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Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française sous la présidence de Jacques Attali

le 01/02/2008  |  ConjonctureCollectivités localesUrbanismeRéglementationRéglementation des marchés privés

300 décisions pour changer la France -

Extraits du rapport édité par la Documentation française / XO Editions

SOMMAIRE

Première partie : Participer pleinement à la croissance mondiale page 3

Deuxième partie : Des acteurs mobiles et sécurisés page 9

Troisième partie : Une nouvelle gouvernance au service de la croissance page 15

Quatrième partie : Réussir la libération de la croissance page 21

Liste des membre de la commission page 22

Présentation

« Notre pays est en panne. Sa croissance est une des plus faibles du monde. La commission pour la libération de la croissance française va travailler pendant quatre mois pour proposer les réformes permettant de sortir de cette situation ». Ainsi s’exprimait Jacques Attali, président de la commission.

Aujourd’hui le rapport de la commission pour la libération de la croissance française est rendu public et suscite déjà de nombreuses réactions. Mais ce rapport est-il vraiment bien connu ? Connaît-on toutes les propositions qui y sont formulées ou seulement quelques unes ?

Pour se faire une idée un peu plus précise et complète du contenu de ce rapport, Le Moniteur propose dans ce cahier, en forme de synthèse, la liste des 316 décisions en y adjoignant des extraits de décisions concernant plus particulièrement les acteurs de la construction.

En pouvant ainsi parcourir l’ensemble des 316 propositions, le lecteur, qui aura à cœur d’aller plus loin dans la connaissance de ce rapport, a la faculté de retrouver le texte complet sur le site internet www.liberationdelacroissance.fr ou encore de se procurer l’ouvrage auprès des éditions XO ou de la Documentation française, qui ont aimablement autorisé Le Moniteur à reproduire ces extraits.

La rédaction du Moniteur

Première partie Participer pleinement à la croissance mondiale

La France doit d’abord participer à la croissance mondiale, et pour cela se doter des moyens humains et matériels nécessaires.

Chapitre 1 Au commencement, le savoir

Une éducation qui forme des générations créatives et confiantes

Décision 1

Améliorer la formation des éducateurs et éducatrices de crèche et des assistantes maternelles, revaloriser leur diplôme et en augmenter le nombre.

Décision 2

Repenser le socle commun des connaissances pour y ajouter le travail en groupe, l’anglais, l’informatique et l’économie.

Décision 3

Prendre les moyens pour éviter les redoublements dans l’enseignement primaire.

Décision 4

Accorder plus d’autonomie aux établissements primaires et secondaires.

Décision 5

Évaluer les professeurs sur leur capacité à faire progresser tous les élèves.

Décision 6

Permettre aux parents de choisir librement le lieu de scolarisation de leurs enfants.

Décision 7

Refonder l’information sur l’orientation sur les carrières et prendre davantage en compte les aptitudes non académiques.

Décision 8

Développer les stages en entreprises.

Décision 9

Lancer des concours d’innovation.

Décision 10

Mettre en place au collège un service civique hebdomadaire.

Décision 11

Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.

Décision 12

Généraliser l’année de stage validée au cours du cursus universitaire de master.

Décision 13

Renforcer les formations en alternance.

Décision 14

Favoriser le retour à l’université après et pendant une expérience professionnelle.

Décision 15

Mieux organiser avec les entreprises de la région des bourses d’emploi et de stages.

Décision 16

Inciter les universités à organiser des cours du soir et permettre un assouplissement des règles d’étalement des études sur une plus longue période.

Décision 17

Donner aux étudiants salariés un crédit d’European Credit Transfer System pour l’obtention de la licence, qui serait d’autant plus élevé que l’emploi est lié au cursus.

Décision 18

Exclure, dans la limite d’un plafond à définir, les revenus tirés d’un emploi étudiant du calcul du plafond d’éligibilité pour les bourses de l’enseignement supérieur et les allocations logement.

Décision 19

Renforcer l’autonomie des universités.

Décision 20

Renforcer l’évaluation de la performance de chaque établissement d’enseignement supérieur.

Décision 21

Augmenter les moyens financiers alloués à l’enseignement supérieur, afin d’accompagner les décisions précédentes.

Décision 22

Développer les financements privés.

Décision 23

Institutionnaliser des « Universités des métiers ».

Décision 24

Distinguer 10 pôles universitaires de taille mondiale alliant pluridisciplinarité et excellence.

Décision 25

Proposer, lors de la présidence française de l’Union européenne, de mettre en place un classement annuel des universités européennes.

Décision 26

Développer les cursus en langues étrangères.

Décision 27

Améliorer l’accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers, et revoir la politique de visas les concernant.

Décision 28

Ouvrir davantage l’enseignement supérieur sur le monde.

Décision 29

Financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance.

Décision 30

Réformer le statut d’enseignant-chercheur.

Décision 31

Aider la recherche publique à davantage valoriser et appliquer ses découvertes.

Décision 32

Développer la recherche privée.

Chapitre 2 Une priorité : aider les TPE et les PME

Décision 33

Créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés.

Décision 34

Instaurer au sein de l’Agence de service aux TPE un guichet unique en ligne pour la création d’entreprise.

Décision 35

Faciliter l’accès des TPE au conseil et au financement.

Objectif : Faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Décision 36

• Organiser sur Internet l’ensemble des procédures d’appel d’offres des marchés publics, ainsi que les réponses.

• Mettre en place, sur la base de l’article 3 du code des marchés publics, des commissions permettant d’attribuer des marchés publics de recherche et développement à des PME.

• Élargir la définition des « PME innovantes », en introduisant des critères sur la part de la recherche et développement, le secteur d’activité (défense, santé, numérique, biotechnologies), les caractéristiques innovantes en matière de marketing, de diffusion de l’innovation et les brevets déposés.

• Considérer que la part de sous-traitance auprès de PME peut constituer un critère d’attribution d’un marché public à une grande entreprise.

Décision 37

Mettre en place une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés, sous la forme d’un conseil d’entreprise exerçant les fonctions du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce conseil d’entreprise serait le lieu privilégié de la négociation.

Décision 38

Imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison.

Décision 39

Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.

Décision 40

Faciliter l’accès des PME à Alternext.

Décision 41

Attirer les financements des fonds et des banques vers les PME.

Décision 42

Rassembler les fonds actuels d’OSEO et France-Investissement dans une structure unique de rehaussement.

Décision 43

Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés.

Décision 44

Renforcer le programme « Passerelle », qui permet aux grandes entreprises (publiques et privées) souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante de bénéficier d’une aide pour financer l’adaptation de l’offre de la PME à leurs propres besoins.

Décision 45

Demander aux grandes entreprises de publier annuellement la part de leurs achats réalisés auprès des PME.

Décision 46

Simplifier les débuts d’une entreprise.

Décision 47

Simplifier la comptabilité des TPE.

Décision 48

Soumettre les TPE à un régime fiscal et social spécifique.

Chapitre 3 Les révolutions à ne pas manquer

Décision 49

Garantir une couverture numérique optimale en 2011.

Décision 50

Réaliser l’accès pour tous au très haut débit en 2016.

Décision 51

Faciliter l’accès de tous au réseau numérique.

Décision 52 *

Répartir le « dividende numérique ».

Décision 53

Renforcer les garanties européennes.

Décision 54

Renforcer les garanties et les normes nationales.

Décision 55

Veiller à l’indépendance de l’opérateur gérant le RFID.

Décision 56

Faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique.

Décision 57

Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.

Décision 58

Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».

Décision 59

Rendre possible dans les faits, et non plus seulement dans le droit, la liberté de production et d’embauche dans les imprimeries des quotidiens.

Décision 60

Renforcer par redéploiement les ressources consacrées au contenu, en les prélevant sur la redevance et sur les recettes publicitaires.

Décision 61

Réaménager équitablement les conditions d’octroi de la quatrième licence à un nouvel entrant.

