bénéficier les PME des marchés publics, améliorer la santé des utilisateurs.

Objectifs cibles en 2012 :

- 100 % de produits achetés répondant aux exigences des éco-labels ou équivalents, lorsqu’il en existe ; pour les autres produits : suppression des substances toxiques ; pour les produits bois : 100 % de certification de la gestion durable des forêts issues de systèmes reconnus au niveau international (FSC, PEFC ou systèmes reconnus par PEFC) d’ici 2010 ;

- réduction de 10 % de la consommation de fournitures.

Stratégie

- gestion plus rationnelle des fournitures de bureau ;

- mutualisation des achats pour faire progresser l’offre éco-responsables et compenser ainsi le surcoût lié à la qualité écologique des fournitures ;

- soutien de la RIEP (régie industrielle des établissements pénitentiaires)

Moyens d’actions

1/ Actions sur les comportements et organisations (vecteur : circulaire du Premier ministre)

- gérer les fournitures de manière unifiée au niveau du service ou d’une direction, supprimer les accès libres aux stocks (quelle que soit la gestion, par catalogue en ligne ou non) et utiliser ainsi les stocks existants avant de faire la course à la nouveauté… ;

- gestion ajustée des stocks (ni trop importants afin d’éviter le dépassement technologique, ni trop réduits pour éviter des livraisons incessantes…) ;

- définir un montant moyen de besoin par agent et communiquer sur le montant moyen annuel de dépenses par agent ;

- concertation avec les utilisateurs (groupe utilisateurs) sur leurs attentes et les réponses durables possibles en les sensibilisant à l’intérêt de la standardisation des commandes.

2/ Achats durables (vecteur : circulaire du Premier ministre et politique MIFA)

- mutualisation des achats des services déconcentrés au niveau régional et allotissement ;

- élaboration et diffusion d'un cahier des charges type pour aider les acheteurs ;

- réaliser une partie des achats de fournitures à la RIEP (régie industrielle des établissements pénitentiaires) - service interne à l’État ;

- recours à l’UGAP qui devra proposer une offre durable de fournitures ;

- spécifications techniques à intégrer dans les cahiers des charges en fonction de la nature des fournitures :• l’éco-label pour les enveloppes, pochettes postales et cahiers ; autres fournitures papier et papier autres que A3 et A4 couverts par le marché UGAP : au moins 50 % de fibres recyclées ; • dans l’attente d’un écolabel « article d’écriture » en cours de création et autres fournitures : pas de substances toxiques : éther, glycol, toluène, xylène, trichloréthylène… ; produits à base de bois : certificat attestant de sa provenance de forêts gérées durablement ; fournitures composées à au moins 70 % de leur poids de matériaux recyclés…

- conditions d’exécution soucieuses des aspects environnementaux et sociaux à prévoir dans le cahier des charges : éviter des livraisons abusives pour des montants réduits (réduction des émissions de CO²), exiger une réduction des emballages et favoriser leur recyclage ou exiger des matériaux recyclés…

Indicateurs de suivi

pas d’indicateur prioritaire

- indicateurs envisageables :

• indicateur économique : montant moyen de fournitures consommées par an/agent

• indicateur environnemental : % de fournitures éco-labelisées par rapport à la totalité des fournitures

• indicateur social : % des achats à la RIEP au cours de l’année et évolution

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Estimation des dépenses 2005 des administrations d’État (source « audits 2006 ») : 100 à 110 millions d’euros.

La rationalisation du besoin doit éviter les surcoûts.

économies générées

Au contraire cette rationalisation du besoin et de la gestion et la mutualisation des achats devraient permettre une économie de 10 à 15 % des dépenses.

Fiche 5 : Alimentation

Engagement du Grenelle : n° 120

Objectif

Réduire les impacts environnementaux de la consommation des denrées et produits alimentaires en orientant la restauration collective publique vers des produits issus de modes de production respectueux de l’environnement notamment en termes de préservation de la qualité des sols, de la biodiversité et des ressources en eau.

Objectif cible :

atteindre 20 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective de l’État d’ici 2012 (15 % d’ici 2010)3.

Stratégie

Mobiliser, suivant le contexte, le levier financier adéquat (marché public, délégation de services publics, subvention aux associations de personnels) en tenant compte de toutes les prestations concernées : denrées alimentaires, produits alimentaires, services de restauration collective, services de traiteur, services de distribution automatique. En particulier, doit être exemplaire la consommation de produits alimentaires à l’occasion d’événements (réceptions, conférences) et des déjeuners/dîners organisés par les ministres.

À destination des usagers/consommateurs, signaler les produits issus de l’agriculture biologique présents dans les prestations offertes et communiquer sur la démarche.

Tenir compte de l’état de l’offre : lots spécifiques et tarification spécifique des repas AB (transparence). Systématiser le recours à des entreprises d’insertion ou employant une majorité de personnes handicapées notamment pour les services de traiteur.

Produits spécifiques :

- viande : diminuer la ration nationale moyenne (92,5 kg/an) au niveau de la ration européenne (88 kg/an) ;

- exotiques non substituables (cafés, thés, etc.) : se référer aux certifications Bio-équitable ;

- poissons : veille marché sur les certifications de gestion durable de la pêche, favoriser les poissons sauvages hors quota par rapport à ceux faisant l’objet d’un quota et par rapport aux poissons d’élevage ;

- mono-doses : éviter leur achat.

Moyens d’actions

Circulaire du PM sur l’exemplarité de l’État en matière d’utilisation de produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective publique (en cours de finalisation).

Cibler prioritairement les produits AB présentant les surcoûts les plus faibles (fruits et légumes de saison, pain et produits à base de céréales). Soutenir financièrement le surcoût.

Favoriser le groupement de commandes.

Instruction de chaque ministre à son cuisinier, au directeur compétent (restauration collective, distribution automatique) et aux autres directeurs (réceptions, conférences) pour introduire dans les cahiers des charges une part déterminée et croissante de denrées et produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Création d’un groupe de suivi, de veille (label HVE, introduction de critères environnementaux dans les labels administrés, certifications de gestion durable de la pêche, etc.) et de coordination avec les professionnels et les associations de consommateurs pour améliorer la connaissance de l’offre et de pratiques, favoriser le dialogue entre producteurs et acheteurs, profiter des travaux menés par les partenaires. Création d’un label officiel français de gestion durable de la pêche4.

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire : valeur des denrées et produits alimentaires issus de l’agriculture biologique rapportée à la valeur des denrées et produits alimentaires servis annuellement dans la restauration collective des agents de l’État.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Soutenir financièrement le surcoût : 59 Me/an (voir COMOP n° 14 « agriculture biologique »)

économies générées

Liens aux autres fiches

Fiches n° 9 et 10 : mettre en place, d’ici 2012, un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d’espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.

Fiches n° 17 et 18 : systématiser le recours à des entreprises d’insertion ou employant une majorité de personnes handicapées notamment pour les services de traiteur.

Fiche 6 : Textile

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Responsabiliser les acheteurs publics de vêtements afin de réduire les impacts et les risques (sanitaires, d’image, d’efficacité des éléments symboliques attachés aux vêtements des agents publics) liés aux produits élaborés dans des conditions peu respectueuses de l’environnement et des droits fondamentaux de la personne au travail.

Objectifs cibles :

atteindre, d’ici 2012, 50 % du montant des marchés vestimentaires réalisés satisfaisant deux des trois exigences suivantes :

- environnementales minimales (existence dans les unités de fabrication des étoffes d’un dispositif de traitement des effluents liquides, d’un dispositif de stockage et d’élimination des déchets dangereux et d’un dispositif de captage et de traitement des émissions gazeuses ; quantité et qualité écologique des emballages) ou s’appuyant sur des exigences équivalentes à celle de l’écolabel européen ;

- sociales minimales (teneurs limitées ou nulles en substances indésirables sur la base de la réglementation et des normes homologuées pour les mesures et tests ; santé-sécurité au travail, respect en substance des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail aux phases de confection, tissage-tricotage et d’ennoblissement) ou réalisés par une entreprise employant des personnes handicapées ou en insertion ;

- de traçabilité (informations sur les unités de production impliquées aux trois étapes du tissage-tricotage, de l’ennoblissement et de la confection et, notamment, pour chacune des unités, le nom, la raison sociale, l’adresse de l’unité ainsi que le nom de son responsable ; informations sur les équipements industriels dont disposent les unités impliquées aux trois étapes du tissage-tricotage, de l’ennoblissement et de la confection).

Stratégie

Accroître, lorsque les vêtements ne sont pas la propriété des agents, la part relative des marchés d’entretien-location par rapport à l’achat de vêtements.

Exclure des contrats d’entretien et de location-entretien, l’utilisation des produits lessiviels contenant du phosphate5 (tout particulièrement pour les vêtements de protection au feu).

Fixer des exigences environnementales minimales ou s’appuyant sur l’écolabel européen.

Fixer des exigences sociales minimales ou passer des marchés avec des entreprises employant des personnes handicapées ou en insertion, fixer des exigences de traçabilité.

Systématiser le recours à des entreprises employant une majorité de personnes handicapées ou en insertion pour des lots spécifiques (y compris personnes détenues au travers de contrats « in-house » avec la Régie industrielle des établissements pénitentiaires).

Expérimenter l’idée d’une mutualisation du contrôle (audit) sur site des exigences environnementales et sociales.

Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, la valorisation des vêtements en fin de vie. Explorer, éventuellement en autorisant des variantes sur le sujet, la reprise des vêtements usagés par le fournisseur.

Produits spécifiques :

- articles en coton : ouvrir la possibilité de variantes pour le coton issu de l’agriculture biologique et bioéquitable ;

- articles comportant de la laine ou de la soie naturelle : éviter l’utilisation de produits anti-mites et mettre en place une gestion appropriée des approvisionnements afin de réduire au strict minimum les temps de stockage des articles.

Moyens d’actions

Guide (à paraître) du GEM-DDEN (« Guide de l’achat public durable. Achat de vêtements »).

Indicateurs de suivi

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Pas de données disponibles.

économies générées

Liens aux autres fiches

Fiche n° 9 : caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national, systématiser la réflexion préalable sur la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat.

Fiches n° 17 et 18 : systématiser le recours à des entreprises employant une majorité de personnes handicapées ou en insertion pour des lots spécifiques (y compris personnes détenues au travers de contrats « in-house » avec la Régie industrielle des établissements pénitentiaires).

