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Quotas SRU : de la production supplémentaire de logements locatifs sociaux dans certaines communes

le 29/09/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 8 août 2020

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 impose des seuils de logements sociaux. Ces seuils [...]

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