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Questions sociales Les conventions de forfait en jours sont-elles applicables dans le notariat ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierDroit du travailParis

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Gestion et Professions -

Faits :

Un notaire assistant conclut avec son employeur un avenant à son contrat de travail portant sur une convention de forfait en jours. Invoquant la nullité de cette convention, le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes d’heures supplémentaires et repos compensateurs. Débouté par la cour d’appel de Paris, le salarié forme un pourvoi en cassation.

Décision :

La chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 3121-45 du Code du travail, tout en se référant aux garanties prévues par les textes européens, considérant que la convention collective du notariat ne garantit pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Dès lors, la convention de forfait en jours encourt la nullité.

[...]

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