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Iris Pariset LexCity avocats |  le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

CE, 25 mars 2021, n° 431603

Faits

Plusieurs sociétés civiles de construction vente ont sollicité auprès du tribunal administratif de Pau [...]

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