Fiche 7 : mobilier

Engagements du Grenelle : n° 182 et 77

Objectif

Réduire les impacts environnementaux de l’achat de mobilier, notamment la production de déchets et les impacts sur les forêts et leurs ressources pour ce qui concerne le mobilier à base de bois. Favoriser la fourniture de mobilier écolabellisé ou intégrant des caractéristiques d’éco-conception ou dont les parties en bois sont issues de forêts gérées durablement.

Objectifs cibles :

- atteindre, d’ici 2012, 50 % du montant des marchés d’achat réalisés sur des mobiliers autres que les mobiliers à base de bois en mobiliers ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l’écolabel NF Environnement ou éco-conçus ;

- atteindre, d’ici 2010, 100 % de certification de la gestion durable des forêts issues de système reconnus au niveau international (FSC, PEFC ou systèmes reconnus par PEFC) dans les marchés d’achat de mobiliers à base de bois6.

Stratégie

Développer l’achat de mobilier écolabellisé, disposant d’un certificat international de gestion durable des forêts ou éco-conçu (allègement des structures, utilisation de matériaux recyclés, diminution de l’énergie de production, durée de vie et facilité, en fin de vie, de démantèlement et de recyclage).

Sensibiliser les acheteurs publics à l’étendue de l’offre existante.

Introduire des spécifications relatives à l’ergonomie.

Fixer des exigences limites relatives au relargage des composés organiques volatils.

Pour le mobilier en bois, rechercher les certifications de gestion durable des forêts issues de systèmes reconnus au niveau international (FSC, PEFC ou systèmes reconnus par PEFC).

Améliorer la connaissance des matières et des volumes afin de favoriser, chaque fois que possible, une politique de valorisation du mobilier en fin de vie. Explorer, éventuellement en autorisant des variantes sur le sujet, la reprise des mobiliers usagés par le fournisseur.

Étoffer l’offre de l’UGAP en mobilier écolabellisé, disposant d’une certification de gestion durable des forêts issus de systèmes reconnus au niveau international (FSC, PEFC ou systèmes reconnus par PEFC) ou écoconçu, la faire connaître et accroître la part des commandes de ce type de mobilier.

Moyens d’actions

Circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 sur les moyens à mettre œuvre dans les marchés publics de bois et de ses produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts.

Notice du GEM-DDEN sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (mars 2005).

Catalogue « l’achat éco-responsable » de l’UGAP.

Mesures préconisées par le ComOp n° 16 « forêt ».

Indicateurs de suivi

Éléments financiers

coût des mesures proposées

8 Me/an (voir annexe)

économies générées

Liens aux autres fiches

Fiche n° 9 : caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national, systématiser la réflexion préalable sur la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat.

Fiche 7 : mobilier - Annexe -

Cette annexe présente une première évaluation du surcoût lié à l’achat durable de mobilier.

Selon une étude menée par ICLEI en Allemagne, Espagne, Finlande et République tchèque pour la Commission européenne7, ce surcoût se situe entre -10 % et 70 % pour les caissons mobiles, entre 1 % et 104 % pour les armoires, entre 19 % et 20 % pour les sièges.

Le surcoût moyen retenu pour l’évaluation est de 20 %, avec une diminution d’un point par an.

Selon les audits de modernisation réalisés en 2005, les achats de meubles de l’État (hors mobiliers extérieurs assimilables à des meubles) se montaient à 131,70 Me.

TABLEAU : Estimation du surcoût

Fiche 8 : Nettoyage

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Réduire les impacts du nettoyage des bureaux, notamment sur les milieux aquatiques et le volume des déchets d’emballage, en développant l’usage de produits écolabellisés et en recourant à des prestations socioresponsables.

Objectifs cibles :

- atteindre, d’ici 2012, 50 % du montant des marchés réalisés (achats et prestations) comprenant des produits ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l’écolabel européen ;

- atteindre, d’ici 2012, 25 % du montant des marchés de prestations réalisés par des entreprises employant des personnes handicapées ou en insertion ;

- atteindre, d’ici 2012, 40 % des horaires de travail en journée8.

Stratégie

Accroître la part des produits écolabellisés dans les achats de produits et de services de nettoyage (l’offre de ces produits existe et se développe de façon soutenue).

Systématiser les clauses d’insertion (volume horaire, art. 14) pour les nouveaux contrats (inexistence d’un contrat précédent) et les contrats d’extension (nécessitant des personnels supplémentaires).

Systématiser la réservation de marchés ou de lots (art. 15) à des entreprise employant une majorité de personnes handicapées.

Pour les produits non couverts par un écolabel, prendre en compte :

- la concentration des produits ;

- le taux de biodégradabilité ;

- la limitation du contenu en substances dangereuses en se basant sur l’étiquetage de danger (fiches de données de sécurité).

Imposer progressivement aux prestataires des engagements en matière de gestion du chantier objet du contrat : tri, circuit et enlèvement des déchets jusqu’à destruction avec retour économique possible, formation des agents de propreté aux techniques de base et à la sécurité en milieu tertiaire, formation à l’utilisation des produits et méthodes respectueux de l’environnement (dilution, gammes opératoires, origine et nuisances des poussières, quand désinfecter avec parcimonie, origine des salissures, tensioactifs, échelle de potentiel hydrogène, dosage, solvants, micro-organismes, produits de traitements de protection, étiquettes), établissement systématique de plan de prévention à l’initiative du donneur d’ordre (obligatoire mais pas toujours connu), livret d’accueil et de sécurité remis à chaque agent de propreté, fascicule d’explication de la fiche de paye, lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme, formation aux écrits professionnels, suivi statistique des accidents du travail (gravité, reconnaissance CPAM, nature).

Réduire les déchets : diminuer les déchets d’emballage notamment au travers de produits concentrés (sous réserve de qualité écologique équivalente à la dilution d’usage).

Veiller à la formation des personnels à des pratiques plus respectueuses de l’environnement : juste dosage des produits (utilisation de produits pré-dosés ou de systèmes de dosage automatique), limitation des consommations d’eau et d’énergie.

Adapter les horaires de travail afin d’éviter qu’ils se situent exclusivement en dehors des horaires d’activité des bureaux (tôt le matin ou tard le soir).

S’interroger sur les offres anormalement basses qui ne respecteraient pas une éthique globale.

Moyens d’actions

Guide (à paraître) du GEM-DDEN (« Guide de l’achat public durable. Produits, matériel et prestations de nettoyage »).

Mutualiser, au niveau interministériel, les marchés de nettoyage.

Sensibiliser les donneurs d’ordre aux respect de la mise à disposition de locaux sociaux (vestiaires, douches, stockage).

Indicateurs de suivi

Éléments financiers

coût des mesures proposées

L’exécution des prestations de nettoyage durant les horaires d’activité devrait générer une économie. Le développement du marché des produits d’entretien écolabellisés est tel qu’il n’y a pas nécessairement de surcoût sur ce type de produits dont le poids pèse par ailleurs peu dans le prix des prestations9.

économies générées

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Fiche 9 : veiller à la formation du personnel d’entretien au respect des consignes de tri et s’assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l’objet d’un contrat de prestation.

Fiches n° 17 et 18 :

- systématiser les clauses d’insertion (volume horaire, art. 14) pour les nouveaux contrats (inexistence d’un contrat précédent) et les contrats d’extension (nécessitant des personnels supplémentaires) ;

- systématiser la réservation de marchés ou de lots (art. 15) à des entreprises employant une majorité de personnes handicapées.

Fiche 9 : Gestion des déchets

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Réduire la quantité des déchets produits et diminuer les impacts environnementaux de leur gestion par leur valorisation ou leur recyclage.

Caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national10.

Systématiser la réflexion préalable sur la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat public11.

Objectifs cibles :

- mettre en place dans chaque administration, d’ici 2012, un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les emballages12, les équipements électriques et électroniques et les piles ;

- atteindre, d’ici 2008, un taux de recyclage des papiers blancs de 60 %13 ;

- mettre en place, d’ici 2012, un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l’entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d’espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.

Stratégie

Systématiser le tri des déchets afin d’augmenter sensiblement les quantités de déchets effectivement valorisés ou recyclés.

Mettre à disposition des agents les moyens matériels de tri (poubelle dans chaque bureau pour le papier, bacs dans chaque restaurant administratif pour les biodéchets, composteur dans les espaces verts, borne dans chaque établissement pour les piles, bacs dans chaque établissement pour les déchets d’emballages) et les sensibiliser à la nécessité et aux consignes de tri.

Veiller à la formation du personnel d’entretien au respect des consignes de tri et s’assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l’objet d’un contrat de prestation.

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : cf. annexe.

Déchets d’imprimés papier (voir annexe) : veiller, lorsque la situation le justifie, au versement de la contribution financière à EcoFolio.

Moyens d’actions

Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations en matière de recyclage des déchets.

Confier (pilote : MEEDDAT/DPPR) à l’ADEME une étude de caractérisation et métrologie du gisement des déchets de l’État.

DEEE (cf. annexe) :

- modifier la procédure domaniale actuelle afin que, à compter du 1er  janvier 2009, les services de l’État n’aient plus d’obligations domaniales au titre des équipements électriques et électroniques destinés à être abandonnés ;

- préparer un marché interministériel pour pourvoir à l’élimination de l’ensemble du stock historique de DEEE des services de l’État.

Indicateurs de suivi

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

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Fiches n° 1, 2, 15 et 18 (annexe : DEEE) et fiche n° 3 (annexe : déchets d’imprimés papiers). Fiches n° 1 à 8 et n° 10 et 15 :

- systématiser la réflexion préalable sur la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat public ;

- caractériser le gisement des déchets des administrations au niveau national.

Fiches n° 1, 2, 3 et 15 : mettre en place dans chaque administration, d’ici 2012, un dispositif de collecte sélective et un dispositif de valorisation ou de recyclage pour les papiers blancs, les équipements électriques et électroniques.

Fiches n° 5 et 11 : mettre en place, d’ici 2012, un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l’entretien des espaces verts) dans tous les établissements situés dans une collectivité locale qui organise une collecte sélective de ce type et dans tous les établissements propriétaires d’espaces verts permettant une valorisation des déchets verts sous forme de composts.

Fiche n° 8 : veiller à la formation du personnel d’entretien au respect des consignes de tri et s’assurer du caractère effectif de la valorisation des déchets au travers de clauses de suivi quantitatif et du contrôle lorsque le nettoyage des locaux fait l’objet d’un contrat de prestation.

Fiche 9 : Gestion des déchets - Annexe - Procédures particulières à certains déchets

I. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

I.1 Introduction

Transposant une directive communautaire, le décret du 20 juillet 2005 impose aux producteurs d’équipements électriques et électroniques d’assurer la reprise des déchets issus de ces équipements (DEEE)14. Est considéré comme producteur tout fabricant ou tout importateur qui met ces équipements pour la première fois sur le marché français.

