Commande publique

QUIZZ n°14

Du 6 au 24 août, le Moniteur.fr vous propose de réviser l’actualité du bâtiment de ces derniers mois. A jour sur les dernières réglementations, les prix remis cette année, les constructions remarquables ? Pour le savoir, à vous de jouer !

1. A combien est fixé le seuil de procédure européenne pour les marchés de travaux ?

A. 4 845 000 € HT
B. 5 000 000 € HT
C. 5 150 000 € HT


2. Le candidat a-t-il l’obligation de présenter une offre de base s’il souhaite présenter une variante ?


A. Non
B. Oui
C. Ca dépend

3. A quel délai global de paiement un marché public est-il soumis ?


A. 25 jours
B. 30 jours
C. 45 jours


4. Comment se calcule le taux des intérêts moratoires en matière de retard de paiement ?


A. C’est le taux marginal de la banque centrale européenne
B. C’est le taux marginal de la banque centrale européenne auquel on ajoute deux points
C. C’est le taux marginal de la banque centrale européenne auquel on ajoute sept points

 

5. Qu’est-ce que la durée de « stand still » ?


A. Le délai de réception des offres
B. La durée à respecter entre le moment où un avis de publicité est publié et le moment où le marché est attribué
C. la durée à respecter entre la notification du rejet aux candidats évincés et la date de signature du marché

 

Focus

Réponses du Quizz

Question 1 : B.


Depuis le 1er janvier 2012, le seuil communautaire à partir duquel une procédure et une publicité européenne s’impose pour un marché de travaux est fixé à 5 000 000 euros HT. Ce seuil est mis à jour tous les deux ans afin de respecter les engagements internationaux de l’Union européenne pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce. Ce seuil était anciennement fixé à 4 845 000 € HT.


Question 2 : A.


L’obligation de présenter les variantes avec une offre de base a disparu de l’article 50 du Code des marchés publics, lors de la parution du décret du 25 août 2011. Cependant les acheteurs pourront toujours, s’ils le souhaitent, exiger dans les documents de la consultation que les variantes soient accompagnées d’une offre de base.

 

Question 3 : B.


Depuis le 1er juillet 2010, le délai de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est aligné sur celui de l’Etat, à 30 jours.

A noter : le délai de paiement des établissements publics de santé et des établissements de service de santé des armées est maintenu à 50 jours.

 

Question 4 : C.


Le taux marginal de la Banque centrale européenne est utilisé pour le calcul des intérêts moratoires dus par l’Etat et les collectivités terri­toriales, en y ajoutant sept points.

A noter : pour les marchés passés selon une procédure adaptée par les établissements publics de santé, le taux appliqué est le taux de l’intérêt légal auquel on ajoute deux points.

 

Question 5 : C.


Afin de permettre aux candidats de pouvoir utilement former un recours, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai de seize jours entre la notification de ce rejet et la date de signature du marché qui éteint le référé précontractuel (11 jours en cas de transmission par voie électronique).

Sur ce point, dans une décision du 29 juin, le Conseil d’Etat précise qu’un pouvoir adjudicateur doit indiquer aux candidats évincés à un marché public le délai de suspension qu’il s’impose entre la date de notification du rejet des offres et la conclusion du marché.

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