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EC |  le 19/10/2011  |  Réglementation

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La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié une fiche technique consacrée aux marchés réservés.

Un groupement constitué d’une entreprise adaptée et d’une entreprise "classique" peut-il candidater à un marché réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail ? Réponse négative de la DAJ.
"L’avis de publicité doit mentionner le recours à l’article 15 du Code des marchés publics et préciser clairement que seuls les organismes visés par cet article sont autorisés à soumissionner pour le marché", précise Bercy.

Deuxième point abordé dans la fiche de la DAJ : une entreprise adaptée candidate à un tel marché peut-elle proposer une entreprise "classique" comme sous-traitant ?
- Au stade de la passation du marché, la sous-traitance est interdite : une entreprise adaptée ou un établissement ou service d’aide par le travail ne peut se prévaloir, au stade de l’examen des candidatures, des capacités d’une entreprise ordinaire.

- Au cours de l'exécution du marché, le recours à la sous-traitance est possible :
La sous-traitance des marchés réservés peut être effectuée, dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et le Code des marchés publics, au profit d’autres entreprises adaptées ou établissements ou services d’aide par le travail visés par l’article 15 du CMP.

En revanche, une entreprise adaptée, un établissement ou service d’aide par le travail ou une structure analogue titulaire d’un marché réservé ne peut pas sous-traiter une partie des prestations à une entreprise ordinaire, ce qui aboutirait à détourner la procédure de l’objectif recherché par la directive 2004/18/CE  (article 19).

Pour retrouver la fiche de Bercy, cliquez ici

article 19 - marchés réservés

Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L'avis de marché fait mention de la présente disposition.

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