Cette réglementation introduit des modifications substantielles en matière de gestion de la fin de vie des équipements électriques et électroniques, en faisant basculer la responsabilité de la gestion des DEEE du détenteur de déchets vers le producteur de l’équipement neuf.

I.2 Situation actuelle

Les règles domaniales en vigueur imposent aux services de l’État et à leurs établissements publics de remettre au Domaine les biens mobiliers dont ils n’ont plus l’emploi ou dont ils ont décidé la vente pour un motif quelconque. Le Domaine (le commissaire aux ventes) est compétent pour apprécier si les biens remis sont valorisables. Si tel est le cas, il accepte la remise ce qui signifie qu’il se charge (en tant qu’intermédiaire) de les vendre après en avoir estimé la valeur. Le produit de la vente minoré des frais de vente est reversé au service propriétaire (au niveau ministériel pour les services de l’État, aux établissements directement s’ils ont un budget autonome). Si les biens ne sont pas valorisables sur le marché, le service propriétaire doit procéder à leur élimination sous sa propre responsabilité.

I.3 Propositions

Le COMOP État exemplaire propose :

- en accord avec France Domaine, de modifier la procédure actuelle afin que, à compter du 1er janvier 2009, les agents du Domaine refusent la remise de tout équipement électrique et électronique de plus de cinq ans (au motif que complètement amorti, il n’est plus valorisable) ;

- qu’un marché interministériel soit préparé afin de pourvoir à l’élimination de l’ensemble du stock historique de DEEE des services de l’État.

I.4 Conseils aux acheteurs des services de l’État

Dans l’attente des évolutions mentionnées, les services de l’État doivent systématiquement vérifier auprès du Domaine le caractère non valorisable sur le marché des équipements destinés à l’abandon. Au regard de la réglementation DEEE, ces services peuvent ensuite être confrontés à trois situations différentes, les modalités de mise œuvre de la responsabilité des producteurs différant selon le statut de l’équipement :

1° Équipements professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005 (stock historique). La responsabilité de la fin de vie de ces équipements revient au détenteur du déchet, en l’occurrence à l’administration publique. Afin de s’acquitter de leurs obligations, les services de l’État doivent conclure des marchés d’enlèvement et de traitement des DEEE avec des prestataires spécialisés en conformité avec la réglementation environnementale (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux bordereaux de suivi de déchets notamment). Au moyen d’une analyse préalable du marché, ils peuvent également s’assurer de la possibilité offerte par l’article 15 du code des marchés publics de réserver leurs marchés ou des lots à des entreprises employant une majorité de personnes handicapées, celles-ci proposant de nombreux services de désassemblage et de recyclage de DEEE.

2° Équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. La responsabilité de la fin de vie de ces équipements revient au producteur, dans le cadre du système d’enlèvement et de traitement que chaque producteur doit mettre en place individuellement ou collectivement. Dans ce cas, il convient de prévoir, dès l’acquisition des équipements neufs, les modalités ultérieures de reprise des équipements une fois ceux-ci usagés. Dans la mesure où la rédaction des dispositions contractuelles ne peut préjuger du statut du futur titulaire, lequel peut être un distributeur ou un producteur, il est nécessaire de prévoir une double clause :

a) Lorsque le soumissionnaire est un producteur d’équipements, il doit proposer dans son offre un système d’enlèvement et de traitement des futurs DEEE. Au terme de la durée de vie des équipements, ce système est mis en œuvre aux frais du producteur selon les modalités proposées par ce dernier (enlèvement par le producteur sur le lieu d’utilisation en un point d’enlèvement accessible ou apport par l’administration sur un point d’apport volontaire du producteur). Tout refus d’un producteur de procéder à l’enlèvement et au traitement des DEEE dont il est responsable l’expose aux poursuites mentionnées par le décret du 20 juillet 2005 susmentionné ;

b) Lorsque le soumissionnaire est un distributeur et qu’il n’est donc pas le premier metteur sur le marché français des équipements, il doit communiquer dans son offre les coordonnées précises15 du producteur. Au terme de la durée de vie des équipements, le service prend contact avec le producteur pour pourvoir à l’enlèvement et au traitement des DEEE. Cette reprise doit s’effectuer aux frais du producteur selon les modalités proposées par ce dernier (enlèvement par le producteur sur le lieu d’utilisation en un point d’enlèvement accessible ou apport par l’administration sur un point d’apport volontaire du producteur).

3° Équipements assimilés à des équipements ménagers. Il s’agit d’équipements utilisés par des professionnels mais qui sont similaires à ceux des ménages, en raison de leur nature et des circuits mixtes par lesquels ils ont été distribués, et dont le prix de vente comporte une éco-contribution mentionnée au bas de la facture (cas de matériels bureautiques ou informatiques notamment). Les services de l’État ne disposent que rarement de ce type d’équipements, leurs achats s’adressant, en règle générale, à des circuits de distribution professionnels. Dans ce cas particulier, le service qui acquitte l’éco-contribution lors de l’achat d’un équipement neuf est en droit de confier au distributeur un équipement usagé de même type (quelle que soit sa date de mise sur le marché), dans le cadre du système de reprise « un pour un » (un équipement repris pour un équipement acheté). Les écoorganismes16 auxquels adhèrent les producteurs des équipements électriques et électroniques pour s’acquitter de leurs obligations assurent auprès des distributeurs l’enlèvement des DEEE collectés sélectivement.

I.5 Cas particulier des lampes

Les lampes à décharges (tubes fluorescents, lampes à économie d’énergie), à l’exclusion des ampoules halogènes et à filament, comptent au rang des équipements électriques et électroniques. Cependant, la gestion de leur fin de vie diffère de celle des autres DEEE. En effet, l’éco-organisme Récylum17 a été agréé par les pouvoirs publics pour l’enlèvement et le traitement des lampes usagées précitées détenues tant par des particuliers que par des utilisateurs professionnels. Les services de l’État peuvent ainsi s’adresser à cet organisme pour la reprise de leur stock de lampes usagées, quelle que soit la date d’achat des lampes. Récylum se propose de mettre à disposition des administrations publiques des conteneurs destinés à recevoir les lampes usagées et de les enlever sous certaines modalités. L’ensemble des coûts d’enlèvement et de traitement de ces déchets collectés sélectivement sont pris en charge par l’organisme Récylum, par le biais de l’éco-contribution acquittée lors de tout achat de lampes.

II. Déchets d’imprimés papiers

À compter du 1er juillet 2008, les émetteurs d’imprimés papiers, y compris à titre gratuit, doivent verser une contribution à EcoFolio, l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en vue de contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés d’imprimés papiers18. À défaut, ces émetteurs doivent s’acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dédiée19.

Pour les imprimés émis en 2008, la contribution a été fixée à 35 e/t la tonne alors que la TGAP dédiée s’élève à 900 e/t. Le montant minimum de perception de la TGAP par redevable est fixé à 450 e/an et correspond à 500 kg d’imprimés émis.

Il est important que les pouvoirs publics s’impliquent dans le dispositif lorsque la situation le justifie.

Ainsi, il convient de verser une contribution à EcoFolio pour les imprimés pour lesquels l’État est donneur d’ordre. À titre d’exemple, sont soumis à contribution, en règle générale, les imprimés mis à disposition dans le cadre de salons ou de colloques. Sont exemptés du dispositif :

- les imprimés émis dans le cadre d’une mission de service public et résultant d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ;

- les envois de correspondance, jusqu’au 31 décembre 2009.

S’agissant des imprimés distribués en 2008, la déclaration doit être faite auprès d’EcoFolio avant le 31 janvier 2009 sous peine de devoir s’acquitter de la TGAP dédiée.

Fiche 10 : Espaces verts et non bâtis

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Diminuer les impacts environnementaux liés aux espaces verts et non bâtis, notamment en termes de ressources en eau et de biodiversité, contribuer à la lutte contre l’accroissement des surfaces artificialisées, améliorer la valorisation des services environnementaux rendus par ces espaces et favoriser des services d’entretien socio-responsables.

Objectifs cibles :

- atteindre, d’ici 2012, un taux de 100 % d’achats (produits et services d’entretien) d’amendements et supports de culture ayant soit des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l’écolabel européen, soit issus de filières de valorisation de déchets organiques ;

- atteindre, d’ici 2012, un taux de 50 % de produits issus de filières de valorisation de déchets animaux dans les achats (produits et services d’entretien) d’engrais ;

- atteindre, d’ici 2012, un taux de 50 % de matériels électriques dans les achats (produits et services d’entretien) de matériels utilisant de l’énergie ;

- atteindre, d’ici 2012, un taux de 100 % d’achat de composteurs ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l’écolabel NF Environnement ;

- atteindre, d’ici 2012, un taux de 50 % de marchés de services d’entretien des espaces verts confiés à des entreprises d’insertion ou employant des personnes handicapées.

Stratégie

Mettre en place dans chaque administration, d’ici 2012, un plan de gestion couvrant l’ensemble des espaces non bâtis dont est propriétaire l’administration et comprenant, pour les espaces verts, les objectifs cibles et, pour les espaces non bâtis, des objectifs cohérents avec la lutte contre les surfaces artificialisées20 et la mise en place d’une trame verte21.

Systématiser la mise en place de méthode de lutte raisonnée et limiter le recours aux produits phytosanitaires notamment en assurant la formation des agents chargés de l’entretien (ou en exigeant celles des agents des prestataires).

Favoriser la gestion différenciée des espaces verts.

Moyens d’actions

Mutualiser, au niveau interministériel, les prestations d’entretien des espaces verts.

Cibler des opérations exemplaires dans les parcs publics emblématiques (château de Versailles, château de Chambord, etc.).

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire : valeur des marchés de services d’entretien des espaces verts passés et confiés à des entreprises d’insertion ou employant une majorité de personnes handicapées rapportée à la valeur totale des marchés de services d’entretien des espaces verts passés dans l’année.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Liens aux autres fiches

Fiche n° 5 et 9 : mettre en place un système de collecte sélective des biodéchets (déchets de la restauration collective, déchets de l’entretien des espaces verts) dans tous les établissements propriétaires d’espaces verts permettant la valorisation de ces déchets sous forme de composts.

Fiches n° 17 et 18 : atteindre, d’ici 2012, un taux de 50 % de marchés de services d’entretien des espaces verts confiés à des entreprises d’insertion ou employant des personnes handicapées.

Véhicules de l’ÉtatFiche 11 : Flotte des voitures particulières

Engagements du Grenelle : n° 15 et 182

Objectif

Réduire les émissions unitaires de CO² et autres polluants (Nox, particules, hydrocarbures autres que méthane) ainsi que la consommation en énergie des voitures particulières (au sens de l’article R-3 11-1 du code la route) des administrations et des établissements publics administratifs (hors véhicules opérationnels)

Objectifs cibles :

- la moyenne des émissions spécifiques des voitures particulières utilisées par l'État et ses établissements publics administratifs (quel que soit le mode de possession : acquisition ou location) ne devra pas dépasser 140 g de CO²/km d’ici 2012 (hors véhicules opérationnels).

- intégration, dès 2009, des coûts externes prévus dans le projet de directive européenne (liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO² et aux émissions polluantes) dans la politique d’achat des véhicules particuliers de l’État.

Stratégie

- accélérer l'aliénation des véhicules les plus anciens ;

- prévoir le renouvellement dès 2008 par des véhicules respectant la norme de 130 g de CO²/km. Le nombre des véhicules faisant l’objet de dérogations par ministère pour motif de service et dans la limite de rejets de 160 g de CO²/km ne pourra représenter plus de 20 % des véhicules acquis ou loués en 2008, 10 % en 2009 et 5 % à partir de 2010 ;

- développer l’usage du véhicule électrique ou hybride électrique sous réserve d’une offre économiquement et techniquement adaptée.

Moyens d’actions

Refondre l’ensemble du dispositif normatif dans un texte unique (abrogation du décret n° 91-1054 et de l’arrêté du Premier ministre du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics).

Optimiser la gestion des parcs automobiles ministériels en liaison avec le projet de développement de l’externalisation conduit par la MIFA (proposition MIFA).

Afficher des objectifs et des indicateurs dans les rapports annuels de performance de chaque ministère. Susciter la demande des administrations pour des véhicules électriques ou hybrides électriques en cohérence avec les propositions du COMOP n° 8 « Développement industriel véhicules performants ». Pilotage et suivi de la mise en œuvre : DGME/MIFA.

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire : Taux moyen des émissions de CO² portant sur le stock annuel des voitures particulières (bilan effectué au 31 décembre de chaque année).

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Véhicules de l’ÉtatFiche 12 : Formation -sensibilisation à l’éco-conduite

Engagements du Grenelle : n° 15 et 183

Objectif

Inciter les agents de l’État à adopter une conduite automobile économe en énergie susceptible de générer un minimum de 10 % de gain en carburant, indépendamment de l’amélioration induite de facteurs de sécurité routière.

Objectifs cibles :

100 % des conducteurs automobiles professionnels de l’État formés d’ici 2010.

100 % des agents de l’État autorisés à conduire un véhicule administratif et effectuant plus de 5 000 km/an formés d’ici 2012.

Stratégie

Désignation d’un correspondant dans chaque ministère chargé de mettre en œuvre la formation. Formation test au premier semestre 2008 avec des conducteurs automobiles des administrations centrales. Déploiement de la formation à partir du deuxième semestre 2008 : agents de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.

Par ordre de priorité :

• les conducteurs automobiles professionnels ;

• les agents autorisés à conduire un véhicule administratif.

À terme (en 2012), subordonner la délivrance de l’autorisation de conduite d’un véhicule de l’État au suivi de la formation.

Moyens d’actions

Actions de sensibilisation et de formation proposées par l’INSERR (Institut national de Sécurité routière et de Recherche) ou formation de formateurs.

Groupe de travail avec les correspondants des ministères piloté par le MEEDDAT.

Organisation du phasage de déploiement de la formation :

• formation des conducteurs automobiles professionnels des administrations centrales (sur la base d’un module expérimenté avec des agents du MEEDDAT) ;

• phase 2 (1er semestre 2009 jusqu’en 2010) : formation des conducteurs automobiles professionnels des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle ;

• phase 3 (à partir du 2e semestre 2009 jusqu’en 2010) : formation des agents de l’administration centrale « grands rouleurs » autorisés à conduire un véhicule administratif ;

• phase 4 (à partir du deuxième semestre 2010 jusqu’en 2012) : formation des agents des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle « grands rouleurs » autorisés à conduire un véhicule administratif.

Pilotage et suivi de la mise en œuvre : DGME/MIFA (proposition MIFA).

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire : nombre d’agents formés ;

nombre d’agents formés par gain moyen attendu au km et par nombre de kms moyen parcouru.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Fiche 13 : Déplacements

Engagement du Grenelle : n° 182

Objectif

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux déplacements des agents de l’État.

Améliorer les conditions de travail des agents (les déplacements sont très consommateurs de temps et sources de fatigue).

Objectifs cibles :

Réduire les émissions de GES liées aux déplacements des agents de l’État de 3 % par an à compter de 2008 afin de diviser par quatre les émissions d’ici 2050.

Compenser d’au moins 50 % les émissions de CO² liées aux déplacements aériens à l’international à partir de 2009.

Stratégie

1- Déplacements professionnels des agents

1-1 Limiter les déplacements

- recourir largement aux technologies internet (outils collaboratifs) ou téléphoniques et à la messagerie

- développer l'usage de l'audio et de la visioconférence

1-2 Pour les déplacements courtes et moyennes distances

- favoriser l'utilisation des transports en commun et du vélo pour les petits trajets par rapport au véhicule de service

- privilégier le transport ferroviaire sur les destinations où le train et l’avion sont en concurrence (notamment vers des destinations européennes telles que Bruxelles, Londres, Amsterdam ou encore à partir de Paris vers Marseille ou Bordeaux)

1-3 Pour la formation

- développer la e-formation

- favoriser les cycles déconcentrés de formation

1-4 Pour les déplacements longues distances

- limiter le nombre de déplacements en classe affaire pour les déplacements aériens ;

- compenser financièrement et durablement les émissions de CO² occasionnées par les agents dans leurs déplacements aériens

2- Déplacements domicile/travail :

- encourager les déplacements en transports en commun et à vélo ;

- proposer des offres de covoiturage ;

- développer les télé-activités.

Moyens d’actions

Réalisation dans chaque administration de bilans annuels économiques et environnementaux sur le poste déplacement (les bilans carbone en cours d’élaboration peuvent servir à dresser une première situation). Réalisation de plans de déplacement d’administration par site.

Organisation de formations et diffusion d’outils en liaison avec l’ADEME pour accompagner les administrations dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur plan de déplacement.

Création d’un fonds interministériel de compensation carbone alimenté par les différents départements ministériels pour compenser les émissions de CO² occasionnées par leurs agents dans leurs déplacements à l’international et par toutes les conférences et manifestations importantes organisées à leur initiative. Lancement d’un marché interministériel d’acquisition de solutions d’audio et de visioconférence ; rédaction d’un guide pratique pour installer et optimiser l’utilisation des salles de visio-conférence. Rappel important relatif à l’utilisation de la visio-conférence : des adaptations réglementaires sont parfois nécessaires pour les missions de justice et/ou de police.

Un facteur de succès : améliorer les équipements (ex : les écrans de taille réduite ne facilitent pas l’échange). Inscription dans le plan d’action ministériel d’écoresponsabilité un volet obligatoire qui porte sur une étude de besoins en matière de visio conférence.

Développement de l’usage du vélo en partenariat avec les autorités organisatrices des transports. Signature d’une convention nationale interministérielle avec la SNCF. (cf. groupe de travail MIFA). Désignation d’un responsable Plan de déplacement au niveau ministériel avec pilotage et suivi de la mise en œuvre : MIFA.

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire :

Par ministère,

- nombre de plans de déplacement couvrant X % d'ETP réalisés dans l'année

- émission totale annuelle de CO² liée aux transports aériens

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Fiche 14 : Énergie et eau

Engagement du Grenelle : n° 4

Observation sur le périmètre de la fiche :

La présente fiche n’aborde que les aspects achats et gestion de l’énergie. Les aspects techniques concernant les bâtiments ne sont pas pris en compte (cf. le groupe « bâtiments publics ») ; de même les différents équipements et appareils électriques (cf. les sous-segments matériels bureautiques et solution d’impression) ainsi que les sources d’éclairage (cf. le groupe « bâtiments publics » et le sous-segment éclairage).

Objectif

Réduire la consommation d’eau et des énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre

Objectif cible :

réduire les émissions de gaz carbonique (20 %) dans les bâtiments publics et les consommations d’énergie (10 %) et d’eau (20 %) d’ici 2010.

Stratégie

- connaître, suivre et piloter les consommations, les dépenses et les émissions de CO² par fluide et par bâtiment

- se préparer à une nouvelle politique d’achat groupé (horizon 2010)

- passer rapidement à un paiement dématérialisé des factures d’électricité, de gaz et d’eau

- agir sur les comportements des usagers

- mesurer et suivre l’impact des décisions prises en matière d’économie d’énergie (ex : impact d’un renouvellement d’écrans cathodiques par des écrans plats, de la mise en place d’ampoules à basse consommation…)

Moyens d’actions

- circulaire Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au rôle exemplaire de l'État en matière d’économies d’énergie ; plan national d’actions pour des achats publics durables ; transposition de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 et notamment le plan d’action (PAEE) prévu à l’article 14-2 ;

- identifier des postes de gestionnaire de flux (énergie, eau, déchets) ;

- mettre en place un outil expert en fluides et mettre en cohérence cet outil avec une base de données de gestion patrimoniale ;

- optimiser les contrats de gaz et d’électricité en fonction des profils de consommation ;

- optimiser les contrats de chauffage (prévoir une clause « obligatoire » d’efficacité énergétique ; préparer un cahier des charges type et des procédures de mise en concurrence pour les nouveaux sites chauffés au gaz) ;

- développer la réflexion sur l’externalisation de la gestion des fluides pour un ou plusieurs bâtiments ;

- augmenter la part des énergies renouvelables ;

- lancer des campagnes d’information à destination des utilisateurs.

Autres moyens (cf. groupe « bâtiments publics » et autres segments d’achat du groupe « achats publics durables ») – liste non exhaustive :

- établir un bilan énergétique et une typologie des bâtiments à enjeu énergétique ;

- réaliser des diagnostics énergétiques pour définir les préconisations en matière d'économies d'énergie ;

- acquérir des équipements énergétiquement plus performants (n’acheter que des équipements électriques de classe « A »)

- réfléchir à la mise en place de GTC pour le pilotage énergétique de certains sites.

Pilotage et suivi de la mise en œuvre : MEEDDAT (périmètre à définir) et MIFA.

