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Questions sociales Les conventions de forfait en jours dans la branche du BTP sont-elles valables ?

Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/03/2015  |  ImmobilierEntreprisesRéglementationDroit immobilierDroit du travail

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Gestion et Professions -

Faits :

Un salarié d’une entreprise de BTP ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de sa convention de forfait et le paiement d’heures supplémentaires.

Décision :

La Cour de cassation affirme, au visa des textes sur le temps de travail et du droit à la santé et au repos figurant au nombre des exigences constitutionnelles, que les dispositions conventionnelles du BTP ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce qui rend nulle la convention de forfait en jours, conclue en application.

Commentaire

: Depuis un arrêt du 29 juin 2011 (Cour cass., ch. soc., 29 juin 2011, n° 09-71107), les conventions de forfait en jours sont [...]

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