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Raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité : prescriptions techniques générales

Marika Roche |  le 25/05/2010  |  EnergieImmobilierRéglementation

Un décret publié au Journal officiel du 19 mai 2010 vient modifier les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.

Ce texte (ici) vient modifier le décret n°2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité en ces points :

- Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 (ici) s'applique à toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, en permanence ou par intermittence, tout ou partie de sa production, ou d'être couplée à ce réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie. Le présent décret le complète en précisant qu'il "porte également sur les installations de production déjà raccordée à un tel réseau".

- Les dispositions du titre II du décret du 23 avril 2008 relatives au raccordement d'une nouvelle installation sont désormais applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité subissant une modification substantielle et dont les caractéristiques sont précisées par arrêté ministériel.

- L'article 16 du décret n°2008-386, par dérogation et lorsqu'il existe des documents assimilés aux conventions de raccordement et d'exploitation pour une installation de production, n'exige leur éventuelle mise en conformité qu'à l'occasion d'une modification substantielle de l'installation de production ou d'un changement de son exploitant. Or, le présent décret exige cette mise en conformité à l'occasion :

- soit de la première modification intervenant sur l'installation,

- soit d'une remise en service de l'installation intervenant après un arrêt de plus de deux ans,

- soit en cas de changement d'exploitant.

Lorsque cette mise en conformité est nécessaire et qu'elle n'est pas intervenue dans les conditions précédemment citée, elle doit être effectuée :
- lorsque la puissance de l'installation est supérieure à 100MW, au plus tard deux ans après la parution de l'arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixe les modalités de réalisation de ces contrôles,

- cinq après la parution dudit arrêté dans les autres cas.

Enfin, est à noter, l'insertion d'un nouvel article, l'article 16 bis, qui prévoit que le contrôle des performances doit être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010, lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées, soit avant une nouvelle mise en service de toute installation de production ayant subi une modification substantielle. Ce contrôle porte au minimum sur les performances déclarées par le producteur pour les parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.

Retrouvez ce décret dans le cahier détaché "Textes Officiels" n°5557 du 28 mai 2010.

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