Rapport de la Cour des comptes : une cuillerée pour le logement, une bouchée pour le recyclage
Le siège de la Cour des comptes. - © UlyssePixel - stock.adobe.com

Rapport de la Cour des comptes : une cuillerée pour le logement, une bouchée pour le recyclage

le 25/02/2020  |  Cour des comptesAPLFrance RecyclageDroit de la construction

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La Cour des comptes a publié mardi 25 février son rapport annuel 2020, qui distribue bons et mauvais points dans la gestion de l'argent public. En voici les éléments marquants identifiés par la rédaction du Moniteur.


Des aides au logement peu lisibles

Les aides au logement sont "calculées de manière trop peu lisible", favorisant "des injustices et des cas de fraude", a estimé la Cour des comptes. "La complexité du dispositif s'est accrue pour l'allocataire depuis 2015", jusqu'ici l'année du dernier point de l'institution sur le sujet, regrette la Cour dans son rapport annuel.

Les mesures introduites dans l'intervalle "ont rendu le système moins lisible, sans que les effets négatifs qui en ont résulté pour les ménages les plus modestes aient fait l'objet d'une attention à hauteur des enjeux", regrette la Cour. "La lourdeur de la gestion de ces aides, facteur de coûts et de risques en termes de fraudes et d'erreurs, s'en trouve encore augmentée", ajoute-t-elle.

La Cour pointe notamment la prise en compte depuis 2016 du patrimoine des allocataires, au-delà de leurs seuls revenus, dans le calcul des aides. Cette mesure ne s'est appliquée qu'aux nouveaux bénéficiaires, créant une inégalité de fait et un "risque juridique" pour l'Etat.

Elle montre aussi, en simulant le cas d'un allocataire, que le système n'est pas de nature à encourager le retour à l'emploi. A revenus égaux, un bénéficiaire travaillant à temps partiel peut se voir verser une aide moindre que s'il est au chômage complet.

Enfin, comme elle l'avait fait cinq ans plus tôt, la Cour recommande d'imposer aux étudiants de choisir entre toucher les aides au logement ou être rattachés au foyer de leurs parents.

En permettant de concilier les deux, le système actuel, selon l'institution, n'impose, en réalité, aucune condition de ressources aux étudiants et permet aux aides au logement de profiter à des ménages assez fortunés pour subvenir à ces dépenses.

Par ailleurs, la Cour des comptes recommande de concrétiser l’objectif  d’interfaçage des bases de données relatives aux logements,   notamment pour mieux repérer les cas d’indécence du logement ou de surpeuplement.

Des résultats inégaux pour les éco-organismes

Alors que le BTP doit se mettre en ordre de marche pour créer et organiser une filière REP pour ses déchets, le chapitre du rapport de la Cour des comptes sur les éco-organismes déjà existants est intéressant.

La France compte presque une vingtaine de ces filières, financées par les producteurs, jugés responsables de la fin de vie de leurs produits en vertu du principe "pollueur-payeur". Or si les volumes collectés par ces filières ont augmenté, ils concernent "une part encore faible" des déchets, et ce dans un contexte général de hausse du coût des filières, souligne la Cour dans son rapport annuel.

Et les éco-organismes, qui pilotent en France le traitement de nombreux types de déchets, affichent des "résultats inégaux", déplorent les sages de la rue Cambon qui citent deux exemples :

- En terme de collecte, les objectifs ne sont pas atteints par exemple chez Eco TLC (textiles-linge de maison-chaussures) avec un taux à 40%, soit 10 points sous son objectif, ou pour les équipements électriques et électroniques ménagers.

- Le recyclage des emballages ménagers est estimé à 70% en 2018 après 67,5% en 2017, alors que la loi imposait 75% pour 2012.

"De nouvelles mesures doivent donc être envisagées", note la Cour.

Elle recommande par exemple de simplifier l'élaboration des cahiers des charges, en prévoyant des objectifs de résultats sans "les nouvelles obligations de moyens parfois superflues". Ou encore de simplifier l'assiette des sanctions visant éco-organismes et producteurs ne remplissant pas leurs obligations, "et les mettre en œuvre".

"Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l'amende encourue s'élève à 30.000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros", note le texte, suggérant de "définir des sanctions significatives, assises sur le chiffre d'affaires" du contrevenant.

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