En direct

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ?
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an.- © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ?

Isabelle d'Aloia |  le 15/02/2021  |  France Assainissement non collectifMaison individuelleLogement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
France
Assainissement non collectif
Maison individuelle
Logement
Valider

Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations du vendeur et de l'acquéreur lors de la vente d'une maison non desservie par un réseau public de collecte des eaux usées.

 

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques et concerne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées. En cas de vente de la maison, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.

Dans le cadre des questions au gouvernement, le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) demande qui est responsable de la mise aux normes de l'ANC d'une maison si celui-ci s'avère défaillant alors que le service public de l'assainissement non collectif (Spanc) a délivré une attestation de conformité avant la vente de ladite maison. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle la réglementation en la matière.

Les démarches lors de la vente...

Un diagnostic d'assainissement non collectif de moins de trois ans, délivré par le Spanc doit être fourni par le vendeur, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. C'est ce qu'indique l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique qui précise aussi que s'il est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Par ailleurs, "en application de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente". En revanche, en l'absence de diagnostic et selon l'article précité, "le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés au sens du Code civil".

... et celles d'après

Le nouveau propriétaire de la maison est responsable de l'entretien régulier de son installation ; en cas de fonctionnement défaillant, c'est à lui de prendre en charge les travaux de mise aux normes. En outre, le propriétaire pourra avoir recours aux services payants de la commune ou à une entreprise spécialisée pour réaliser différents travaux d'entretien, de réalisation ou de réhabilitation de son installation et peut aussi "bénéficier d'aides financières" s'il n'a pas les moyens financiers de les prendre en charge (article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

A noter que "les collectivités compétentes conservent également une mission d'information et de conseil du propriétaire sur la règlementation en vigueur" indique le ministère, "notamment à l'aide de différents supports mis à disposition sur le site interministériel de l'assainissement non collectif".

QEn° 17511, réponse à  Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 14 janvier 2021

Commentaires

Qui est responsable de la mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil