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Qui doit réaliser le diagnostic environnement ?

le 26/03/1999  |  SantéRéglementationTechniqueBâtimentEnvironnement

Tribunal administratif de Lyon, 10 février 1999, Védrinne et Desrosières, req. 9805181 et 9805343.

QUESTION Les copropriétaires d'un site industriel, qui n'étaient pas exploitants, ont été mis en demeure par arrêté préfectoral, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, de réaliser, dans un délai déterminé, un diagnostic environnement du site laissé par un exploitant défaillant.

- Le propriétaire d'un site industriel peut-il, en sa simple qualité de propriétaire, être mis en demeure de réaliser un diagnostic environnement sur le site dont il n'a pas été exploitant ?

REPONSE Non. Le juge administratif a décidé que l'on ne peut imposer au propriétaire du site de fonctionnement d'une installation classée, qui n'en assure pas ou n'en a pas assuré lui-même l'exploitation, des mesures destinées à protéger les intérêts visés à l'article 1 de la loi du 19 juillet 1976, même limitées à l'évacuation ou à l'élimination des déchets du site. Ces dispositions font obstacle à ce qu'en sa qualité de détenteur de l'installation ou des déchets abandonnés, le propriétaire se trouve substitué dans l'obligation de l'exploitant en cas de défaillance pour insolvabilité, et puisse faire l'objet de sanctions administratives en l'application de l'article 23.

COMMENTAIRE Ce jugement s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence dominante, en particulier celle du Conseil d'Etat, qui ne reconnaît pas le propriétaire d'un site industriel pollué, en sa seule qualité d'exploitant, comme débiteur de l'obligation de remise en état. Dans ces conditions, l'Administration ne peut pas exiger de lui qu'il réalise des études ou d'autres diagnostics permettant d'en évaluer l'état.

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