Indicateurs de suivi

Indicateur prioritaire : Par site en kWh/an :

- consommation d'électricité- consommation de gaz

- consommation de fioul- consommation de bois

- consommation de charbon

Par site en m3/an : - consommation d’eau

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Fiche 15 : Éclairage

Engagements du Grenelle : n° 4 et 53

Objectif

Réduire les consommations des énergies émettrices de gaz à effet de serre.

Objectif cible :

réduire les consommations énergétiques liées à l’éclairage artificiel.

Stratégie

- agir sur le choix des équipements

- agir sur les comportements des usagers

Moyens d’actions

- la circulaire Premier ministre du 28 septembre 2005 sur le « rôle exemplaire de l'État en matière d'économie d’énergie » ; le « Plan national pour des achats publics durables » ; l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;

- diffusion d’une circulaire précisant les principales préconisations d’achat dans les domaines de l’éclairage intérieur des bâtiments (éclairage général fixe, éclairage général mobile, éclairage d’appoint) et de l’éclairage des espaces extérieurs intégrant une trajectoire et des modalités de suivi ;

- élaboration et diffusion de moyens de sensibilisation des agents (éco-gestes) ;

- professionnalisation des acheteurs publics : en lien avec l’Association française de l’Éclairage, mise en œuvre d’une formation à destination des acheteurs publics (sur les aspects à la fois techniques et réglementaires) afin de les aider à construire les documents de mise en concurrence conformes au code des marchés publics et aux exigences de développement durable ;

- réalisation avec le Syndicat de l’éclairage d’une brochure d’information pour aider à l’identification des produits et solutions d’éclairage performants à destination des acheteurs publics.

Pilotage et suivi de mise en œuvre : MEEDDAT (à préciser).

Indicateurs de suivi

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Fiche 15 : Éclairage - Annexe 1 - préconisations techniques

1 - Éclairage intérieur des bâtiments

• éclairage général fixe : (cf. arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants)

- achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W ;

- achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect (interdiction d'achat de luminaires en indirect) ;

- rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 % ;

- ballast électronique, de classe d’efficacité énergétique « A1 » ou « A2 » si utilisation de sources lumineuses fluorescentes (pré-équipement pour intégrer la gestion des systèmes d’éclairage lors des rénovations).

• éclairage général mobile : luminaires de bureau sur pied

- achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 65 lm/W ;

- achat de luminaires avec flux lumineux direct ou direct-indirect ;

- rendement des luminaires supérieur ou égal à 55 % ;

- ballast électronique, de catégorie A1 ou A2 si utilisation de sources lumineuses fluorescentes ;

- présence de cellule de détection de présence sur ces luminaires.

• sources lumineuses pour éclairage d'appoint ou d'accentuation :

- achat de sources lumineuses d'une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 40 lm/W (s’agissant d’achats de fournitures, les systèmes de gestion ne peuvent pas être pris en considération, ils le seront dans les marchés de travaux.)

2 - Éclairage des espaces extérieurs

Pour l’éclairage fonctionnel de voies réservées à la circulation de véhicules :

- achat de sources lumineuses claires tubulaires d'une efficacité minimale de 70 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast) ;

- achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire dirigé vers le ciel de 5 % au maximum.

Pour l’éclairage d’ambiance de voies de circulation mixtes et piétonnes :

- achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast) ;

- achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 25 % au maximum.

Pour l’éclairage destiné à être encastré dans les parois verticales et les objets lumineux décoratifs :

- achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast) ;

- achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 5X et un pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé dirigé vers le ciel de 35 % au maximum.

Pour l’éclairage destiné à être encastré dans le sol :

- achat de sources lumineuses d'une efficacité minimale de 65 lm/W (pour l'ensemble lampe + ballast) ;

- achat de luminaires avec un indice de protection (IP) minimal de l'optique du luminaire de 65.

Fiche 15 : Eclairage - Annexe 2 - Marchés publics de l’État Travaux relatifs aux installations d’éclairage intérieur et extérieur

1 - Éclairage intérieur des bâtiments

Les installations de création ou de rénovation d’installation d’éclairage intérieur des bâtiments de plus de 100 m² devront faire l’objet d’un allotissement spécifique.

Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l’installation d’éclairage projetée, incluant les consommations d’énergie et les opérations de maintenance et d’entretien, et calculée sur la base d’une durée de vie de l’installation de 15 ans. Pour le calcul des consommations annuelles de la nouvelle installation d’éclairage, les durées d’utilisation prises en compte seront soit les durées réelles, soit les durées de références définies dans la norme NF EN 15193.

Afin d’éviter les excès d’éclairage, le projet d’éclairage devra être conforme aux règles de l’art définies par la norme NF EN 12464-1 pour les lieux de travail intérieur.

Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.

Les luminaires d’éclairage général situés à moins de 3 mètres d’une baie devront pouvoir être commandés indépendamment des autres luminaires d’éclairage général. Afin de profiter des apports de lumière naturelle, ces luminaires seront commandés par des dispositifs permettant la variation automatique de la puissance d’éclairage.

Les luminaires d’éclairage général situés dans des espaces occupés de façon intermittente devront être commandés par des dispositifs automatiques d’allumage et d’extinction en fonction de l’occupation de l’espace considéré.

Les installations d’éclairage neuves ou rénovées devront être équipées de dispositifs permettant le comptage mensuel des consommations d’énergie.

L’entreprise réalisant les travaux devra remettre au maître d’ouvrage le document de maintenance prévu à l’article R 235-2-3 du Code du travail et précisé dans la circulaire du 11 avril 1984. Les consommations prévues de l’installation devront y être mentionnées. Ces éléments sont tenus à disposition par le maître d’ouvrage afin de servir au calcul du diagnostic de performances énergétiques.

2 - Éclairage extérieur

Les travaux de création ou de rénovation d’installations d’éclairage extérieur doivent faire l’objet d’un allotissement spécifique.

Les entreprises soumissionnant devront fournir une estimation du coût global de l’installation d’éclairage projetée, incluant les consommations d’énergie et les opérations de maintenance et d’entretien, calculée sur la base d’une durée de vie de l’installation de 25 ans et présentant l’impact sur les consommations de la mise en œuvre d’un système d’abaissement de puissance intégré au luminaire.

Afin d’éviter les excès d’éclairage, le projet d’éclairage devra être conforme aux règles de l’art définies par les normes de la série EN 13201 pour les voies extérieures, et 12464-2 pour les lieux de travail extérieur. Les lampes et luminaires mis en œuvre devront être conformes aux types définis pour les marchés de fournitures.

Un système de commande automatique devra permettre d’éviter que les luminaires soient allumés lorsque la lumière du jour est suffisante.

Les luminaires destinés à l’éclairage des voies de circulation de véhicules doivent pouvoir intégrer un système qui permette d’abaisser la puissance d’éclairement.

Fiche 16 : Formation

Engagement du Grenelle : n° 183

Objectif

Promouvoir chez l’ensemble des agents de la fonction publique et notamment les hauts fonctionnaires une culture partagée du développement durable et de l’achat public durable.

Développer les compétences des acheteurs pour une meilleure prise en compte du développement durable dans les achats publics.

Sensibiliser les prescripteurs et techniciens au développement durable et aux enjeux de l’achat public durable

Objectif cible :

1- Formation initiale

- inscrire dans les formations initiales des écoles formant des agents de l'État un module obligatoire développement durable et achat public durable au plus tard en 2010.

2- Formation continue

- prévoir d'ici 2010 dans toutes les formations d'adaptation à l'emploi (cadres dirigeants, experts) une session sur les problématiques du développement durable et leurs impacts sur leurs métiers ;

- généraliser à partir de 2009 une formation à l’achat public durable (éco et socio-responsable) à tous les acteurs de la commande publique (techniciens, acheteurs, juristes) ;

- permettre à tous les intéressés de suivre à partir de 2010-2011 des actions de perfectionnement sur les segments d’achat inscrits dans le plan national d’action pour des achats publics durables et sur les segments retenus dans le cadre du comité opérationnel Grenelle par le groupe État exemplaire-achats publics durables ;

- d’ici 2009, toutes les administrations mèneront au moins une action de sensibilisation au développement durable de tous leurs agents (y compris en tant qu’utilisateur/consommateur).

Stratégie

- agir sur les ministères pour la tutelle des écoles et la formation continue ;

- s'appuyer sur les compétences de l'IFORE, l'IGPDE et l'ADEME et les démultiplier.

Moyens d’actions

- actualiser, adapter et compléter les formations organisées par l'IFORE et l'IGPDE ;

- systématiser la formation de formateurs pour accélérer la démultiplication ;

- développer des modules d'e-formation ;

- organiser la formation continue des hauts fonctionnaires à échéance 2010 ;

- s'appuyer sur le réseau des acheteurs (recueil des besoins, échange des bonnes pratiques) ;

- intégrer le développement durable dans la politique de formation des acheteurs sous l’égide de la MIFA Copilotage : DGAFP/IFORE/IGPDE pour l’ingénierie pédagogique, initier la formation, organiser la formation de formateurs, suivre et accompagner la démultiplication.

Intégrer l’expression des besoins en formation au développement durable dans l’évaluation annuelle des agents.

Indicateurs de suivi

Nombre d’acheteurs formés / nombre d’acheteurs à former par ministère

Nombre d’agents formés / nombre d’agents à former par ministère

Éléments financiers

coût des mesures proposées

économies générées

Fiche 17 : Achats socialement responsables

Engagement du Grenelle : n° 187

Objectif

Développer l’utilisation par tous les acheteurs publics des clauses sociales du Code des marchés publics permettant l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et des personnes handicapées :

- en systématisant l’application des dispositions spécifiques prévues :

à l’article 10 (allotissement, sauf inconvénient économique ou financier)

à l’article 14 (condition d’exécution, exprimée en nombre d’heures de travail)

à l’article 15 (lots ou marchés réservés à des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et structures d’aide par le travail (ESAT) employant des personnes handicapées) dans des conditions compatibles avec les capacités des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du secteur protégé, en conformité avec l’objet des marchés et adaptées à l’équilibre économique des prestations attendues,

- en appliquant éventuellement les dispositions particulières prévues :

à l’article 30 (procédure adaptée pour les marchés dont l’objet est l’insertion)

à l’article 50 (variantes autorisées)

à l’article 53-1 (critère secondaire de sélection sur la qualité de l’offre d’insertion basée sur la condition d’exécution de l’article 14).

Cette utilisation systématique doit permettre d’atteindre, d’ici 2012 et dans les segments comportant au moins 50 % de main-d’œuvre, au minimum 10 % du montant des achats courants de l’État avec des entreprises et/ou structures d’insertion ou employant des personnes handicapées.