Décision 62

Utiliser la présidence française de l’Union européenne pour proposer un grand programme de développement du numérique.

Décision 63

Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique.

Décision 64

Coordonner l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Décision 65

Réorienter massivement la recherche publique et privée vers les nanotechnologies.

La santé, une chance pour la croissance

Décision 66

Développer massivement la prévention.

Décision 67

Mettre en place un environnement réglementaire stable.

Décision 68

Développer la recherche et les essais cliniques.

Décision 69

Accroître la compétitivité des entreprises de biotechnologie.

Décision 70 *

Développer en France au moins deux bioclusters.

Faciliter les phases de recherche clinique.

Élargir le crédit impôt recherche.

Faciliter l’accès des biotechnologies aux fonds privés.

Décision 71

Améliorer la formation des médecins.

Décision 72

Rationaliser les actes médicaux et développer l’Hospitalisation à domicile (HAD).

Décision 73

Développer les maisons médicales.

Décision 74

Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.

Décision 75

Organiser l’externalisation des services périphériques à l’offre de soins.

Décision 76

Développer l’offre d’accueil de clients étrangers.

Décision 77

Financer des recherches privées et publiques afin d’associer les neurosciences, le numérique et la psychologie au sein de pôles de compétitivité.

Décision 78

Créer de nouveaux cursus universitaires afin de fédérer des disciplines encore éparpillées (médecine, mathématiques, neuro-imagerie, pédagogie, logiciel, bionique).

Les opportunités du développement durable

Décision 79

Développer l’industrie éolienne.

Les énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, hydroélectricité) ne représentent que 9 % de la consommation énergétique française, ce qui compte tenu de la situation géographique et climatique de notre pays est largement insuffisant.

Les opportunités de croissance dans ce secteur ont déjà été saisies par plusieurs pays pour l’industrie éolienne. Le Danemark dispose de l’une des plus importantes entreprises mondiales d’éoliennes.

La France peut saisir également cette opportunité industrielle.

Décision 80

Développer l’énergie solaire.

Le marché mondial du solaire a connu une forte croissance, de 40 % par an depuis 2000 (il pesait 9 milliards d’euros en 2005). L’objectif actuel est de réduire les coûts de production. Cela implique tout d’abord de développer une filière silicium innovante :

• Disposer rapidement de silicium de qualité solaire, c’est-à-dire à très forts rendements photovoltaïques avec des coûts de fabrication inférieurs à ceux de la filière électronique.

• Développer des architectures de cellules à haut rendement et une filière de couches minces.

Cela implique également des programmes de recherche sur les systèmes énergétiques photovoltaïques. Cette recherche et développement doit être complétée par des projets concernant les systèmes énergétiques photovoltaïques avec le développement par exemple de réseaux de distribution d’énergie intelligents. L’intégration de ces matériels, de ces systèmes dès la conception des bâtiments est une condition indispensable à la réussite du développement de cette filière.

La France dispose de groupes capables de soutenir cette recherche et développement. Les incitations du gouvernement qui fixent le tarif de rachat du photovoltaïque à 0,55 d/kWh sont des signaux positifs pour développer les débouchés de la filière, notamment auprès des collectivités territoriales.

Ces deux priorités doivent être complétées par les actions suivantes :

• Mettre en œuvre un plan national d’énergie solaire.

• Renforcer les moyens de l’Institut national de l’énergie solaire.

• Lancer une politique d’achats publics permettant de dynamiser la demande, par exemple en matière d’équipement des bâtiments publics.

• Tisser des partenariats avec les pays du Sud, premiers marchés potentiels des matériels de l’énergie solaire.

• Adapter le code de l’urbanisme pour favoriser le solaire et la construction bioclimatique.

• Soutenir par la recherche et développement la miniaturisation et la durabilité des concepts.

• Accroître la recherche sur le photovoltaïque 3e génération ou encore sur les capteurs solaires hybrides, qui permettent de coupler un module de photovoltaïque avec un absorbeur thermique.

Décision 81

Renforcer considérablement le programme de recherche sur le stockage de l’électricité pour les véhicules propres individuels et collectifs.

Décision 82

Développer le recours à la biomasse.

Décision 83

Promouvoir une filière hydrogène.

Décision 84

Développer la recherche et développement sur le stockage et le captage de CO2.

Décision 85

Maintenir le rôle du nucléaire et le rythme de construction de centrales.

Décision 86

Maintenir le rôle de l’État dans le nucléaire.

Décision 87

Sécuriser l’approvisionnement des ressources minières.

Décision 88

Développer une politique européenne de l’énergie.

Décision 89

Développer massivement les recherches en matière d’OGM pour évaluer leur innocuité.

Décision 90

Doter les instances européennes et nationales d’homologation des moyens nécessaires pour les rendre incontestables.

Objectif : Engager l’État sur un projet de croissance verte

Décision 91

Construire d’ici 2012 dix Ecopolis, villes ou quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

Construire constitue en soi un geste architectural et politique.

C’est laisser une trace forte dans le pays, lui montrer l’image qu’il peut donner de lui-même. Le moment est venu pour la France de construire des villes ou quartiers d’un genre nouveau, véritables laboratoires de la modernité urbaine, avec un souci permanent d’équilibre financier, écologique, technologique et social.

Les Ecopolis seront des villes d’au moins 50 000 habitants intégrant une haute qualité environnementale et les toutes nouvelles technologies de communication. Elles serviront notamment à faire progresser massivement l’urbanisme général, au service d’objectifs de croissance durable tels que des infrastructures haut débit, des transports technologiquement à la pointe et des constructions « durables ». Ces « espaces urbains durables » devront intégrer emploi, logement, cadre de vie et mixité sociale, et mettre en œuvre des ressources énergétiques renouvelables : éoliennes, panneaux solaires. Ils joueront ainsi le rôle de laboratoires de la réduction de la consommation d’eau, du tri des déchets, du développement de la biodiversité, de la réduction de la consommation d’air conditionné, de l’aménagement de plans d’eau, de la création d’espaces verts (équivalant à 20 % de la surface de la ville), de l’accès très large gratuit aux nouvelles technologies de l’information. Enfin, elles devront encourager la mixité sociale.

Plusieurs pays l’ont déjà entrepris : Mountain View en Californie, Hammerdy Sjöstat en Suède, New Songdo City en Corée, ou encore les Ecotowns anglaises. Gordon Brown a en effet annoncé, dans son discours d’investiture, son intention de lancer dans les années à venir la construction de cinq Ecotowns appelées à accueillir de 10 000 à 20 000 habitants. La première de ces Ecotowns sera créée à l’initiative du gouvernement de Londres et les autres par appel à candidatures auprès de villes existantes. Près d’une quarantaine de collectivités territoriales se sont portées candidates, et le gouvernement britannique a décidé de porter le nombre de ces Ecotowns à dix.

En France, il appartiendra à l’État de lancer un tel projet, qui doit devenir un enjeu mobilisateur de la croissance. Doivent être définis un cahier des charges et un financement équilibré associant État, collectivités territoriales, Caisse des dépôts et secteur privé. Ces opérations seront menées dans le cadre d’opérations d’intérêt national, par des établissements d’aménagement public. Ils porteront le foncier et définiront un cahier des charges ayant vocation à prévoir les implantations des logements et des activités économiques en préconisant la mixité sociale.

Trois engagements préalables doivent être pris par l’État à l’égard des collectivités territoriales et de leurs habitants :

• L’absence d’impact de ces opérations sur la fiscalité locale ;

• La qualité et la densité les plus adaptées aux exigences environnementales ;

• La création d’emplois.

Parmi les 10 Ecopolis, 3 pourront être créées dans des quartiers prioritaires. Ces sites seront sélectionnés à partir des candidatures des villes, des pôles de compétitivité et des sites universitaires d’excellence.

Décision 92

Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement.

