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Qui doit supporter le coût de l'instruction des autorisations d'urbanisme ?

le 20/04/2018  |  UrbanismeRéglementationIlle-et-VilaineEtatDroit de l'urbanisme

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Transfert de compétences -

L'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de partage des coûts entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres pour le financement de compétences mises en commun pour l'intercommunalité.

En dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et ses communes peuvent se doter de services communs sans [...]

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