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Rachat de trimestres pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale)

le 22/06/2012  |  Politique sociale

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Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 Ministère du travail, de l’emploi et de la santé JO du 5 mai 2012 - NOR : ETSS1220312D

Publics concernés : assurés des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Objet : rachat de trimestres à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »), renvoi à un arrêté ministériel des conditions de majoration et de minoration de la cotisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : les artisans et commerçants bénéficient d’un dispositif spécifique de rachat de trimestres à l’assurance vieillesse dit « rachat Madelin » prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale. La cotisation de rachat de ces trimestres est minorée ou majorée selon des coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale renvoyait initialement sur ce point à un arrêté déjà prévu par l’article R. 351-37-5 du même code pour fixer de tels coefficients. Ce dernier article ayant été modifié depuis et ne prévoyant plus un tel arrêté, il convient de modifier le renvoi figurant à l’article D. 634-2-2 pour le remplacer par un renvoi direct à un nouvel arrêté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du ­Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 ;

Vu le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Décrète :

Article 1

Au troisième alinéa de l’article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « les coefficients fixés par l’arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de l’article R. 351-37-5 » sont remplacés par les mots : « des coefficients tenant compte de l’âge de l’intéressé à la date de la demande de rachat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité ­sociale ».

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2012.

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