Gaz à effet de serre... Vos textes officiels du jeudi 10 octobre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Isabelle d'Aloia
Environnement
Réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'article 216 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi "Pacte" a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, toutes mesures de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne, modifié par la directive 2018/410 du 14 mars 2018 . Cette dernière est venue renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et favoriser les investissements à faible intensité de carbone. "La directive 2018/410 du 14 mars 2018 améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l'ambition climatique du système d'échange de quotas d'émissions grâce à un plafond d'émissions décroissant plus rapidement chaque année (- 2,2 %) pour atteindre - 43 % d'émissions en 2030 par rapport à 2005", indique le rapport au président de la République de ladite ordonnance.
Outre la transposition en droit interne de la directive précitée, cette ordonnance permettra également de compléter et d'adapter les dispositions du Code de l'environnement, du Code de l'énergie et du Code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE et avec les actes délégués, actes d'exécution et autres textes pris en application de cette directive.
Un décret publié le même jour fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Cette période est divisée en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030.
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Budget
Ministère de la Cohésion des territoires. En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les responsables de chaque programme budgétaire relevant du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales doivent être désignés. Un arrêté liste ces responsables.
RH
Convention collective. Un arrêté étend un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012.
Nominations
SNCF. Jean-Pierre Farandou est nommé président du directoire de la SNCF, à compter du 1er novembre 2019.
Prévention des risques. Delphine Ruel, ingénieure en chef des mines, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des risques accidentels, au sein du service des risques technologiques de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour deux ans, à compter du 19 novembre 2019.
Arrêté du 8 octobre 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK1922904A)
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