Développer les exigences d’achats éthiques (respectueux du droit du travail et des conditions de travail), pour faire progresser partout les droits sociaux fondamentaux, et d’achats équitables, pour mieux rémunérer les petits producteurs des pays émergents.

Stratégie

Multiplier la « parole politique publique » et la traduire en instructions et plans d’action. Prévoir une évaluation.

Rendre visible le secteur de l’IAE et mettre en place un réseau territorial opérationnel de « facilitateurs ».

Moyens d’actions

- saisir l’occasion du « Grenelle de l’insertion » et de la Présidence française de l’Union Européenne (cf. colloque « commande publique et inclusion sociale active » du 17 octobre 2008) pour sensibiliser les décideurs ;

- systématiser l’information auprès des publics concernés (acheteurs, techniciens, décideurs) sur les clauses sociales, leur intérêt et le mode opératoire le plus approprié (définition du nombre d’heures de main-d’œuvre, groupement de structures en capacité de répondre,…) ;

- insérer des exemples de « bonnes pratiques » dans les supports de communication généraux des ministères et les supports spécifiques au domaine de l’achat public (cf. extranet MIFA, newsletters, journaux, etc.) ;. développer les formations sur les modes opératoires (sensibilisation dans les formations générales des acheteurs et module spécifique de l’IGPDE et du CNFPT, cf. fiche n° 16) et diffuser les guides pratiques et juridiques de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) et d’Alliance Ville Emploi (cf. annexe « outils et documentation ») ;

- intégrer les instructions correspondantes dans les textes constitutifs et les procédures opérationnelles de l’Agence des Achats de l’État ;

- définir un mode d’évaluation de la « performance achat public socialement responsable » à partir d’objectifs fixés aux administrations et d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Prendre en compte ses résultats dans les rapports annuels de performance des ministères et l’évaluation des secrétaires généraux (cf. travaux en cours à la MIFA) ;

- rendre obligatoire la justification d’une éventuelle non-utilisation des clauses sociales dans tout marché public comportant une part significative de main-d’œuvre ;

- réserver une part des commandes à la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) dans les segments où ce choix est pertinent ;

- mettre en place tous les outils pratiques permettant aux acheteurs publics et aux entreprises soumissionnaires de connaître les structures de l’IAE sur leur territoire et, plus largement, au plan national (cf. projet de site internet) ;

- systématiser l’implantation de « facilitateurs » (agents gestionnaires de clauses sociales) dans tous les territoires pertinents (bassins d’emploi), dans le cadre des dispositifs locaux et partenariaux des politiques de l’emploi (Plans locaux d’insertion et d’emploi, Maisons de l’Emploi,…), afin de faire le lien de façon cohérente entre les acheteurs publics de différents niveaux (local, départemental, régional, national de compétence centrale ou déconcentrée) et les entreprises soumissionnaires pour la définition pertinente et adaptée du niveau demandé et la bonne mise en œuvre des solutions apportées ;

- au plan du droit du travail, faire référence dans les pièces contractuelles aux différentes recommandations du BIT (Bureau international du travail).

Indicateurs de suivi

En cours de définition

Éléments financiers

coût des mesures proposées

- aucun coût supplémentaire pour les prestations, l’accompagnement des personnes en insertion étant déjà pris en compte dans le subventionnement des structures (à l’exception de certaines prestations réalisées par des ESAT) ;

- coût d’ingénierie des clauses compris dans la rémunération des facilitateurs (participation de l’État au portage par les collectivités territoriales) ;

- résultats très positifs (cf. expérience des collectivités locales) en termes d’accès ou de retour à l’emploi durable.

économies générées

Fiche 18 : Responsabilité sociale de l’État : égalité des chances,recrutement et parité

Engagement du Grenelle : n° 187

Objectifs

I – L’emploi des travailleurs handicapés

- l'article L 323-2 du code du travail fixe pour chaque employeur public l'obligation d'emploi de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les catégories d'agents concernés par cette obligation d'emploi sont définies aux articles L 323-3 et L 323-5 du code du travail ;

- la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le principe de non discrimination à l’emploi et encourage l’accès à la fonction publique. Ainsi la création en 2006 du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), alimenté par les contributions financières des employeurs publics ne satisfaisant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, constitue un nouvel outil d’incitation à l’insertion des agents en situation de handicap ;

- au-delà du recrutement externe d’agents en situation de handicap, les employeurs publics ont l’obligation de mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer le reclassement et le maintien dans l’emploi des agents en situation d’inaptitude médicale sur leur poste de travail (cf. art 63 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 complété par le décret 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié). Ces actions peuvent concerner l’aménagement du poste de travail, ainsi que les formations nécessaires à une reconversion professionnelle ;

- afin de garantir ce principe d’égalité de traitement des agents en situation de handicap, l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires aux employeurs publics prévoit des aménagements raisonnables permettant à des travailleurs en situation de handicap d’accéder, de conserver ou de progresser dans un emploi de la fonction publique.

II – La diversification des recrutements au sein de la fonction publique

L’accès à l’emploi public des jeunes sans qualification

L’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, complétée par la circulaire FP n° 2104 du 14 septembre 2005, crée le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, et de la fonction publique de l’état (PACTE). Ce nouveau mode d’accès à la fonction publique est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d’études est inférieur au baccalauréat. Le PACTE est un contrat de formation en alternance donnant vocation à titularisation, sans concours préalable, dans un corps de catégorie C. Ce dispositif vise à contribuer à l’intégration sociale des jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification.

L’accès des jeunes issus de différents milieux socioprofessionnels

Le secrétariat d’État à la fonction publique a annoncé en février 2007 la mise en place d’un dispositif de parrainage pour l’accès à la fonction publique qui s’articule autour de plusieurs axes :

- une information sur les possibilités offertes par la fonction publique auprès des jeunes, en s’appuyant sur les lycées, les universités, les acteurs locaux de l’insertion professionnelle.

- une proposition auprès de certains jeunes d’un accompagnement pour préparer des concours, en fonction de leur origine sociale, des ressources de leurs parents et des établissements scolaires fréquentés. L’accompagnement prendra la forme d’un parrainage par un élève en cours de scolarité au sein d’une école de la fonction publique.

- une allocation financière pourra être attribuée aux jeunes s’engageant dans cette voie.

La suppression des limites d’âge pour l’accès au recrutement dans la fonction publique

L’ordonnance n° 2005-90 1 du 2 août 2005 supprime à compter du 1er novembre 2005 les conditions d’âge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette suppression doit permettre une plus large ouverture des viviers de recrutements au sein de la fonction publique.

Stratégie

- le respect de l’obligation légale et du devoir de solidarité nationale en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés nécessite une sensibilisation préalable pour changer les regards sur le handicap, pour que la personne soit vue avant son handicap. À ce titre, l’insertion des travailleurs en situation de handicap doit constituer une composante à part entière de la politique de gestion des ressources humaines ;

- il s’agit également de s’inscrire dans une logique de développement durable et citoyen en intégrant les personnes handicapées comme un élément de la cohésion sociale d’un service.

Moyens d’actions

Depuis le protocole interministériel du 8 octobre 2001 pour l’emploi des travailleurs handicapés, les employeurs de la fonction publique d’État doivent coordonner et piloter leurs actions dans ce domaine par l’intermédiaire de la réalisation de plans pluriannuels d’actions. Au sein de chaque ministère, le correspondant handicap ministériel constitue une personne-ressource pour le développement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’ensemble des services. Au sein de chaque service, les correspondants handicap locaux (secrétaires généraux des services pour le MEEDDAT) participent à l’application de la politique du ministère en faveur de l’insertion des agents handicapés.

1 - Le recrutement

En ce qui concerne les recrutements externes, deux voies d’accès à la fonction publique sont ouvertes pour les travailleurs en situation de handicap :

- le concours avec aménagement éventuel d’épreuves pour l’accès à tous les corps d’agents des filières techniques et administratives ;

- le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation qui constitue un levier souple et important d’intégration des travailleurs handicapés (cf. article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précisé par le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié). À ce titre, les objectifs globaux de recrutements fixés chaque année doivent identifier un nombre de recrutements de travailleurs handicapés selon le mode contractuel.

La circulaire du Premier ministre du 23 novembre 2007 a demandé à chaque ministère de produire un plan pluriannuel de recrutements de travailleurs handicapés 2008-2012. Le non-respect des objectifs fixés par ce plan se traduira par un gel de la masse salariale correspondant à la différence entre les recrutements réalisés et les objectifs fixés. L’application de ces plans pluriannuels doit permettre une amélioration à la fois quantitative et qualitative des recrutements de travailleurs handicapés. Ainsi, ces recrutements doivent concerner l’ensemble des catégories statutaires et notamment les catégories B et A.

Le recrutement des travailleurs handicapés au sein de la fonction publique implique également de développer le recours aux acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (ANPE handipass, réseau Cap Emploi, cabinets de recrutement spécialisés…). Cette sollicitation implique :

- une information des employeurs publics sur les possibilités d'actions de ces structures spécialisées aux différents niveaux : local, régional ou national.

- une information de ces structures spécialisées sur les possibilités de recrutements et les procédures spécifiques à la fonction publique.

2- L’insertion, le reclassement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap

L’accueil, l’insertion, le reclassement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et plus globalement des agents en risque d’exclusion professionnelle doit faire l’objet d’une prise en charge pluridisciplinaire systématique : pôle gestion du personnel, pôle médico-social, pôle formation, avec l’appui éventuel d’acteurs externes spécialisés (ergonomes, psychologues du travail…).

Le FIPHFP doit constituer un levier important pour l’accompagnement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap dans le secteur public au même titre que l’AGEFIPH pour le secteur privé. Tout employeur public peut saisir ce dispositif pour assurer le financement d’actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conformément à l’objet du FIPHFP (cf. décret 2006-501 du 3 mai 2006) : aides techniques et humaines, actions de formation et de sensibilisation.

III – La parité

La mise en œuvre de la parité professionnelle dans la fonction publique doit conduire à s’attaquer aux causes des inégalités et non plus agir sur leurs effets dans la perspective d’un développement juste et équitable de société. Pour cela, la politique publique de genre (gender mainstreaming) appliquée au monde professionnel a pour objectif de reconsidérer l’organisation du travail salarié et domestique, permettant une organisation de la société moins discriminante et exempte de ségrégation sexuelle. La reconnaissance du rôle des femmes et la place qu’elles occupent au sein de la fonction publique a été rapidement identifiée comme un axe de progrès nécessaire.

La mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique notamment de recourir notamment à des critères et des indicateurs de mesures qui peuvent être à juste titre considérés comme partie intégrante de la société durable : renforcement du dispositif de statistiques sexués permettant un suivi de la féminisation de l’encadrement supérieur, des instances paritaires et des jurys de concours ; participation et engagement dans le cadre d’actions interministérielles telles que la charte d’égalité, les plans pluriannuels ou encore les conventions interministérielles d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif.

Fiche 19 – Bilan carboneTM

Engagement du Grenelle : n° 4

Objectif

Réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les bâtiments publics, les activités et tous les biens et services consommés par les services de l’État et ses établissements publics administratifs

Objectif cible :

- établissement d'un bilan carboneTM et d’un diagnostic de performance énergétique des bâtiments des administrations centrales d’ici la fin de l’année 2008

- établissement d’un bilan carboneTM et d’un diagnostic de performance énergétique des sites les plus significatifs occupés par les services déconcentrés et les établissements publics administratifs d’ici la fin de l’année 2009 ;

- établissement et mise en œuvre de plans d’actions.

Stratégie

- rendre obligatoire l'établissement d'un bilan carboneTM et d’un plan d’actions pour chaque administration centrale ;

- réaliser pour les services déconcentrés et les établissements publics administratifs des bilans carboneTM et des plans d’actions ciblés sur la base d’un échantillonnage représentatif (au regard notamment des typologies de sites, des bâtiments et des transports).

Moyens d’actions

- stratégie nationale de développement durable et circulaire Premier ministre du 28 septembre 2005 relative au « rôle exemplaire de l’État en matière d’économies d’énergie » ;

- méthode Bilan carboneTM déposée par l’ADEME ;

- soit réalisation en régie par des agents de l’État formée à la méthode Bilan carboneTM par l’ADEME et l’IFORE ;

- soit recours à des prestataires externes formés et agréés par l’ADEME ;

- mise à disposition de cahiers des charges type par l’ADEME et le MEEDDAT.

Pilotage et suivi de la mise en œuvre : MEEDDAT et ADEME.

Indicateurs de suivi

- pour chaque administration centrale, nombre de sites couverts par les bilans carboneTM réalisés et les plans d’actions établis/nombre total de sites occupés ;

- pour les services déconcentrés nombre de bilans carboneTM significatifs réalisés et de plans d’actions établis ;

- pour chaque administration ayant mis en place un bilan carboneTM pourcentage de réduction des émissions de CO² par an lié à la mise en œuvre du plan d’actions.

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Fiche 20 : Achat public de bois

Engagement du Grenelle : n° 77

Objectif

Favoriser une gestion durable des forêts en luttant contre l’exploitation illégale et le commerce lié et réduire les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la déforestation.

Objectif cible :

privilégier l’emploi du bois certifié dans les constructions publiques : 100 % du bois acheté par l’État sera du bois certifié à compter de 2010.22

Stratégie

Renforcer le dispositif établi par la circulaire du Premier ministre du 5 avril 200523 en cohérence avec les nouvelles mesures prises au titre de l’exemplarité de l’État et de la construction des bâtiments. Encourager et soutenir, par des actions de formation et de sensibilisation, les acheteurs publics, y compris les collectivités territoriales, à mettre en œuvre des politiques d’achat public durable de produits bois. Sur la mise en œuvre de la circulaire :

• étape n° 1 : suivre l’application de la circulaire selon indicateurs définis ci-dessous ;

• étape n° 2 : définir une liste de critères à respecter par les garanties et moyens de preuves et mettre en place un centre dédié chargé d’évaluer les garanties et moyens de preuves, d’appuyer et de conseiller les acheteurs publics (notamment en développant, en liaison avec l’Ifore, un module de formation continue des acheteurs).

Moyens d’actions

Circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005.

Publications du GEM-DDEN : notice d’information (avril 2005), guide sur le bois dans la construction (mai 2007).

Promotion du bois dans la construction24 (mesures préconisées par le ComOp n° 16 « Forêt » et le ComOp n° 1 « Bâtiments neufs publics et privés »).

Centre dédié.

Charte professionnelle (LCB) de l’achat et de la vente responsables de bois. Poursuivre les présentations régionales à destination des prescripteurs.

Soutien aux associations.

Indicateurs de suivi

2008 : bilan ponctuel établi par une étude spécifique sur la base d’un échantillon issu du recensement des marchés publics réalisé annuellement par l’Observatoire économique de l’achat public. Les données du recensement 2007 étant disponibles à l’automne 2008, l’étude serait réalisée fin 2008 - début 2009.

2009 : part (en valeur) des produits disposant d’un certificat de gestion durable des forêts dans les achats annuels de bois bruts (grumes et bois ronds), de sciages, de placages et de contreplaqués réalisés par les services de l’État (centraux et déconcentrés) et de ses établissements publics. Constitution de l’indicateur : responsable des achats de chaque ministère (RGPP).

Coordination : Agence des achats de l’État (RGPP).

Éléments financiers

coût des mesures proposées

Étape n° 1 : bilan ponctuel : 50 ke.

Étape n° 2 : centre dédié : 300 ke/an.

économies générées

Fiche 21 : Liens entre les fiches

TABLEAU

Annexes

Mémento pratique pour des achats responsables et des comportements exemplaires

Textes officiels de portée générale

Union européenne

• Règlement (CE) n° 761/2001 du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

JOCE n° L 114 du 24 avril 2001

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:114:0001:0029:FR:PDF

France

• Plan national d’action pour des achats publics durables (2007-2009). http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf

Guides

Commission européenne (DG Environnement)

• Achetez vert ! (2004).

http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/handbook_fr.pdf

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

• Guide des administrations éco-responsables (octobre 2005).

Observatoire économique de l’achat public25 (OEAP)

• Guides du Groupe d’étude des marchés « Environnement, Développement durable » (GEM-DDEN)

http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935 http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

ICLEI26 (« Local Governments for Sustainability »)

• Le manuel Procura +. Pour un achat public responsable et économiquement avantageux (seconde édition, 2007).

http://www.procuraplus.org/fileadmin/template/projects/procuraplus/New_website/Printed_Manual/Printe d_Manual_french/ICL_0706_Manuel_franz.pdf

Tous produits

Groupe d’étude des marchés « Environnement, Développement durable » (GEM-DDEN)

• Guide de l’achat public éco-responsable. Achat de produits (février 2005). http://www.ademe.fr/eco-responsable/Modules/eco-responsable/ (édition en ligne)

http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco,3936.html http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Écolabels plurinationaux

Écolabel européen

• Règlement (CE) nº 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.

JOCE n° L 237 du 21 septembre 2000

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:237:0001:0012:FR:PDF

• http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm

Cahiers des charges : voir rubrique « Product groups »

Entreprises titulaires : voir « Database of « Green » Suppliers » au bas de la rubrique « Product groups » Écolabel nordique (Le Cygne)

• http://www.svanen.nu/Default.aspx?tabName=StartPage

Cahiers des charges : http://www.svanen.nu/Default.aspx?tabName=CriteriaEng&menuItemID=7056

Entreprises titulaires :

http://www.svanen.nu/Default.aspx?tabName=ProductsEng&menuItemID=7068

Écolabel nationaux

Écolabel français (NF Environnement)

• http://www.marque-nf.com/pages.asp?ref=gp_reconnaitre_nf_nfenvironnement&Lang=French

Cahiers des charges et entreprises titulaires : http://www.marque nf.com/resultatrecherche.asp?Critere=TypeDeMarque&Valeur=Marque%20NF%20Environneme nt

Écolabel allemand (Der Blauer Engel)

• http://www.blauer-engel.de/englisch/navigation/body_blauer_engel.htm

Cahiers des charges et entreprises titulaires :

http://www.blauerengel.de/deutsch/navigation/body_blauer_engel.htm http://www.blauer-engel.de/englisch/navigation/body_blauer_engel.htm

Autres écolabels nationaux

Associations WWF-France et Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV)

• Topten (comparateur de produits grand public) http://www.guide-topten.com/

• Topten Pro (comparateur et fiches de produits professionnels) http://www.guide-toptenpro.com/ (accès sur abonnement)

Équipements bureautiques

Union européenne

• Règlement (CE) n° 106/2008 du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d’étiquetage relatif à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.

JOUE n° L 39 du 13 février 2008

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0001:0007:FR:PDF

• Accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau.

JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:381:0026:0104:FR:PDF

• Energy Star.

http://www.eu-energystar.org/fr/index.html

TCO (Tjänstermännens centralorganisation, Confédération suédoise des employés professionnels)

http://www.tco.se/Templates/Page2_2319.aspx

Papiers et impression

• Circulaire (Premier ministre) du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts.

JO du 8 avril 2005, pp. 6336-38

• Notice d’information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (mars 2005).

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/05-022.pdf http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

Groupe d’étude des marchés « Environnement, Développement durable » (GEM-DDEN)

• Guide de l’achat public éco-responsable. Achat de papier à copier et de papier graphique (décembre 2005).

http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco.html http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

FSC (Forest Stewardschip Council)

• http://www.fsc.org/fsc

PEFC27 (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes)

• http://pro.pefc-france.org/

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

• Éco-communication. Vers une communication plus éco-responsable.

http://www.ademe.fr/entreprises/Management-env/Approche-produit/ecoconception/default.htm#ecocom

Denrées et produits alimentaires

Agriculture biologique

• Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

JOUE n° L 189 du 20 juillet 2007

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF

Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique - Agence Bio

Accueil

Bois et produits à base de bois

• Circulaire (Premier ministre) du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts. JO du 8 avril 2005, pp. 6336-38

• Notice d’information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (mars 2005).

http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/05-022.pdf http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

FSC (Forest Stewardschip Council)

• http://www.fsc.org/fsc

PEFC28 (Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes)

• http://pro.pefc-france.org/

• http://www.pefc.org/internet/html/

Véhicules, déplacements et économies d’énergie

• Circulaire (Premier ministre) du 28 septembre 2005 sur le rôle exemplaire de l’État en matière d’économies d’énergie.

• Circulaire (ministère de la fonction publique) du 25 janvier 2007 relative à l’application du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’État et des établissements publics administratifs de l’État travaillant hors Ile-de-France.

JO du 26 janvier 2007.

• Circulaire (Premier ministre) du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l’acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l’État.

JO du 4 mars 2007

Bilan carbone

Construction et exploitation des bâtiments

• Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l’utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions.

JO du 28 décembre 2005

• Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions.

