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Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?
Responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Isabelle d'Aloia |  le 17/08/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance CollectivitésCollectivités locales

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Une réponse ministérielle identifie clairement les responsabilités qui relèvent de la commune ou du département dans l'entretien d'une route départementale coupant une commune, selon les types de travaux ou d'opérations.

 

 

 



 

Selon le sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), la traversée d'une commune par une route départementale est de nature à créer un enchevêtrement de responsabilités. En effet, "l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département" ainsi que, "selon la jurisprudence, les dépendances de la route comme les trottoirs et les arbres plantés en bordure d'une voie publique, y compris en agglomération", rapporte-t-il dans le cadre des questions au gouvernement. S'y ajoute également, d'après "une réponse  du ministère de l'Intérieur datée du 11 septembre 2014, des obligations pesant sur la commune au titre des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives notamment au bon ordre, à la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies publiques ainsi qu'au pouvoir de police du maire sur les routes départementales en agglomération" .

Aussi, il demande au gouvernement d'identifier clairement ce qui relève de chacune des collectivités en fonction du types de travaux ou d'opérations.

Les obligations

Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle qu'il "incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales". Il s'agit "d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)". Sur une route départementale traversant l'agglomération d'une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie ; il est compétent pour opérer tous travaux d'aménagement ou d'entretien de son domaine routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, dont les trottoirs.

Mais la commune a aussi des obligations concernant les routes départementales en agglomération. "Le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales (article L. 2213-1 du CGCT)" et  "la police municipale recouvre  tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (...) » (art. L. 2212-2 du CGCT )."

Des coresponsabilités

Par ailleurs, lorsque le maire initie des travaux sur la voie départementale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage visés à l'article L. 2212-2 du CGCT, ce qui peut inclure l'aménagement des trottoirs, il doit recueillir l'accord du président du conseil départemental dès lorsque cela a pour effet de modifier l'assiette de la voie départementale (CE, 29 juillet 1994, n° 123812, implantation de passages surélevés). Si la commune est responsable des travaux, la modification du domaine routier départemental qui en résulte relève ensuite de l'obligation d'entretien du département propriétaire en vertu de l'article L.131-2 du Code de la voirie routière sauf convention.
Le nettoiement des voies qui fait partie de la police municipale entre également dans le champ de l'obligation d'entretien des voies du département. Les opérations de déneigement incombent au département en tant que gestionnaire de la voirie, mais également au maire qui doit rétablir la circulation et assurer la sécurité des usagers.

Cette superposition d'obligations a pour conséquence la coresponsabilité de la commune et du département. Il ressort de ces dispositions qu'une commune et un département ont pu être condamnés solidairement à indemniser un accident, le département au titre d'un rétrécissement et d'un affaissement de la chaussée non signalée, la commune au titre d'un défaut d'éclairage (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001) ou à la suite d'un accident de voiture provoqué par une plaque de neige verglacée (CAA Nantes, 10 avril 1995, 94NT00648).

Une convention

Le ministère indique qu'usuellement, pour faire face à ces coresponsabilités, une convention relative aux travaux prévoit quelle collectivité sera en charge de l'entretien de l'ouvrage réalisé.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, s'agissant aussi bien des aménagements décidés par la commune que des cas de coresponsabilité dégagés par le juge selon les circonstances propres à chaque accident, le département et la commune concluront utilement une convention visant à clarifier leurs obligations respectives.


Question écrite n° 20891, réponse à  Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), JO Sénat du 24 juin 2021

Commentaires

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

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Ophrys31

19/08/2021 10h:33

Très bon article, clair et précis

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