Décision 93

Imposer l’achat exclusif par les administrations publiques de véhicules hybrides et électriques en attendant le tout-électrique à compter du 1er janvier 2009.

Décision 94

Imposer des normes de sobriété énergétique pour les équipements informatiques avec pour objectif de réduire d’ici 2015 de 50 % leur consommation énergétique annuelle.

Décision 95

Imposer pour chaque achat public les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique (puces wifi basse consommation, label energy star, processus de mise en marche et d’extinction automatique, etc.). Le même principe pourrait être applicable à la téléphonie mobile.

Des infrastructures plaçant la France au cœur du monde

Décision 96

Instaurer sur le modèle du dispositif allemand un droit d’option permettant de choisir, opération par opération, le mécanisme de TVA (assujettissement/déductibilité), afin de désamorcer les effets négatifs de la taxe sur les salaires sur l’activité des banques dans le domaine des services aux entreprises (B2B).

Décision 97

Harmoniser les réglementations financières et boursières avec celles applicables au Royaume-Uni pour ne pas handicaper les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux européens.

Décision 98

Regrouper la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) avec la mission de promouvoir la place financière de Paris, favorisant la création de pôles de compétence internes sur des produits financiers, au lieu de disséminer ces compétences entre les différents régulateurs.

Décision 99

Améliorer les conditions d’accueil des étrangers hautement qualifiés, en particulier par la mise en place d’un guichet spécifique pour la délivrance rapide de titres de séjour de longue durée.

Décision 100

Développer massivement l’enseignement de l’anglais professionnel pour faciliter l’émergence d’activités financières internationales susceptibles de recruter largement des collaborateurs, qualifiés et non qualifiés, pouvant se fondre dans une entreprise internationale.

Décision 101

Multiplier les initiatives communes entre les enseignements supérieurs et les institutions financières dans le financement de chaires dédiées aux recherches sur la modélisation financière.

Décision 102

Doter la place financière de Paris d’un indicateur d’attractivité publié trimestriellement et intégrant tous les critères d’appréciation possibles, y compris la qualité du système éducatif, le taux d’imposition (avec le bouclier fiscal), l’efficacité du réseau de transports, la qualité des soins médicaux, le coût de la vie, en particulier le logement.

Décision 103

Modifier la composition des associations, des commissions et des collèges de régulateurs, pour que les champions de la finance, toutes classes d’actifs confondues, puissent s’exprimer et influencer la position du Haut Comité de place.

Décision 104

Développer le low-cost aérien.

Décision 105

Faire de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le premier aéroport européen.

Roissy-Charles de Gaulle est le deuxième aéroport européen en termes de transport international (1er : Londres/Heathrow ; 3e : Francfort). Paris-Orly est le deuxième aéroport européen en terme de transport national (1er : Madrid ; 3e : Barcelone). Roissy, avec 4 pistes, a tous les moyens de devenir le premier aéroport d’Europe avec un volume de 90 millions de passagers, sans pour autant délaisser la question des nuisances sonores. Pour cela, il faut :

• Créer dans l’aéroport Charles-de-Gaulle un terminal dédié au low cost, doté de taxes aéroportuaires réduites.

• Créer des lignes ferrées directes reliant l’aéroport Charles-de-Gaulle, la Gare du Nord et la Défense, futur cœur de la place financière parisienne.

• Instaurer une voie réservée aux taxis, aux transports en commun et au covoiturage.

Décision 106

Se doter de trois ports de taille européenne : Le Havre, Marseille et Nantes.

Pas de forte croissance sans port puissant. Au cours de la dernière décennie, les modes de transport maritime ont connu une mutation majeure. Les vracs solides (minerais, charbon, céréales) et les vracs liquides (pétrole brut, produits raffinés, hydrocarbures gazeux, produits chimiques) sont toujours acheminés par des navires spécialisés. Les marchandises diverses sont en revanche de plus en plus transportées par conteneurs et les armateurs mettent en concurrence les grands ports européens au regard de différents critères.

La part de marché des ports maritimes français en Europe est passée de 20,5 % en 1989 à 17,5 % en 2004. Alors que le trafic de conteneurs a été multiplié par 3,2 depuis 1991 dans les autres ports européens, il n’a fait que doubler (2,2) en France. En 2005, Marseille et Le Havre sont classés respectivement aux 24e et 39e rangs des ports mondiaux en termes de volume du trafic. En 2005, pour la première fois depuis dix ans, le trafic de conteneurs au Havre a diminué de 3 %. La compétitivité du port du Havre est limitée par rapport à Rotterdam par un coût d’immobilisation du navire supérieur lié à la congestion du terminal, à la mauvaise organisation du travail, et à l’insuffisante productivité des opérations de déchargement et de manutention. Le port de Marseille affiche une croissance de 2 % alors qu’elle atteint 49 % pour l’ensemble des ports de l’Europe du Sud depuis le début des années 1990. Il a perdu plus du tiers de sa part de marché entre 1990 et 2005.

Le coût de la manutention à Marseille, supérieur d’un tiers à celui des deux ports méditerranéens de Gênes et Valence, et son poids dans le coût global (61 %) expliquent la totalité de la charge supplémentaire pesant sur l’armateur par rapport aux escales dans les ports concurrents.

En 2005, Le Havre et Marseille sont aux 36e et 70e rangs des ports à conteneurs dans le monde.

Le projet « Port 2000 » a pour ambition de renforcer la position du port du Havre dans le club restreint des très grands ports européens pour les marchandises conteneurisées.

Marseille-Fos dispose pourtant d’une situation nautique privilégiée : pas de marée, houle rarement forte, accessibilité rapide au port, météorologie favorable.

Le Havre bénéficie aussi de conditions nautiques remarquables aux contraintes de dragage près : port maritime en eau profonde, l’entrée des plus grands porte-conteneurs de 14 mètres de tirant d’eau y est assurée 24 heures sur 24 en toute sécurité, et sans contrainte de franchissement d’écluse.

Plusieurs priorités s’imposent :

• Construire autour du Havre, de Marseille et de Nantes un réseau cohérent de transport multimodal permettant un traitement rapide des marchandises (zones de traitement massifiées, ferroutage, transport fluvial, pré et post-acheminement par des ports tiers). Se doter d’un schéma crédible et de long terme de mise à niveau des canaux en France.

• Regrouper les trois ports autonomes du Havre, de Rouen et de Paris autour d’un commandement unique, dont on aura compris qu’il devra être courageux : ces investissements dans les infrastructures n’auront d’effet que si, au préalable, la réforme des ports autonomes et l’unification du commandement de l’exploitation des terminaux ont été accomplies.

• Aider les ports autonomes publics à se concentrer sur leurs missions de capitainerie et d’aménagement de l’espace portuaire en les déchargeant d’activités commerciales qui pourront être transférées vers le privé.

• Distinguer mieux le conseil d’administration de chaque port autonome (dans lequel l’État doit pleinement assurer ses responsabilités) et un conseil portuaire consultatif où s’expriment les intérêts locaux.

• Unifier le commandement de l’exploitation en transférant au secteur privé la gestion des grues et des portiques, d’une façon adaptée aux besoins et à l’activité de chaque port, et avec des mesures d’accompagnement.

Décision 107

Adapter l’offre aux besoins des touristes.

Décision 108

Augmenter le budget privé consacré à la promotion de la France à l’étranger.

Décision 109

Harmoniser la classification française des hôtels avec la classification internationale et inciter à une classification européenne.

Décision 110

Développer l’écotourisme.

Décision 111

Favoriser la consommation touristique dans les villes.

Décision 112

Développer le tourisme d’affaires.

Décision 113

Revoir la politique de l’accueil et des visas pour les touristes venant des pays émergents.

Les services à la personne, un secteur porteur de demain

Décision 114

Améliorer la formation et les parcours professionnels.

