Qui est tenu de réaliser les travaux de mise aux normes de l'installation d'assainissement non collectif après la vente d'une maison ?
le 19/02/2021 | Eaux usées, Assainissement non collectif, France
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Eaux usées
Pour la vente d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la [...]
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