Qui est responsable des troubles de voisinage causés par des travaux ?
Cabinet LPA-CGR – Angela Rivera-Hoyos, stagiaire avocat – Valérie Hardouin, avocate | le 27/09/2017 | Immobilier, Réglementation
La responsabilité de l’entrepreneur auteur des travaux à l’origine de troubles de voisinage sur le fonds voisin est-elle exclusive de celle du maître d’ouvrage ?
Au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de dommages causés sur le fonds voisin, le maître d’ouvrage est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un [...]
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