Deuxième partie Des acteurs mobiles et sécurisés

Chapitre 1 Moderniser le dialogue social

Revoir la représentativité des organisations syndicales et patronales afin de donner à la négociation collective une nouvelle légitimité

Décision 115

Fonder la représentativité patronale sur le principe « une entreprise une voix ».

Décision 116

Fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de l’élection.

Décision 117

Actualiser les règles de financement afin d’introduire plus de transparence et un meilleur ciblage des différentes catégories de ressources des syndicats.

Décision 118

Promouvoir l’offre de services des syndicats en vue d’accroître leur audience.

Renforcer le dialogue social et moderniser le code du travail

Décision 119

Faire de la négociation collective le moyen privilégié de la transformation du droit du travail et de la maîtrise des évolutions socio-économiques des entreprises.

Décision 120

Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords.

Décision 121

Expérimenter un espace de négociation légitime et efficace dans les PME.

Chapitre 2 De nouvelles sécurités

Permettre à chacun de travailler aussi tôt et aussi longtemps qu’il le souhaite

Décision 122

Étendre le modèle de l’alternance à tous les niveaux de formation.

Décision 123

Développer les formations professionnalisantes à l’université.

Décision 124

Inciter les partenaires sociaux à revaloriser la rémunération des apprentis (qui varie actuellement de 25 % du Smic pour les 16-17 ans à 78 % pour les apprentis de 3e année âgés de plus de 20 ans).

Décision 125

Relever d’ici 2012 la part de la taxe d’apprentissage effectivement réservée à la formation par alternance, de 52 % à 70 %, tout en incitant les structures d’enseignement professionnel à rechercher d’autres sources de financement.

Décision 126

Poursuivre la rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage, éclatée entre 140 Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (les OCTA) en moins de 20 organismes, ainsi que cela a été amorcé avec succès pour les organismes collecteurs des financements de la formation continue (les OPCA).

Décision 127

Échanger les bonnes pratiques entre entreprises, par exemple les stages professionnalisants encadrés par un tuteur et devant déboucher sur un contrat à durée indéterminée.

Décision 128

Intégrer dans les critères de bonus/malus définis plus loin l’emploi des jeunes et des primo-accédants.

Décision 129

À compter de la rentrée 2008, permettre à tout étudiant de faire une année de stage validée dans son cursus avant le master, dont six mois avant la licence.

Décision 130

Encourager les jeunes à s’inscrire auprès du service public de l’emploi, même quand ils n’ont pas accès aux allocations chômage, afin de bénéficier d’un accompagnement.

Décision 131

Ouvrir aux jeunes le contrat d’évolution défini plus loin.

Décision 132

Mettre en place des écoles de la deuxième chance, notamment par la méthode du e-learning et par la mobilisation de tuteurs recrutés parmi les seniors ou jeunes retraités.

Décision 133

Permettre à chacun de retarder, s’il le désire, son départ à la retraite.

Décision 134

Lever toutes les interdictions de cumul emploi-retraite.

Décision 135

Limiter la possibilité de recours aux dispositifs de préretraite aux seules restructurations économiques.

Permettre à tous de travailler plus

Décision 136

Permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition expresse que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l’entreprise.

Décision 137

Autoriser plus largement le travail le dimanche.

Organiser la sécurisation des parcours professionnels

Décision 138

Instaurer des Fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels.

Décision 139

Attacher à la personne le Droit individuel à la formation (DIF).

Décision 140

Former en priorité ceux qui ont une qualification initiale faible.

Décision 141

Intéresser les agents du service public de l’emploi (France Emploi) à leurs performances en matière de reclassement.

Décision 142

Considérer la situation des chercheurs d’emploi comme une activité rémunérée sous forme d’un « contrat d’évolution » avec un accompagnement renforcé.

Faciliter la rupture à l’amiable du contrat de travail

Décision 143

Anticiper et négocier pour faire du licenciement économique un ultime recours.

Décision 144

Aménager des indemnités chômage généreuses, mais plafonnées, pour bénéficier surtout aux salariés les plus modestes, et mettre en place un système de bonus/malus.

Décision 145

Créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l’amiable.

Une fonction publique ouverte et mobile

Décision 146

Faire régulièrement bénéficier les fonctionnaires d’actions de formation en vue d’élargir la gamme et le niveau de leurs compétences professionnelles.

Décision 147

Organiser la mobilité au sein des trois fonctions publiques.

Décision 148

Multiplier les passerelles afin de permettre des passages professionnels constants entre secteur public et secteur privé.

Chapitre 3 La mobilité sociale

Améliorer la prise en charge éducative des jeunes des « quartiers »

Décision 149

Prendre en charge très jeunes les enfants dans les « quartiers ».

Décision 150

Développer l’accueil en « internat de réussite éducative ».

Décision 151

Développer le tutorat des élèves des ZEP par des étudiants ou des enseignants retraités.

Décision 152

Favoriser le recrutement de bacheliers issus de ZEP dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Décision 153

Permettre l’installation d’établissements privés conventionnés dans les quartiers.

Décision 154

Favoriser l’accès des jeunes issus de la diversité aux grandes écoles.

Favoriser l’initiative économique individuelle dans les quartiers

Décision 155

Fournir aux habitants des quartiers les moyens de mettre au point un projet d’entreprise.

Décision 156

Développer les sociétés de capital-risque et les fonds d’investissement en capital dans les micro-entreprises, en les incluant dans le droit à la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Promouvoir la diversité et lutter contre les discriminations liées à l’origine

Décision 157

Faire réaliser chaque année par les entreprises, les administrations, les syndicats, les partis politiques et les établissements d’enseignement supérieur, parallèlement à la présentation des comptes, un bilan de la diversité, par sexe et par origine, des recrutements et des salariés.

Décision 158

Soutenir le développement des structures d’accueil à horaires élargis et souples (tôt le matin et tard le soir) pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des habitants des zones urbaines sensibles et en particulier des parents isolés ou chômeurs.

Favoriser la mixité sociale

Décision 159

Proposer des locaux dans les ZEP aux associations des habitants du quartier et à celles qui y interviennent.

Décision 160

Prévoir dans la loi que les surfaces collectives de rez-de-chaussée ne soient pas prises en compte dans le calcul du coefficient d’occupation des sols et inciter les promoteurs à y aménager des espaces de vie, de rencontre et d’accès au numérique.

Décision 161

Favoriser le développement de la médiation sociale, afin de valoriser et conforter le rôle des adultes et la fonction parentale.

Décision 162

Redéployer une police de proximité, assurant une sécurité réelle des quartiers tout en échangeant avec les jeunes.

Associer davantage les minorités à la décision

Décision 163

Imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales.

Chapitre 4 La mobilité géographique

Construire plus et mieux

Objectif : Accroître la superficie des terrains à bâtir

Décision 164

Autoriser l’État à se réapproprier le foncier disponible dans les communes ne respectant pas les exigences de la construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain).

Cela peut être fait en s’appuyant sur l’exercice du droit d’expropriation, dont l’État reste titulaire au titre de l’utilité publique, malgré la décentralisation.

L’État peut exercer ce droit à son propre profit ou à celui de toute personne publique (collectivité territoriale, intercommunalité, établissements publics, bailleurs sociaux) ou privée (promoteurs privés non seulement pour construire mais également gérer les logements sociaux construits). Les communes qui n’auraient plus de foncier disponible paieront une amende égale à la valeur des terrains non disponibles.

Objectif : Construire plus

Décision 165

Accroître la hauteur autorisée des immeubles, tout en s’efforçant de préserver des espaces non construits, en particulier des espaces verts.

Décision 166

Permettre aux promoteurs de réaliser directement les aménagements publics et les aménagements collectifs auxquels ils contribuent financièrement.

Décision 167

Donner aux préfets le pouvoir de relever d’autorité le Coefficient d’occupation des sols (COS) s’il est manifestement « malthusien ».

Décision 168

Permettre une différenciation du COS selon le type de locaux : logements, bureaux, commerces, etc.