JO du 28 décembre 2005

Groupe d’étude des marchés « Environnement, Développement durable » (GEM-DDEN)

• Guide de l’achat public éco-responsable. L’efficacité énergétique dans les marchés d’exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant (mars 2006).

http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco,4930.html http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

• Guide de l’achat public éco-responsable. Le bois, matériau de construction (mai 2007).

http://www.ecologie.gouv.fr/Guide-de-l-achat-public-eco,8023.html http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

• Guide de l’achat public durable. Qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics (février 2008).

http://www.ecologie.gouv.fr/Le-Groupe-d-etude-des-marches.html http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/guide/gpem/table.html

INIES

(base de données sur les fiches déclaration environnementale et sanitaire des produits de construction)

• http://inies.cstb.fr/

Équipements de chauffage au bois

• http://www.flammeverte.com/

Association HQE

• http://www.assohqe.org/

Céquami (NF Maison Individuelle - Démarche HQE®)

• http://www.constructeurs-nf.fr

CERQUAL (Habitat & Environnement) et CERQUAL Patrimoine (Patrimoine, Habitat & Environnement)

• http://www.cerqual.fr/

Certivéa (NF Bâtiments Tertiaire - Démarche HQE)

• http://www.certivea.fr

HPE (Haute Performance Énergétique)

• Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

JO du 15 mai 2007

Insertion et handicap

Ateliers de l’Observatoire économique de l’achat public

• Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées. Guide à l’attention des acheteurs publics (juillet 2007).

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ateliers/personnes_eloignees/ guide_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees.pdf

Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

• http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=traitant

Centres d’aide par le travail (CAT)

• http://www.cat-unapei.org/resultats.php

Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP)

Suivi des actions/indicateurs

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

• http://www.administration-durable.gouv.fr/ (sur inscription)

Modules de formation continue

Institut de formation de l’Environnement (Ifore)

http://www.ifore.ecologie.gouv.fr/index.asp?arbo=stage-ifore-par-theme&sel=STAGE-TH&val=59

• Introduction à l’éco-responsabilité.

• L’achat public durable.

• L’achat public durable pour les marchés à faible montant.

• Intégration des clauses sociales dans les marchés publics (à venir : mai 2008).

• Atelier d’échange de pratiques sur les achats publics et le développement durable.

• Gestion éco-responsable des déchets dans son administration.

• Gestion éco-responsable de l’énergie dans les bâtiments publics (à venir : avril 2008).

• Sensibilisation à la démarche haute qualité environnementale (HQE) des bâtiments.

• Approfondissement de la démarche HQE (haute qualité environnementale) du bâti.

Gestion éco-responsable des espaces non bâtis.

• Comment élaborer un plan de déplacements d’établissement (PDE).

• La communication éco-responsable.

Mettre en œuvre la démarche bilan carbone dans son administration - Méthode et outil.

Comment conduire une démarche éco-responsable ? Méthodes et outils pour le chef de projet.

N.B : Outre ces modules de formation mis à disposition des administrations avec leurs listes de formateurs référencés, l’Ifore peut organiser, sur demande des ministères, des formations de formateurs sur les thèmes cités.

Institut de la gestion publique et du développement économiques (IGPDE)

Reprend les mêmes modules consacrés à l’achat public durable et à l’éco-responsabilité que ceux de l’Ifore dans son catalogue « Économie, développement durable et éco-responsabilité ».

• Les achats publics socialement responsables (à venir, 2008).

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?nocache=yes&m=3&sort=- 1&cid=96&catid= 14972&p2=D&p1=00

L’achat public éco-responsable - Comment prendre en compte l’environnement dans la commande publique ? Éco-communication - L’intégration de l’environnement dans la conception des produits de communication.

Films

Institut de formation de l’Environnement (Ifore)

Collection de DVD « Développement durable : s’engager et agir pour l’éco-responsabilité »

http://www.ifore.ecologie.gouv.fr/?arbo=outils-disponibles

• La gestion des déchets à la DDE de l’Orne.

• L’achat public durable à la Caisse des dépôts.

• La gestion éco-responsable de l’énergie à la cité administrative d’Evry.

• La gestion éco-responsable d’un espace non-bâti : le parc de la Citadelle de Lille.

Club et réseaux

• International Green Purchasing Network

http://www.igpn.org/about/

• Club des établissements publics éco-responsables animé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement durables

nicole.vernaz@developpement-durable.gouv.fr

• Réseaux territoriaux « Commande Publique et Développement Durable »29

http://www.achatsresponsables.com

• Réseau « Achats publics éthiques »

Sites internet

Commission européenne

• GPP (achats publics « verts »)

http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm

• EMAS - The eco-management and audit scheme

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT)

• http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/index.php

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

• http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=13750

Association française de normalisation (AFNOR)

http://www.boutique.afnor.org/NEL1AccueilNormeEnLigne.aspx

Salons

Buy & Care

• http://www.pollutec.com/site/FR/Buy_and_care/index.php

Planète Durable

• http://www.planete-durable.com

Liste des représentants des ministères et établissements publics ayant participé aux travaux du groupe « achats publics durables » du Comité opérationnel 4 « État exemplaire »

1) http :/www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html 2) FSC = forest stewardship council ; PEFC = programm for the endorsement of forest certification schemes) 3) Extrait de l’engagement n° 120 du Grenelle de l’environnement : « passer progressivement à 20 % de produits biologiques en 2012 dans les commandes de la restauration collective publique (20 % d’approvisionnement en bio d’ici 2012). » Cet objectif est repris dans une circulaire du PM (en cours de finalisation) qui y ajoute un objectif intermédiaire de 15 % pour 2010. 4) Engagement n° 89 du Grenelle de l’environnement : « Ecolabelliser en 2008 les produits de la pêche ». 5) Engagement n° 105 du Grenelle de l’environnement : « Interdire le phosphate dans tous les produits lessiviels d’ici 2010 ». 6) Extrait de l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement : « 100 % du bois acheté par l’État sera du bois certifié à compter de 2010. » 7) http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/eu_recommendations_1.pdf 8) Cette proportion serait actuellement de 15 à 20 % en France contre 37 % en Suède. 9) De 5 % à 17 % (prix des équipements compris) selon une étude menée par ICLEI pour la Commission européenne : http://ec.europa.eu/environment/gpp/pdf/eu_recommendations_1.pdf. 10) Objectif du programme d’actions n° 9 « État exemplaire, recherche, innovation » de la SNDD. 11) Objectif du programme d’actions n° 9 « État exemplaire, recherche, innovation » de la SNDD. 12) Conformément aux articles R543-66 et s. du code de l’environnement. 13) Objectif du programme d’actions n° 9 « État exemplaire, recherche, innovation » de la SNDD. 14) Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JOUE, n° L 37, du 13 février 2003). Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JORF du 22 juillet 2005). 15) Nom, raison sociale, adresse du siège social français ou de la représentation commerciale française. 16) http://www.ecologic-france.com/ ; http://www.eco-systemes.com/ ; http://www.erp-recycling.org/france.html 17) http://www.recylum.com/ 18) L’obligation résulte de l’article L541-10-1 du code de l’environnement, les articles D543-207 à D543-213 du même code définissant la contibution financière associée. EcoFolio (http://www.ecofolio.fr/accueil.html) a été agréé par un arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007). 19) Définie aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes. 20) Engagement n° 76 du Grenelle de l’environnement : « Restaurer la nature en ville et ses fonctions multiples : anti-ruissellement, énergétique, thermique, sanitaire (eau, air, bruit, déchets), prévention de l’usage de produits chimiques, esthétique, psychologique ». 21) Extrait de l’engagement n° 73 du Grenelle de l’environnement : « La trame verte est un outil d’aménagement du territoire, constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons, reposant sur une cartographie à l’échelle 1 : 5 000… La trame verte… est pilotée localement en association avec les collectivités locales et en concertation avec les acteurs de terrain, sur une base contractuelle, dans un cadre cohérent garanti par l’État : cadre de référence à définir en 2008 ; cartographie des continuités et discontinuités à réaliser au niveau national d’ici deux ans ; concertation des modalités réglementaires (inscription dans les documents d’urbanisme) contractuelles et incitatives et élaboration de la trame en région en 2009-2012 ; élaboration concertée d’un critère biodiversité pour la DGF ; trame verte et bleue opposable aux grandes infrastructures ; rémunération du service environnemental ; mise en œuvre du réseau paneuropéen dans la perspective de l’adaptation au changement climatique ». 22) Extrait de l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement. 23) Circulaire du Premier ministre du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en œuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts (JO du 8 avril 2005). Rappel des engagements pris dans cette circulaire : « Le plan d’action arrêté par le Gouvernement vise à accroître progressivement la part, dans les achats publics de bois, des bois tropicaux dont l’origine licite est garantie et qui sont issus d’exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable. Cette part devra être, en 2007, d’au moins 50 % des achats de bois. L’objectif visé pour 2010 est que la totalité des achats publics de produits à base de bois réponde à cette exigence. » 24) Extrait de l’engagement n° 77 du Grenelle de l’environnement : « Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction, dans le cadre d’un plan national en faveur du bois. Adapter les normes de construction au matériau bois. Mettre en place un label de construction « réalisé avec le bois ».» 25) http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/index.htm 26) ICLEI (http://www.iclei-europe.org/), est une association internationale de collectivités locales et d’organisations gouvernementales locales qui se sont engagées pour un développement durable. Elle gère notamment le programme d’achat public responsable « Procura + » (http://www.procuraplus.org) dont le correspondant français est l’association Auxilia (http://www.auxilia.asso.fr/). 27) Outre les différents systèmes PEFC nationaux en Europe, PEFC reconnaît les systèmes nationaux suivants qui conservent leur propre label : - australien (AFS : http://www.forestrystandard.org.au/) ; - canadien (CSA : http://www.csainternational.org/product_areas/forest_products_marking/Default.asp?language=French) ; - brésilien (CERFLOR : http://www.inmetro.gov.br/qualidade/cerflor.asp) ; - américains (ATFS : http://www.treefarmsystem.org/ ; SFI : http://www.sfiprogram.org/). 28) Outre les différents systèmes PEFC nationaux en Europe, PEFC reconnaît les systèmes nationaux suivants qui conservent leur propre label : - australien (AFS : http://www.forestrystandard.org.au/) ; - canadien (CSA : http://www.csainternational.org/product_areas/forest_products_marking/Default.asp?language=French) ; - brésilien (CERFLOR : http://www.inmetro.gov.br/qualidade/cerflor.asp) ; - américains (ATFS : http://www.treefarmsystem.org/ ; SFI : http://www.sfiprogram.org/). 29) L’association Les Eco Maires (http://www.ecomaires.com/) anime au niveau national, avec le soutien de l’ADEME, les dix réseaux actuellement existant : Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Grand Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou - Charentes, Limousin), Haute-Normandie, Île-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Provence - Alpes - Côte-d’Azur, Rhône - Alpes.

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