Décision 169

Assouplir les règles de changement d’affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements.

Décision 170

Regrouper à l’échelon intercommunal les compétences locales en matière d’urbanisme et d’habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières.

Objectif : Promouvoir l’implication d’opérateurs privés dans la construction et la gestion de logements socialement mixtes

Décision 171

Élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d’un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.

Décision 172

Promouvoir les Partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre.

Décision 173

Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien.

Objectif : Améliorer l’équité du système du logement social

Décision 174

Distinguer complètement le système de financement de l’aide à la construction de celui des aides aux locataires, afin de permettre une analyse objective des coûts des projets et des besoins des populations concernées.

Objectif : Faciliter la mobilité dans le logement social

Décision 175

Créer sur Internet une Bourse du logement social.

Dotée d’une existence légale, gérée comme une entreprise (par exemple par l’union des organismes de logements sociaux), une Bourse Internet du logement social recensera à l’échelle nationale à la fois les logements vacants et ceux disponibles pour un échange. Elle fera intervenir les bailleurs publics et privés, les communes, les maisons de l’emploi et l’ANPE.

En plus des logements vacants, le site Internet de la bourse présentera les annonces d’échanges rédigées par les locataires eux-mêmes. Elle facilitera l’échange entre deux logements, à condition que les locataires aient des raisons légitimes de permuter leurs logements (emploi, rapprochement familial) et qu’ils respectent les plafonds de ressources correspondants. Les réponses tiendront compte en toute transparence des durées d’attente.

Libérer le mouvement

Objectif : Diminuer les droits de mutation et les frais annexes à l’acquisition d’un logement

Décision 176

Supprimer totalement les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier jusqu’à une valeur de 500 000 euros. Au-delà, les droits deviendraient progressifs.

Décision 177

Réduire les frais d’agence en introduisant davantage de concurrence et en adaptant la réglementation correspondante.

Décision 178

Accorder aux salariés qui déménagent une prime de mobilité égale à six mois du dernier salaire.

Décision 179

Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions.

Décision 180

Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus précaires.

Décision 181

Encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la décision d’accorder le concours de la force publique.

Décision 182

Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail.

Décision 183

Assouplir les conditions de résolution extrajudiciaire des contentieux à travers des modes de règlement à l’amiable, de façon à ne pas pénaliser les locataires de bonne foi.

Développer l’accès à la propriété des plus modestes

Objectif : Proposer d’ici 5 ans à tous les locataires modestes, dont les personnes âgées, d’accéder à la propriété, à travers des financements adaptés Selon l’Observatoire de l’épargne européenne, si 3 Français sur 4 souhaitent devenir propriétaires, seuls 58 % d’entre eux possèdent effectivement leur logement.

Décision 184

Vendre une partie du parc d’HLM à ses occupants.

En France, la loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux avec une décote pouvant aller jusqu’à 35 % de la valeur du logement telle que déterminée par le Service des Domaines. Les logements vendus en application de cette loi sont comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux imposé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

Les bailleurs sociaux disposent donc de la faculté de céder des logements de leur parc à leurs occupants, en modulant la décote appliquée à la valeur de cession en fonction des revenus des acquéreurs et de leur ancienneté dans leur logement.

Les bailleurs sociaux devront conserver des logements locatifs et la fonction de syndic des immeubles en partie cédés à leurs locataires. Il est essentiel d’exiger en contrepartie la reconstruction d’un logement social pour un vendu. Il sera proposé aux acquéreurs des plans de financement à des conditions de taux et de durée avantageuses.

Décision 185

Permettre aux locataires de capitaliser 25 % des loyers versés pendant 10 ans au moment de l’achat de leur logement HLM.

Décision 186

Permettre à tous les retraités proches du minimum vieillesse de jouir de l’usufruit d’un logement social adapté à leur besoin.

Chapitre 5 La mobilité économique : étendre et mieux organiser la concurrence

Créer une autorité de la concurrence unique et indépendante

Décision 187

Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration.

Décision 188

Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en intégrant les enquêteurs au sein de l’Autorité de la concurrence.

Décision 189

Autoriser l’Autorité de la concurrence à donner sur sa propre initiative des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives.

Décision 190

Permettre à l’Autorité de la concurrence de se concentrer sur les dossiers les plus importants.

Donner plus de pouvoir aux consommateurs : les actions de groupe

Décision 191

Introduire les actions de groupe.

Lever les barrières dans la distribution, l’hôtellerie et la distribution cinématographique

Décision 192

Permettre aux élus de mieux utiliser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Bien utilisés, ces schémas permettent aux élus de garantir la compatibilité des équipements commerciaux et hôteliers avec les règles de construction, d’urbanisme et d’aménagement du territoire, dans le respect des objectifs d’environnement, de qualité des transports et d’équilibre entre les diverses formes du commerce.

Les espaces commerciaux et hôteliers pourront ainsi être mieux valorisés dans les paysages urbains.

Décision 193

Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité.

Décision 194

Concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité.

Décision 195

Permettre aux communes et agglomérations d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans les centres-villes ou certains quartiers périphériques.

Décision 196

Augmenter et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité.

Décision 197

Obliger les grands distributeurs à payer dans un délai de 30 jours maximum après la livraison leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour les produits frais.

Décision 198

Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants.

Décision 199

Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits.

Décision 200

Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.

Décision 201

Encourager et faciliter la constitution d’Organisations économiques de producteurs (OEP), dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution.

Décision 202

Instaurer la liberté tarifaire.

Décision 203

Lever l’interdiction dite de « revente à perte ».

Décision 204

Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Décision 205

Mettre fin aux lois Royer-Raffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

Décision 206

Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution et du commerce de détail.

Décision 207

Instaurer un contrôle ex post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du code du commerce.

Réformer les professions aujourd’hui réglementées

Décision 208

Supprimer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service. Remplacer la réglementation actuelle par une réglementation concernant seulement l’urbanisme et l’architecture par le plan local d’urbanisme (PLU) et le Schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Décision 209

Supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l’obtention d’un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d’un titulaire du CAP.

Décision 210

Développer l’entrée sur le marché des VPR et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.

Décision 211

Augmenter le nombre de taxis.

Décision 212

Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.

Décision 213

Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).

Décision 214

Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

Décision 215

Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Décision 216

Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public.

Décision 217

Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Chapitre 6 La mobilité internationale

Encourager la mobilité internationale des français

Décision 218

Proposer à nos partenaires européens de multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du programme Erasmus et en étendre le champ d’application à toutes les formations relevant de l’université des métiers.

Décision 219

Étendre les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que l’offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne.

Décision 220

Créer, au sein des universités de ces pays, des départements universitaires communs à un pays du Nord et un pays du Sud en liaison avec les problèmes de marché du travail au Nord et au Sud.

Elargir et favoriser la venue des travailleurs étrangers

Décision 221

Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante.

Décision 222

Accueillir plus de travailleurs étrangers.

Décision 223

Simplifier la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers.

Troisième partie Une nouvelle gouvernance au service de la croissance

Chapitre 1 Améliorer l’efficacité des collectivités publiques par la maîtrise des dépenses

Objectif : Avoir une vision à moyen terme de la maîtrise des dépenses

Décision 224

Supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes.

Décision 225

Définir sur ce périmètre une norme de dépense sur 3 ans à la place d’un solde budgétaire annuel.

Décision 226

Interdire l’endettement pour les opérateurs de l’État afin de limiter les risques de déport et imposer une présentation consolidée systématique des dépenses de l’État et de ses opérateurs.

Décision 227

Définir, pour l’assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire).

Objectif Évaluer systématiquement le coût et l’impact de l’action publique

Décision 228

Évaluer les services de l’État (école, université, hôpital, administration) et rendre publique cette évaluation à laquelle devront participer les usagers.

Décision 229

Faire évaluer tout agent direct ou indirect d’un service public (professeur, fonctionnaire, médecin) par ses supérieurs mais aussi les usagers. Différents organismes d’évaluation pourront être mis en concurrence.

Décision 230

Procéder à une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil.

Chapitre 2 Encourager un Etat stratège et efficient simplifier et stabiliser les normes

Objectif : Simplifier les normes

Décision 231

Faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes communautaires.

Décision 232

Créer, sur le modèle du « Committee for better regulation » britannique, un Comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes.

Décision 233

Charger ce Comité de procéder au réexamen de toutes les lois antérieures à 1970, au vu des difficultés constatées par les ménages et les entreprises.

Décision 234

Informer chaque mois le Parlement de la mise en œuvre des textes votés.

Décision 235

Codifier la procédure consultative pour l’unifier et la simplifier.

Décision 236

Publier immédiatement les décrets, dont le projet aura été soumis à la consultation, en même temps que le projet de loi.

Décision 237

Mieux connaître les intérêts économiques, sociaux et financiers du pays avant toute négociation européenne.

Décision 238

Transposer toute directive européenne dans les plus brefs délais, sans exception.

Alléger et dynamiser l’administration

Objectif : Réorganiser les structures politico-administratives pour simplifier et réduire les coûts

Décision 239

Renforcer la capacité d’arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et légistes, un ministre d’État en charge d’un Office du budget.

Décision 240

Limiter par une loi organique le nombre des ministres.

Décision 241

Prévoir pour chaque ministère un directeur juridique, un directeur des affaires européennes, un directeur des ressources humaines et des directeurs de projet, dans l’esprit de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).

Décision 242

Exiger des services de l’État qu’ils répondent systématiquement, rapidement et de manière formelle à toute question de droit posée par un citoyen ou une entreprise.

Décision 243

Regrouper les autorisations requises pour les activités et les démarches des entreprises et ménages en une seule administration ou collectivité publique.

Stimuler les performances des administrations

Décision 244

Réorganiser la gestion des projets.

Décision 245

Accélérer la dématérialisation des procédures.

Décision 246

Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.

Décision 247

Réformer les grands corps de l’État.

Décision 248

Développer des agences pour remplir les missions opérationnelles de prestations de service.

Décision 249

Compenser la création de tout nouvel organisme par des réductions d’effectifs proportionnées et attribuer à tout nouvel organisme une durée de vie limitée et reconductible sur preuve.

Objectif : Réduire les dépenses d’intervention les moins efficaces et les moins utiles à la croissance

Décision 250

Procéder au réexamen systématique des crédits budgétaires en matière d’aide aux entreprises, d’aides à l’emploi et d’aides au logement au regard des conclusions de la Révision générale des politiques publiques.

La France se situe nettement au-dessus de la moyenne de l’OCDE en matière de dépense publique sur ces politiques sans que leur utilité soit démontrée. Des restructurations importantes peuvent ainsi être conduites sans nuire pour autant à la qualité des prestations fournies. À titre d’exemple, les aides personnelles au logement devront être réorientées en vue de permettre l’accession à la propriété des plus modestes.

Objectif : Élargir l’externalisation de certaines activités annexes du secteur public

Objectif : Regrouper au siège de la région les services déconcentrés de l’État

Décision 251

Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales.

Décision 252

Utiliser les gains de productivité définis plus haut pour mettre en œuvre de manière systématique le principe du non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, sans nuire à la qualité des services.

Valoriser les agents publics

Décision 253

Permettre, dans le cadre des négociations sociales, aux employeurs publics, de déterminer les conditions de rémunération de leurs agents et revoir progressivement l’avancement automatique pour augmenter la part des promotions au choix.

Décision 254

Moderniser progressivement les modes de rémunération publics en mettant en place des primes liées à la performance (collective et individuelle) des agents.

Décision 255

Consacrer le tiers des économies faites par les progrès de productivité dans la gestion et par la suppression des gaspillages à l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires.

Décision 256

Assurer aux responsables des agences la liberté de choix entre les deux modes de recrutement, sans remettre en cause le statut des personnels en place.

Décision 257

Instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels.

Chapitre 3 Clarifier la décentralisation pour en accroître l’efficacité

Objectif : Simplifier l’organisation territoriale

Décision 258

Renforcer les régions.

Les régions doivent être renforcées significativement dans leurs compétences traditionnelles (développement économique, formation professionnelle) au détriment du département. Dans ces domaines, une action concentrée et un pilotage unique sont gages d’efficacité.

Décision 259

Transformer les intercommunalités en « agglomérations », entités de niveau constitutionnel.

La France se caractérise par la plus faible taille moyenne des communes, avec 1 600 habitants, contre 55 200 au Danemark, 34 900 aux Pays-Bas, 31 100 en Suède, 12 100 en Finlande, 10 500 en Norvège, 7 200 en Italie et 5 300 en Espagne.

Contrairement à un État comme les Pays-Bas où le Parlement a décidé de supprimer certaines communes et d’en créer de nouvelles, la France a préféré la voie de la fusion volontaire. La loi de 1971 visant à favoriser les fusions et regroupements de communes n’a eu toutefois que des effets très limités.

L’intercommunalité a eu plus de succès : près de 85,5 % de la population et 90 % des communes sont membres d’un Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. Le développement de l’intercommunalité s’est traduit par une augmentation massive des dépenses de fonctionnement sans donner lieu aux économies d’échelle que le contribuable local est en droit d’attendre. Entre 2000 et 2004, les moyens des EPCI ont augmenté de 8,3 milliards pour le produit fiscal et 1,11 milliard pour la Dotation globale de financement (DGF), soit 9,41 milliards au total, créant une nouvelle administration territoriale. L’augmentation de la DGF, c’est-à-dire des moyens accordés par l’État, a été absorbée pour moitié au moins par les charges des structures administratives et non par la production de services nouveaux.

Les intercommunalités doivent se transformer progressivement en « agglomérations » ayant une existence constitutionnelle.

Ce qui implique de :

• Passer de la fiction de l’établissement public à l’institution d’une collectivité territoriale constitutionnelle, l’agglomération d’une nouvelle collectivité ;

• Élire les présidents et les conseillers d’agglomérations au suffrage universel ;

• Transférer à l’agglomération la charge de répartir les dotations aujourd’hui versées directement par l’État aux communes et aux intercommunalités ;

• Diminuer la dotation globale de financement des communes refusant de fusionner en une agglomération ;

• Majorer la dotation globale de financement des agglomérations récupérant des compétences communales.

Décision 260

Faire disparaître en dix ans l’échelon départemental.

Ces intercommunalités renforcées doivent pouvoir attirer vers elles certaines des compétences actuellement exercées par les départements. Ce transfert sera de droit si l’intercommunalité en fait la demande. L’objectif est de constater à dix ans l’inutilité du département, afin de clarifier les compétences et réduire les coûts de l’administration territoriale.

La composition du Sénat devra tenir compte des régions et des agglomérations. En s’inspirant de la composition de la délégation française au Comité des Régions à Bruxelles (sur 24 membres, il y a 12 représentants des régions, et 12 représentants des départements et des communes), les sénateurs devront pour moitié être désignés par les régions.

Décision 261

Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique.

L’enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales elles-mêmes, et entre celles-ci et l’État, crée des surcoûts et des difficultés pour nombre de prestations sociales et de services publics. Par exemple, en matière d’emploi, l’État fixe les grandes lignes de la politique de l’emploi, gère l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), et détermine le montant des allocations chômage ; les départements assurent le financement du revenu minimum d’insertion, dont l’État continue de définir le montant et les bénéficiaires ; les régions s’occupent du développement économique et de la formation professionnelle ; les communes peuvent accorder des aides sociales aux chômeurs pour l’accès au logement, les tarifs des cantines scolaires ou les transports.

Il est donc essentiel de réduire et si possible de supprimer les compétences partagées, de déterminer une collectivité chef de file pour chaque domaine et de vérifier que les collectivités perdant des compétences transfèrent l’intégralité des agents et des ressources concernés.

Objectif : Promouvoir une gestion budgétaire performante des collectivités territoriales

Décision 262

Maintenir la dotation globale de fonctionnement en volume (qui représente aujourd’hui pratiquement le tiers des ressources locales), et la moduler en fonction des résultats des intercommunalités.

Décision 263

Privilégier l’autonomie budgétaire plutôt que l’autonomie fiscale pour inciter les électeurs à mieux contrôler les dépenses des collectivités locales.

Décision 264

Définir un objectif de croissance pour les dépenses des collectivités territoriales et prendre en compte le respect des objectifs fixés dans la répartition des dotations de l’État.

Décision 265

Développer des indicateurs de performance des services publics locaux.

Décision 266

Établir et rendre publics des coûts standards moyens, par type de collectivité locale et par fonction, pour mettre en évidence les gaspillages.

Décision 267

Désindexer l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales pour en assurer une maîtrise et une allocation plus efficace.

Chapitre 4 Responsabiliser les administrations sociales et mieux maîtriser les dépenses de santé

Objectif : Moduler certaines prestations sociales en fonction du revenu

Décision 268

Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages.

Décision 269

Moduler la franchise médicale en fonction du revenu.

Décision 270

Renforcer l’action du comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait la preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes et en confirmant l’indépendance de ses membres, par exemple en associant le Parlement à leur nomination.

Décision 271

Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale.

Décision 272

Généraliser les Agences régionales de santé (ARS).

Décision 273

Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire.

Décision 274

Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins.

Décision 275

Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.

Décision 276

Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.

Décision 277

Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.

Décision 278

Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.

Décision 279

Dresser un cadre et un projet pour les centres hospitaliers universitaires en leur accordant un statut et une personnalité juridique propres (au lieu de simples conventions), clarifiant leurs missions et leurs objectifs au regard des moyens budgétaires mis en place et procédant à une réelle simplification de l’exercice des tutelles.

Décision 280

Autoriser les assureurs de complémentaire santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont ils disposent.

Décision 281

Libéraliser les prix des médicaments PMF et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à prescription médicale facultative (PMF), comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.

Décision 282

Permettre l’établissement de devis forfaitaires pour l’accueil des patients étrangers.

Décision 283

Améliorer les prestations hôtelières des hôpitaux.

Chapitre 5 Passer avec le secteur parapublic un contrat d’efficacité

Objectif : Instaurer une meilleure gouvernance du secteur parapublic

Décision 284

Les organismes parapublics doivent se voir confier des missions clairement définies.

Décision 285

Tous les organismes bénéficiant de prélèvements publics doivent pouvoir être évalués et audités.

Objectif : Fixer pour les organismes d’HLM des contrats d’objectifs et d’évaluation

Décision 286

Inciter à la fusion d’organismes d’HLM.

Le parc locatif social représente 18 % du parc total de logement. Existent 279 offices publics de l’habitat, 298 sociétés anonymes d’HLM, 160 sociétés coopératives d’HLM, des sociétés anonymes de crédit immobilier SACI (environ une soixantaine), des sociétés d’économie mixte intervenant dans le logement social et des associations agréées dans le cadre de la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson.

Décision 287

Mettre en place un cahier des charges dont le respect par les organismes d’HLM conditionnera l’agrément et donc le financement (respect de critères de gestion fixés par l’État).

Décision 288

Soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de construction et de gestion clairement définis assortis de sanctions effectives.

Décision 289

Imposer que les organismes d’HLM soient au moins de niveau intercommunal et fusionner tous les offices communaux ou infracommunaux.

Décision 290

Dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1 500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L. 423 du code de la construction et de l’habitation, jamais appliqué.

Décision 291

Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et consignations à tout organisme d’HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies ; il sera alors considéré comme un organisme constructeur de droit commun.

Décision 292

Déconventionner et supprimer le financement spécifique à tous les organismes d’HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5 % de leur parc chaque année.

Décision 293

Clarifier le mode de détermination des charges locatives en introduisant une plus grande transparence dans leur calcul et en mettant à disposition des locataires les coûts de gestion des offices, avec certification externe obligatoire des comptes des bailleurs.

Décision 294

Permettre aux sociétés d’HLM de réévaluer leurs bilans par la cession de logements ou le déconventionnement, en s’engageant sur des constructions à venir.

Décision 295

Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que dans la gestion de logements socialement mixtes.

Décision 296

Rebudgétiser le 1 % logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs.

Décision 297

Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie.

Décision 298

Regrouper les tribunaux de commerce aujourd’hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles.

Chapitre 6 Adopter une stratégie financière et fiscale de croissance

Objectif : Assurer progressivement un financement plus juste de la protection sociale

Décision 299

Fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l’impact économique.

Décision 300

Accentuer les allégements de charges, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises.

Une fiscalité globale au service de la croissance

Décision 301

Rationaliser les dispositifs actuels et veiller à ce que chaque heure travaillée procure un bénéfice effectif par rapport à une situation d’inactivité.

Décision 302

Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité associative et caritative.

Décision 303

Doubler le crédit d’impôt pour favoriser le maintien à domicile des dépenses consacrées à l’emploi de salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24 heures sur 24. Le plafond de crédit d’impôt sera porté de 20 000 à 40 000 euros.

Décision 304

Mettre en place la retenue à la source.

Décision 305

Réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie et du Plan d’épargne en actions vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension).

Décision 306

Ajuster la réglementation prudentielle de l’assurance.

Décision 307

Faire ressortir clairement le poids de la fiscalité sur les entreprises.

Décision 308

Modifier l’article 72-2 de la Constitution pour supprimer la référence aux ratios d’autonomie financière (ressources propres rapportées à l’ensemble des ressources) ; ces ressources propres seront financées par le partage d’impôts prélevés à l’échelle nationale (comme en Allemagne).

Créer les conditions du développement industriel et financier

Décision 309

Accroître la lisibilité des positions de l’Autorité des marchés financiers pour créer un environnement favorable aux investisseurs et accroître l’attractivité de la France. Le développement du rescrit permettra d’atteindre cet objectif.

Décision 310

Pour éviter une réorientation de la politique de placement des assureurs au détriment des actions sous l’effet de Solvabilité 2, le superviseur doit adopter une pratique souple accordant des dérogations sur la base d’un rapport de l’entreprise en fonction de l’horizon de placement.

Décision 311

Renforcer les règles de gouvernance d’entreprise dans le sens d’une plus grande transparence.

Décision 312

Étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation obligatoire à 20 salariés.

Décision 313

Permettre aux règlements négociés des Perco de prévoir une adhésion collective automatique avec une clause d’opting out. Selon des études américaines, un tel système permet de faire passer le taux d’adhésion des salariés de 40 à 80 %.

Décision 314

Créer un crédit d’impôt (de 250 ou 300 euros par an) pour les sommes investies par les moins de 45 ans dans un Perco. (Cette décision coûterait 187 millions d’euros si 5 % des salariés en bénéficiaient, 562 millions pour 15 % des salariés.)

Décision 315

Créer une Agence de veille et d’orientation industrielle.

Décision 316

Renforcer l’Agence des participations de l’État.

Au total, l’ensemble de ces mesures doit permettre de faire revenir la France en 2012 à la moyenne européenne dans la part de dépenses publiques.

L’ensemble de ces actions devra permettre de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB d’environ un point par an, ce qui signifie, avec une hypothèse de croissance raisonnable, une dépense publique, tous acteurs confondus, stable en volume (hors charges de la dette).

Cette ambition n’est pas irréaliste : la Finlande et la Suède ont diminué la part de leurs dépenses publiques en cinq ans respectivement de 11,3 et 12,2 points de PIB.

Cette réduction de 1 % par an de la part des dépenses publiques dans le PIB ne consiste pas à réduire le montant absolu des dépenses publiques mais à les stabiliser, de manière à ce qu’elles croissent moins vite que le reste de l’économie. Cet objectif peut donc être atteint sans remise en cause fondamentale de notre modèle social. Il s’agit en revanche d’une véritable rupture par rapport à la dérive constante des dépenses publiques observée sur les dernières décennies.

L’effort doit être identique pour les différentes natures de dépenses publiques, à savoir les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de sécurité sociale. Chaque acteur public doit être responsabilisé et trouver à son niveau les leviers pour stabiliser ses dépenses.

Pour les collectivités territoriales, à long terme, les décisions proposées plus haut, en particulier la rationalisation des échelons administratifs et électoraux, et la désindexation du montant des transferts de l’État vers les collectivités locales permettront une réduction sensible des coûts.

Pour les dépenses de sécurité sociale, la stabilisation résultera de la conjonction de trois types de décisions annoncées plus haut : les règles de gouvernance (une seule loi de finances pour l’État, la maladie et la famille, la mise en place de crédits limitatifs pour la maladie) ; la mise sous condition de ressources des allocations familiales et une franchise proportionnée aux revenus, restant à la charge des assurés, pour les dépenses d’assurance maladie ; et les décisions impliquant un effort significatif de productivité du système de soins tant pour l’hôpital, la médecine de ville que le médicament.

Pour l’État, les décisions proposées ici conduisent à poursuivre et intensifier les efforts de productivité, déjà engagés notamment au travers de la revue générale des politiques publiques, en particulier avec le non-renouvellement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, qui permettra d’économiser, les premières années, plus de 500 millions d’euros. À cela s’ajoutent plusieurs décisions génératrices de recettes pour l’État comme la suppression de niches fiscales, la rationalisation des dispositifs d’aide aux entreprises, de la politique de la ville et du logement et de la formation professionnelle.

Quatrième partie réussir la libération de la croissance

(Voir le rapport intégral).

Liste des membres de la commission

Philippe AGHION, Professeur d’économie à l’université d’Harvard, ancien enseignant au MIT et à Oxford.

Jacques ATTALI, Président de la Commission.

Franco BASSANINI, Universitaire, sénateur, ancien ministre italien pour la réforme de l’Etat.

Claude BEBEAR, Président-fondateur de l’Institut Montaigne.

Jihade BELAMRI, Président directeur général d’un Bureau d’Etudes et d’Ingénierie, fondateur du club Convergence, qui met en relation des jeunes issus de quartiers défavorisés avec des personnes issues de ces mêmes quartiers et ayant réussi professionnellement.

Christian de BOISSIEU, Economiste et président du Conseil d’Analyse Economique (CAE).

Stéphane BOUJNAH, Managing Director à Deutsche Bank, Cofondateur du groupe de réflexion « En temps réel » et Cofondateur de SOS Racisme.

Peter BRABECK-LETMATHE, Président directeur général de Nestlé.

René CARRON, Président directeur général du Crédit Agricole S.A.

Jean-Philippe COTIS, Directeur Général de l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE).

Boris CYRULNIK, Médecin, neurologue et psychiatre.

Jean-Michel DARROIS, Avocat d’affaires.

Michèle DEBONNEUIL, Economiste, membre du Conseil d’analyse économique, Présidente du comité scientifique de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP).

Jacques DELPLA, Economiste, historien, professeur et membre du Conseil d’Analyse Economique (CAE).

Pierre FERRACCI, Président du Groupe ALPHA, cabinet d’analyse financière et de conseil spécialisé dans l’assistance aux comités d’entreprise.

Xavier FONTANET, Président directeur général de Essilor.

Evelyne GEBHARDT, Parlementaire européen élu en Allemagne, rapporteur de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.

Marion GUILLOU, Présidente directrice générale de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA).

Pehr G. GYLLENHAMMAR, Entrepreneur suédois et ancien président de Volvo.

Nathalie HANET, Secrétaire générale du Coorace - Solidaires pour l’emploi.

Jean KASPAR, Ancien secrétaire général de la CFDT, professeur, M. KASPAR gère depuis dix ans son propre cabinet de conseil, spécialisé dans les relations sociales.

Yves de KERDREL, Editorialiste au journal Le Figaro et chroniqueur chez BFM.

Eric LABAYE, Directeur général de McKinsey France.

Jean-Pierre LANDAU, Second sous-gouverneur de la Banque de France, M. Landau a entre autres été conseiller technique pour la réforme administrative et le commerce extérieur.

Bruno LASSERRE, Président du Conseil de la concurrence et conseiller d’Etat.

Anne LAUVERGEON, Présidente du directoire d’Areva.

Eric LE BOUCHER, Editorialiste au journal Le Monde, spécialisé sur les sujets économiques.

Hervé LEBRAS, Historien et démographe, directeur de recherche à l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) et directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS).

Reine-Claude MADER, Secrétaire générale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) et membre du Conseil de la concurrence.

Mario MONTI, Commissaire européen de 1995 à 1999 (marché intérieur et services financiers), puis de 1999 à 2004 (concurrence), M. Monti est actuellement président de l’université Bocconi à Milan.

Pierre NANTERME, Président d’Accenture France et de la fédération Syntec, qui regroupe les sociétés des services informatiques, du conseil et de la formation professionnelle.

Erik ORSENNA, Ecrivain, académicien, conseiller d’Etat et économiste, M. Orsenna a mené onze ans de recherche sur la finance internationale.

Ana PALACIO, Ancienne ministre espagnole des Affaires étrangères et vice-présidente de la Banque mondiale.

Geoffroy ROUX DE BEZIEUX, Fondateur de Phone House et président du club CroissancePlus, qui réunit les entreprises françaises en très forte croissance.

Luc-François SALAVADOR, Président directeur général de Sogeti.

Pierre-Sébastien THILL, Associé et président du directoire de CMS Bureau Francis Lefebvre, cabinet spécialisé dans le droit fiscal, le droit social et le droit des sociétés.

Philippe TILLOUS-BORDE, Directeur général du groupe Sofiproteol, établissement présent dans le triturage, le raffinage, les huiles alimentaires et les biocarburants.

Jean-Noël TRONC, Directeur général d’Orange France Mobile, M. Tronc a travaillé sur les nouvelles technologies pour le gouvernement Jospin et la concurrence pour le Parlement européen.

François VILLEROY DE GALHAU, Président de Cetelem, leader du crédit européen à la consommation.

Michel de VIRVILLE, Au départ ingénieur de recherche au CNRS, M. de Virville est aujourd’hui secrétaire général et DRH du groupe Renault.

Serge WEINBERG, Président du fonds d’investissement « Weinberg Capital Partners » et Président du Conseil d’administration du groupe Accor. M. Weinberg suit également l’état des finances publiques au Ministère des Finances.

Dinah WEISSMANN, Spécialiste en neurobiologie et présidente directrice générale de Biocortech, une entreprise consacrée au traitement des maladies cérébrales qu’elle a créée en 2001.

Théodore ZELDIN, Historien et sociologue à l’université d’Oxford, spécialiste de la France, M. Zeldin a publié plusieurs ouvrages parmi lesquels Histoire des passions françaises et Les Français.

Rapporteurs de la commission :

Josseline de CLAUSADE, Rapporteur général de la commission.

Emmanuel MACRON, Rapporteur adjoint de la commission.

Emmanuel MACRON, Rapporteur adjoint de la commission.

300 DÉCISIONSPOUR CHANGERLA FRANCE

Parution le 24 janvier 2008

336 pages, 13,5 x 21,5 cm

Prix 18,90 E

Pour commander l’ouvrage : auprès des éditeursXO Editions, site Internet : www.xoeditions.com

La Documentation française : 29, quai Voltaire, 75007 Paris.

Tél. : 01.40.15.70.00. - Internet : www.ladocumentationfrancaise.fr

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Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française sous la présidence de Jacques Attali

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